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Comment cela fonctionne ?

Toute formalité d’immatriculation nécessite une grande rigueur dans la constitution du dossier. Ce service consiste à simplifier la gestion préparatoire de vos documents justificatifs, notamment en générant les documents CERFA pré-remplis et prêts-à-signer. A réception, nous assurons un délai de traitement accéléré sous 24h.

Je renseigne l'immatriculation du véhicule, je crée un compte et je paie en ligne

J’accède à mon espace utilisateur et je finalise la transmission de mon dossier

Ma demande est validée en 24h et je reçois ma carte grise directement chez moi

Comment puis-je demander une carte grise en ligne ?

Depuis le 6 novembre 2017 et la mise en place des téléprocédures en ligne pour les documents sécurisés (immatriculation automobile, passeport, carte d’identité, permis de conduire) suite à l’introduction du Plan préfectoral de nouvelle génération (PPNG), il n’est plus possible de se rendre dans un service préfectoral d’immatriculation automobile pour obtenir un certificat de circulation. Il est maintenant beaucoup plus facile d’obtenir une un certificat d’immatriculation en passant directement par internet. Désormais, toutes les demandes d’immatriculation des véhicules peuvent être soumises par Internet. Pour les demandeurs d’un nouveau document de référence qui n’ont pas accès aux nouvelles technologies, la demande d’un certificat d’immatriculation peut être déposée auprès de l’un des 30 000 professionnels de l’automobile immatriculés en France.

Cartegrise.io vous permet de demander votre certificat d’immatriculation en 5 minutes et de recevoir votre certificat d’immatriculation (anciennement carte grise automobile) en 24 heures* sans avoir à vous déplacer. Avec le service d’immatriculation en ligne de Cartegrise.io, vous pouvez compléter vos demandes d’immatriculation sur Internet (changement de titulaire, changement d’adresse, demande de duplicata) sur internet simplement et rapidement. La procédure est la suivante :

1 – Remplissez les champs du simulateur de taxe d’immatriculation du véhicule avec l’ancien document d’immatriculation du véhicule (numéro d’immatriculation, date de mise en service, charge fiscale, émissions de CO2, etc. A savoir : Le montant de l’impôt varie d’une région à l’autre.

2 – Confirmez votre demande de certificat d’immatriculation en ligne. Vous recevrez un courriel de confirmation et une liste des documents requis pour créer votre dossier d’immatriculation.

3 – Préparez le dossier d’immatriculation de votre véhicule et envoyez-le directement à notre centre de traitement autorisé. Dès réception, les documents seront examinés et le dossier traité dans les 24 heures.
Vous recevrez votre certificat d’immatriculation (carte grise) dans votre boîte aux lettres, qui vous sera envoyée par la poste, directement par l’Imprimerie Nationale.

Pourquoi dois-je faire une demande de carte grise en ligne ?

Le au système d’immatriculation (SIV) pour la délivrance des documents d’immatriculation des véhicules, mis en place en 2009, et la généralisation des procédures administratives par Internet introduite entre 2016 et 2017 ne permettent plus aux usagers de s’adresser directement au service d’immatriculation des véhicules de leur préfecture pour prendre les mesures nécessaires. Vous devez maintenant passer par internet pour faire votre carte grise.

La modernisation et la simplification du système d’obtention des cartes grises doit permettre au plus grand nombre possible de conducteurs de demander une carte grise en ligne, partout et à tout moment de la journée (jours fériés compris). Notre société, gestionnaire du site Cartegrise.io, qui traite en ligne offre la possibilité d’effectuer vos démarches d’immatriculation directement via Internet.

Un service qui rend votre inscription en ligne pratique, ultra-rapide et absolument sûre, simplifiant les procédures administratives du service public. Aujourd’hui, des milliers de personnes vous utilisent les services de Cartegrise.io et effectuent en ligne leurs formalités d’immatriculation en ligne. Obtenir votre carte grise n’a jamais été aussi facile !

Questions populaires des usagers

1. Ma préfecture n’accueille plus le public pour une demande d’immatriculation de véhicule. Comment puis-je obtenir ma nouvelle carte grise ?

Vous pouvez immatriculer votre véhicule en ligne directement sur notre site Internet ou contacter un spécialiste agréé dans votre région. Il n’est plus possible de se rendre au bureau d’enregistrement de votre préfecture. Pour rappel, une fois que vous avez acheté un véhicule, il est impératif de compléter le processus d’immatriculation en moins de 30 jours.

2. Dois-je envoyer les documents si j’effectue ma demande de carte grise par internet via cartegrise.io ?

Oui, vous devez présenter tous les documents requis par le ministère de l’Intérieur afin que nos équipes puissent vérifier les documents et la conformité du dossier d’immatriculation de votre véhicule. Lorsque tout sera terminé, votre candidature en ligne sera validée dans le SIV dans les 24 heures. C’est l’un des avantages de Cartegrise.io. Vous recevrez votre nouveau document d’enregistrement quelques jours plus tard par courrier directement dans votre boîte aux lettres.

3. Comment reconnaître un site Web approuvé à partir d’un site Web frauduleux ?

En règle générale, un site web frauduleux n’a pas l’autorisation du ministère et des finances publiques ou de la préfecture pour traiter les demandes de carte grise. Chez Cartegrise.io, tous les professionnels désignés sont, bien entendu, certifiés et autorisés, qu’ils travaillent sur Internet ou qu’ils vous reçoivent dans leurs locaux.

Eviter d’utiliser des services de sites dont le siège social de l’entreprise est situé à l’étranger. Il est important de vérifier ces informations dans les mentions légales (mentions obligatoires qui doivent obligatoirement figurer sur chaque site web) avant d’effectuer une demande de carte grise en ligne.

J’ai acheté un véhicule d’occasion : liste des documents à fournir pour un changement de carte grise

Pour un particulier

1 – Copie recto/verso de la Carte Grise
Copie recto/verso du certificat d’immatriculation (carte grise) barré, daté et signé par le vendeur.
L’article 4 du décret n° 2017-1278 du 9 août 2017 modifie l’article R. 322-5 du code de la route et instaure que le nouveau propriétaire d’un véhicule doit pouvoir justifier sur demande de l’ancien certificat d’immatriculation barré, daté et signé. Vous conservez donc l’original.

2 – Déclaration de cession ORIGINAL REQUIS
Déclaration de cession ORIGINALE et SANS RATURE ni TIPEX du véhicule remplie et signée par le (ou les) acquéreur(s) et le (ou les) vendeur(s).

3 – Demande de certificat d’immatriculation ORIGINAL REQUIS
A signer par le demandeur. Il doit y avoir concordance de nom avec le certificat de cession. S’il existe un cotitulaire, son nom et sa signature doivent apparaître. Si l’acquéreur est une société, le formulaire devra aussi être tamponné.

4 – Procuration par Mandat ORIGINAL REQUIS
Le mandat dûment complété autorise CarteGriseMinute.fr à réaliser la démarche administrative en votre nom. Le numéro VIN à renseigner sur le mandat correspond à la case ‘E’ de votre carte grise.

5 – Pièce d’identité valide
Copie recto/verso d’une carte d’identité (ou passeport) en cours de validité, ou d’un titre de séjour (dans ce cas, même adresse que la carte grise).
Pour un nom marital qui n’apparaît pas sur la pièce d’identité, fournir en plus une copie du livret de famille mis à jour.
Pour un passeport établi hors UE, si l’adresse du passeport est en France, fournir en plus une copie de la carte de séjour ou du permis de conduire français, si l’adresse du passeport est hors de France, fournir une copie du visa.

6 – Justificatif de domicile – 6 mois
Copie d’une facture de moins de 6 mois d’électricité, de gaz ou du dernier avis d’imposition.
Les factures de téléphone et les quittances de loyer manuscrites ne sont pas acceptées

7 – Copie du contrôle technique – 6 mois
Copie du Contrôle technique ou la vignette collée au dos de la carte grise qui prouve qu’il a été effectué il y a moins de 6 mois (ou moins de 2 mois en cas de contre-visite). Les motos, cyclo, caravanes, remorques et engins agricoles ne sont pas concernés.
Important: c’est la date de saisie du dossier qui est prise en compte et non la date de commande !

8 – Récépissé de la Déclaration d’Achat
Si vous avez acheté un véhicule auprès d’un professionnel, le récépissé de la Déclaration d’Achat (DA) du garage.

9 – Copie de l’attestation d’assurance du véhicule
Copie de l’attestation d’assurance (carte verte) du véhicule en cours de validité et case à cocher sur le mandat (CERFA 13757*03) afin de recueillir l’engagement formel du demandeur à assurer le véhicule (Décret 2017-1278 du 9 août 2017).

10 – Copie du permis de conduire du titulaire
Preuve que le titulaire dispose du droit de conduire le véhicule. Copie du permis de conduire en cours de validité ou document provisoire établissant les droits à conduire (décret n°2017-1278 du 9 août 2017).

Pour une société

1 – Copie recto/verso de la Carte Grise

Copie recto/verso du certificat d’immatriculation (carte grise) barré, daté et signé par le vendeur.
L’article 4 du décret n° 2017-1278 du 9 août 2017 modifie l’article R. 322-5 du code de la route et instaure que le nouveau propriétaire d’un véhicule doit pouvoir justifier sur demande de l’ancien certificat d’immatriculation barré, daté et signé. Vous conservez donc l’original.

2 – Déclaration de cession ORIGINAL REQUIS

Déclaration de cession ORIGINALE et SANS RATURE ni TIPEX du véhicule remplie et signée par le (ou les) acquéreur(s) et le (ou les) vendeur(s).

3 – Demande de certificat d’immatriculation ORIGINAL REQUIS

A signer par le demandeur. Il doit y avoir concordance de nom avec le certificat de cession. S’il existe un cotitulaire, son nom et sa signature doivent apparaître. Si l’acquéreur est une société, le formulaire devra aussi être tamponné.

4 – Procuration par Mandat ORIGINAL REQUIS

Le mandat dûment complété autorise CarteGriseMinute.fr à réaliser la démarche administrative en votre nom. Le numéro VIN à renseigner sur le mandat correspond à la case ‘E’ de votre carte grise.

5 – Extrait Kbis ORIGINAL ORIGINAL REQUIS

Extrait KBIS original de moins d’un an.

6 – Pièce d’identité du DirigeantCopie recto/verso d’une carte d’identité (ou passeport) en cours de validité ou d’un permis de conduire français du Dirigeant.

7 – Copie du contrôle technique – 6 mois

Copie du Contrôle technique ou la vignette collée au dos de la carte grise qui prouve qu’il a été effectué il y a moins de 6 mois (ou moins de 2 mois en cas de contre-visite). Les motos, cyclo, caravanes, remorques et engins agricoles ne sont pas concernés.
Important: c’est la date de saisie du dossier qui est prise en compte et non la date de commande !

8 – Récépissé de la Déclaration d’Achat

Si vous avez acheté un véhicule auprès d’un professionnel, le récépissé de la Déclaration d’Achat (DA) du garage.

9 – Copie de l’attestation d’assurance du véhicule

Copie de l’attestation d’assurance (carte verte) du véhicule en cours de validité et case à cocher sur le mandat (CERFA 13757*03) afin de recueillir l’engagement formel du demandeur à assurer le véhicule (Décret 2017-1278 du 9 août 2017).

Pour une association

1 – Copie recto/verso de la Carte Grise

Copie recto/verso du certificat d’immatriculation (carte grise) barré, daté et signé par le vendeur.
L’article 4 du décret n° 2017-1278 du 9 août 2017 modifie l’article R. 322-5 du code de la route et instaure que le nouveau propriétaire d’un véhicule doit pouvoir justifier sur demande de l’ancien certificat d’immatriculation barré, daté et signé. Vous conservez donc l’original.

2 – Déclaration de cession ORIGINAL REQUIS

Déclaration de cession ORIGINALE et SANS RATURE ni TIPEX du véhicule remplie et signée par le (ou les) acquéreur(s) et le (ou les) vendeur(s).

3 – Demande de certificat d’immatriculation ORIGINAL REQUIS

A signer par le demandeur. Il doit y avoir concordance de nom avec le certificat de cession. S’il existe un cotitulaire, son nom et sa signature doivent apparaître. Si l’acquéreur est une société, le formulaire devra aussi être tamponné.

4 – Procuration par Mandat ORIGINAL REQUIS

Le mandat dûment complété autorise cartegrise.io à réaliser la démarche administrative en votre nom. Le numéro VIN à renseigner sur le mandat correspond à la case ‘E’ de votre carte grise.

5 – Statuts de l’association

Statuts ou procès-verbal de la dernière AG + récépissé de déclaration de l’association auprès de la préfecture.

6 – Récépissé d’inscription

Récépissé d’inscription de l’association en préfecture.

7 – Justificatif de la nomination du signataire

AG ou composition du bureau portant mention de la nomination du signataire.

8 – Pièce d’identité du Président de l’Association

Copie recto/verso d’une carte d’identité nationale en cours de validité, d’un passeport en cours de validité ou d’un permis de conduire du Président de l’Association.

9 – Copie du contrôle technique – 6 mois

Copie du Contrôle technique ou la vignette collée au dos de la carte grise qui prouve qu’il a été effectué il y a moins de 6 mois (ou moins de 2 mois en cas de contre-visite). Les motos, cyclo, caravanes, remorques et engins agricoles ne sont pas concernés.
Important: c’est la date de saisie du dossier qui est prise en compte et non la date de commande !

10 – Récépissé de la Déclaration d’Achat

Si vous avez acheté un véhicule auprès d’un professionnel, le récépissé de la Déclaration d’Achat (DA) du garage.

11 – Copie de l’attestation d’assurance du véhicule

Copie de l’attestation d’assurance (carte verte) du véhicule en cours de validité et case à cocher sur le mandat (CERFA 13757*03) afin de recueillir l’engagement formel du demandeur à assurer le véhicule (Décret 2017-1278 du 9 août 2017).

 

 

Cas des cotitulaires

Pour une personne hébergée, il faut joindre au dossier :

1 – Attestation ORIGINALE de l’hébergeur ORIGINAL REQUIS
Une attestation sur l’honneur ORIGINALE de l’hébergeur qui certifie que vous logez chez lui, datée et signée.

2 – Copie recto/verso d’une pièce d’identité valide de l’hébergeur
Copie recto/verso d’une carte d’identité (ou passeport) en cours de validité, d’un permis de conduire ou d’un titre de séjour avec une adresse à jour.

3 – Justificatif de domicile de moins de 6 mois de l’hébergeur
Copie d’une facture de moins de 6 mois d’électricité, gaz ou copie du dernier avis d’imposition.
ATTENTION: Les factures d’eau, de téléphone et les quittances de loyer manuscrites ne sont pas acceptées

4 – Justificatif de domicile (document officiel) de l’hébergé
Copie de l’attestation de carte de sécurité sociale, attestation de la caisse des allocations familiales, carte de demandeur d’emploi ou avis d’imposition sur les revenus ou dernier bulletin de paie, montrant la réalité de la domiciliation chez l’hébergeant.

Cas d'un véhicule en location (leasing, LOA, LLD)

Pour établie une carte d’un véhicule en location, il est obligatoire de fournir en complément de votre dossier de demande d’immatriculation :

1 – Mandat original de la société de leasing ORIGINAL REQUIS
Original du mandat d’immatriculation établi par la société de leasing (LOA ou LLD).

Cas d'un véhicule en collection

Pour un véhicule en collection, il est obligatoire de fournir en complément de votre dossier de demande d’immatriculation :

1 – Attestation originale de la Fédération Française des Véhicules d’Epoque ou du constructeur
Lors d’une demande d’immatriculation avec ajout de la mention « collection », il est nécessaire de fournir:
– une attestion originale par la FFVE (Fédération Française des Véhicules d’Epoque)
– ou une attestation originale du constructeur ou de son représentant en France
afin de garantir entre autres sur un plan historique le maintien du véhicule dans son état d’origine.

2 – Attestation sur l’honneur d’inscription de la mention collection sur la carte grise
Document manuscrit avec signature sur lequel est indiqué votre souhait d’inscrire la mention collection sur votre carte grise
(ex: M. Prénom NOM atteste sur l’honneur vouloir ajouter la mention collection sur ma carte grise)

Cas des véhicules importés de l'étranger

Lorsqu’un véhicule est importé sur le territoire français, il faut joindre à votre dossier de demande d’immatriculation :

1 – Quitus Fiscal: Certificat d’acquisition d’un véhicule délivré par le service des impôts ORIGINAL REQUIS
Quitus fiscal délivré par la recette principale des impôts attestant que la TVA a bien été payée en France sur le véhicule ou une attestation de dispense de quitus fiscal.

2 – Original du certificat de conformité Européen (COC) ORIGINAL REQUIS
Certificat de conformité Européen (coc) original (l’original restitué par les autorités du pays dans lequel était immatriculé le véhicule).

Pour rappel un tel véhicule peut nécessiter un certificat provisoire d’immatriculation en série (CPI-WW) lors de son acquisition.

Cas particulier en cas d'héritage d'un véhicule

Démarche pour obtenir une carte grise d’un véhicule en héritage

1 – Acte notarié indiquant le(s) héritier(s) du véhicule
Acte notarié indiquant le(s) héritier(s) du véhicule.

2 – Copie recto/verso d’une pièce d’identité valide de chaque héritier
Une copie recto/verso d’une carte d’identité nationale en cours de validité, d’un passeport en cours de validité ou d’un permis de conduire de chaque héritier.

3 – Lettre de désistement ORIGINALE des héritiers ORIGINAL REQUIS
Lettre manuscrite ORIGINALE de chaque héritier renonçant à l’héritage le cas échéant.

4 – Déclaration de non circulation du véhicule depuis le décès ORIGINAL REQUIS
Lettre manuscrite ORIGINALE de l’héritier indiquant que le véhicule n’a pas circulé depuis le décès du titulaire du véhicule.

5 – Déclaration de cession (ORIGINALE) du véhicule signé par tous les héritiers ORIGINAL REQUIS
Déclaration de cession ORIGINALE du véhicule remplie et signée par tous les héritiers.

Est-il possible d'immatriculer un véhicule au nom d'un mineur ?

Dans le cadre de la mise en œuvre du Plan préfectures nouvelle génération (PPNG), de nouvelles obligations de justification du permis de conduire avant immatriculation sont introduites dans l’arrêté relatif aux modalités d’immatriculation des véhicules du 14 août 2017.

Ainsi, une personne physique souhaitant immatriculer un véhicule à son nom doit pouvoir justifier qu’il est titulaire d’un permis de conduire, ce qui n’est pas le cas d’une personne mineure.

La seule exception concerne le titulaire d’un permis de conduire dont la catégorie est ‘AM’ (anciennement BSR). Cela permet de justifier le droit pour les personnes nées après 1988 de conduire un cyclomoteur ou ou un quadricycle léger d’une cylindrée de 50 cm³ maximum.

Toutefois, une personne mineure, peut être déclarée comme cotitulaire, surtout si elle est propriétaire du véhicule.

Un mineur émancipé peut toutefois procéder lui-même aux formalités d’immatriculation mais doit apporter la preuve de son émancipation.

Vous trouverez dans ce dossier toutes les informations sur le sujet: Démarche pour une carte grise pour un mineur.

1 – Autorisation parentale pour immatriculer le véhicule au nom d’un mineur. ORIGINAL REQUIS
Si le demandeur est mineur : Autorisation parentale manuscrite ou du représentant légal + copie de la pièce d’identité du représentant légal (+ copie du livret de famille, si le (ou la) mineur(e) ne possède pas de pièce d’identité),

J’ai changé d’adresse : liste des documents à fournir

Pour un particulier

1 – Copie recto/verso de la Carte Grise

Copie recto/verso de votre certificat d’immatriculation (carte grise).

2 – Demande de certificat d’immatriculation ORIGINAL REQUIS

A signer par le demandeur. Il doit y avoir concordance de nom avec le certificat de cession. S’il existe un cotitulaire, son nom et sa signature doivent apparaître. Si l’acquéreur est une société, le formulaire devra aussi être tamponné.

3 – Pièce d’identité valide

Copie recto/verso d’une carte d’identité (ou passeport) en cours de validité, ou d’un titre de séjour (dans ce cas, même adresse que la carte grise).
Pour un nom marital qui n’apparaît pas sur la pièce d’identité, fournir en plus une copie du livret de famille mis à jour.
Pour un passeport établi hors UE, si l’adresse du passeport est en France, fournir en plus une copie de la carte de séjour ou du permis de conduire français, si l’adresse du passeport est hors de France, fournir une copie du visa.

4 – Justificatif de domicile – 6 mois

Copie d’une facture de moins de 6 mois d’électricité, de gaz ou du dernier avis d’imposition. 
Les factures de téléphone et les quittances de loyer manuscrites ne sont pas acceptées

5 – Copie du contrôle technique

Copie du contrôle technique en cours de validité encore 1 mois minimum pour les véhicules concernés. Les motos, cyclo, caravanes, remorques et engins agricoles ne sont pas concernés.

6 – Copie de l’attestation d’assurance du véhicule

Copie de l’attestation d’assurance (carte verte) du véhicule en cours de validité et case à cocher sur le mandat (CERFA 13757*03) afin de recueillir l’engagement formel du demandeur à assurer le véhicule (Décret 2017-1278 du 9 août 2017).

7 – Copie du permis de conduire du titulaire

Preuve que le titulaire dispose du droit de conduire le véhicule. Copie du permis de conduire en cours de validité ou document provisoire établissant les droits à conduire (décret n°2017-1278 du 9 août 2017).

 

 

Cas particuliers
  • Pour les personnes hébergées, en plus des documents listés ci-dessus, il faut ajouter : une attestation sur l’honneur signée par votre hébergeant et vous même, la photocopie de la pièce d’identité (recto-verso) de cette personne. Note : le justificatif de domicile sera à son nom.
  • Pour les gens du voyage, il faudra produire en plus le livret de circulation ; ce dernier porte mention de la commune de rattachement (pour les personnes de plus de 16 ans).
  • Pour les personnes vivant en camping, il est nécessaire d’ajouter une facture éditée et signée par le gérant ou propriétaire du camping.

J’ai acheté un véhicule neuf : liste des documents à fournir

Pour un particulier

1 – Original du certificat de conformité Européen (COC)
Certificat de conformité Européen (coc) original (l’original restitué par les autorités du pays dans lequel était immatriculé le véhicule).

2 – Certificat de vente ORIGINAL ou facture d’achat du véhicule 
Déclaration de Cession ORIGINALE du véhicule remplie et signée ou facture d’achat du véhicule.

3 – Demande ORIGINALE de certificat d’immatriculation
A signer par le demandeur. Il doit y avoir concordance de nom avec le certificat de cession. S’il existe un cotitulaire, son nom et sa signature doivent apparaître. Si l’acquéreur est une société, le formulaire devra aussi être tamponné.

4 – Procuration ORIGINALE par Mandat
Le mandat dûment complété autorise cartegrise.io à réaliser la démarche administrative en votre nom. Le numéro VIN à renseigner sur le mandat correspond à la case ‘E’ de votre carte grise.

5 – Copie recto/verso d’une pièce d’identité valide
Copie recto/verso d’une carte d’identité (ou passeport) en cours de validité, ou d’un titre de séjour (dans ce cas, même adresse que la carte grise).
Pour un nom marital qui n’apparaît pas sur la pièce d’identité, fournir en plus une copie du livret de famille mis à jour.
Pour un passeport établi hors UE, si l’adresse du passeport est en France, fournir en plus une copie de la carte de séjour ou du permis de conduire français, si l’adresse du passeport est hors de France, fournir une copie du visa.

6 -Justificatif de domicile de moins de 6 mois
Copie d’une facture de moins de 6 mois d’électricité, de gaz ou du dernier avis d’imposition. 
Les factures de téléphone et les quittances de loyer manuscrites ne sont pas acceptées

7 -Copie de l’attestation d’assurance du véhicule

Copie de l’attestation d’assurance (carte verte) du véhicule en cours de validité et case à cocher sur le mandat (CERFA 13757*03) afin de recueillir l’engagement formel du demandeur à assurer le véhicule (Décret 2017-1278 du 9 août 2017).

8 – Copie du permis de conduire du titulaire

Preuve que le titulaire dispose du droit de conduire le véhicule. Copie du permis de conduire en cours de validité ou document provisoire établissant les droits à conduire (décret n°2017-1278 du 9 août 2017).

 

Pour une société
  • Joindre comme justificatif de domicile le Kbis de l’entreprise accompagné de la copie recto/verso d’une pièce d’identité en cours de validité du gérant de la société. 
Pour une association
  • Il faut joindre au dossier:
    • les statuts ou procès-verbal de la dernière AG + récépissé de déclaration de l’association auprès de la préfecture,
    • récépissé d’inscription de l’association en préfecture,
    • AG ou composition du bureau portant mention de la nomination du signataire,
    • copie recto/verso d’une carte d’identité nationale en cours de validité, d’un passeport en cours de validité ou d’un permis de conduire du Président de l’Association.
Cas des cotitulaires
  • Si vous souhaitez inscrire plusieurs titulaires sur la carte grise, il faut que leurs noms et signatures apparaissent sur le CERFA de demande de certificat d’immatriculation.

    Pour un nom marital qui n’apparaît pas sur la pièce d’identité, fournir en plus une copie du livret de famille mis à jour.

    Cas des personnes hébergées
    • Pour une personne hébergée, il faut joindre au dossier:

      • Attestation ORIGINALE de l’hébergeur
      • Copie recto/verso d’une pièce d’identité valide de l’hébergeur
      • Justificatif de domicile de moins de 6 mois de l’hébergeur
      • Justificatif de domicile (document officiel) de l’hébergé

    Carte grise perdue, volée ou abîmée : liste des documents à fournir

    Pour un particulier

    1 – Déclaration ORIGINALE de perte ou de vol ORIGINAL REQUIS

    Une déclaration originale de perte ou de vol de votre Carte Grise. La déclaration de vol doit être enregistrée et tamponnée par la police.

    2 – Demande de certificat d’immatriculation ORIGINAL REQUIS

    A signer par le demandeur. Il doit y avoir concordance de nom avec le certificat de cession. S’il existe un cotitulaire, son nom et sa signature doivent apparaître. Si l’acquéreur est une société, le formulaire devra aussi être tamponné.

    3 – Copie recto/verso de la Carte Grise abîmée ou barrée (le cas échéant)

    Copie recto/verso de la carte grise UNIQUEMENT en cas de carte grise abîmée ou barrée.

    4 – Copie du contrôle technique

    Copie du contrôle technique en cours de validité encore 1 mois minimum pour les véhicules concernés. Les motos, cyclo, caravanes, remorques et engins agricoles ne sont pas concernés.

    5 – Pièce d’identité valide

    Copie recto/verso d’une carte d’identité (ou passeport) en cours de validité, ou d’un titre de séjour (dans ce cas, même adresse que la carte grise).
    Pour un nom marital qui n’apparaît pas sur la pièce d’identité, fournir en plus une copie du livret de famille mis à jour.
    Pour un passeport établi hors UE, si l’adresse du passeport est en France, fournir en plus une copie de la carte de séjour ou du permis de conduire français, si l’adresse du passeport est hors de France, fournir une copie du visa.

    6 – Justificatif de domicile – 6 mois

    Copie d’une facture de moins de 6 mois d’électricité, de gaz ou du dernier avis d’imposition. 
    Les factures de téléphone et les quittances de loyer manuscrites ne sont pas acceptées

    7 – Copie de l’attestation d’assurance du véhicule

    Copie de l’attestation d’assurance (carte verte) du véhicule en cours de validité et case à cocher sur le mandat (CERFA 13757*03) afin de recueillir l’engagement formel du demandeur à assurer le véhicule (Décret 2017-1278 du 9 août 2017).

    8 – Copie du permis de conduire du titulaire

    Preuve que le titulaire dispose du droit de conduire le véhicule. Copie du permis de conduire en cours de validité ou document provisoire établissant les droits à conduire (décret n°2017-1278 du 9 août 2017).

     

     

    Changement de nom ou de situation (mariage, divorce, décès, etc)

    Pour un particulier

    1 – Copie recto/verso de la Carte Grise
    Copie recto/verso de votre certificat d’immatriculation (carte grise).

    2 – Demande ORIGINALE de certificat d’immatriculation
    A signer par le demandeur. Il doit y avoir concordance de nom avec le certificat de cession. S’il existe un cotitulaire, son nom et sa signature doivent apparaître. Si l’acquéreur est une société, le formulaire devra aussi être tamponné. CERFA 13750*05

    3 – Extrait d’Acte de mariage ou jugement de divorce ou livret de famille
    Pour un mariage : le livret de famille ou l’extrait d’acte de mariage, 
    Pour un divorce : le jugement de divorce ou la convention de partage comportant expressément le nom de celui à qui le véhicule est attribué, le livret de famille ou l’extrait d’acte de mariage, 
    Pour le décès du conjoint : Fournir un certificat d’hérédité et un certificat de cession établit par les héritiers en votre faveur (un certificat de cession par héritier).

    4 – Copie du contrôle technique en cours de validité pour les véhicules de plus de 4 ans

    Copie du contrôle technique en cours de validité encore 1 mois minimum pour les véhicules concernés. Les motos, cyclo, caravanes, remorques et engins agricoles ne sont pas concernés.

    5 – Copie recto/verso de la Carte Grise ORIGINAL

    Copie recto/verso de votre certificat d’immatriculation (carte grise).

    6 – Copie recto/verso d’une pièce d’identité valide

    Copie recto/verso d’une carte d’identité (ou passeport) en cours de validité, ou d’un titre de séjour (dans ce cas, même adresse que la carte grise).
    Pour un nom marital qui n’apparaît pas sur la pièce d’identité, fournir en plus une copie du livret de famille mis à jour.
    Pour un passeport établi hors UE, si l’adresse du passeport est en France, fournir en plus une copie de la carte de séjour ou du permis de conduire français, si l’adresse du passeport est hors de France, fournir une copie du visa.

    7 – Justificatif de domicile de moins de 3 mois

    Copie d’une facture de moins de 3 mois d’électricité, de gaz ou du dernier avis d’imposition. 
    Les factures de téléphone et les quittances de loyer manuscrites ne sont pas acceptées

    8 – Copie de l’attestation d’assurance du véhicule

    Copie de l’attestation d’assurance (carte verte) du véhicule en cours de validité et case à cocher sur le mandat (CERFA 13757*03) afin de recueillir l’engagement formel du demandeur à assurer le véhicule (Décret 2017-1278 du 9 août 2017).

    9 – Copie du permis de conduire du titulaire

    Preuve que le titulaire dispose du droit de conduire le véhicule. Copie du permis de conduire en cours de validité ou document provisoire établissant les droits à conduire (décret n°2017-1278 du 9 août 2017).

     

     

    Habilité par le Ministère de l’Intérieur.

     

    En application de l’article L322-1 du Code de la Route, toute demande de certificat d’immatriculation est adressée au ministre de l’intérieur par le propriétaire, soit directement par voie électronique, soit par l’intermédiaire d’un Professionnel de l’automobile habilité par le Ministère de l’Intérieur.

    Depuis le 6 novembre 2017, et avec le PPNG (plan préfecture nouvelle génération) toutes les démarches de certificat d’immatriculation (ex carte grise) se font en ligne et non plus aux guichets des préfectures. Habilité par le Ministère de l’Intérieur et Agréé par le Trésor Public, le site Démarches Carte Grise permet d’obtenir sa carte grise plus facilement, plus rapidement, avec la garantie d’une assistance de qualité de bout en bout, sans vous déplacer.

    Disposer d’une carte grise est une obligation légale.

    Tous les véhicules terrestres à moteur, ainsi que les remorques, doivent être immatriculés pour circuler sur la voie publique.

    Questions ? Réponses !

    Qui sommes-nous ?

    Le site www.cartegrise.io est la propriété de la société Formalité Auto. En tant que professionnel de l’automobile, nous sommes habilités par le Ministère de l’Intérieur à réaliser vos démarches liées au système d’Immatriculation des véhicules et agréés par le Trésor Public pour collecter et reverser les taxes et redevances légales. 

    Quel est le coût du service ?

    Notre prestation consiste à simplifier la gestion préparatoire de votre dossier et assurer un délai de traitement accéléré de votre demande de Carte Grise. 

    Dès votre paiement, votre espace utilisateur permet d’accéder immédiatement à la liste personnalisée des documents à fournir selon votre situation, ainsi qu’aux CERFA obligatoires déjà remplis et prêts-à-signer. Cette première partie constitue l’essentiel de la prestation (39,90 €) sans majorations.

    A réception des justificatifs, nos collaborateurs procèdent à l’enregistrement de votre carte grise sous 24h dans le Système d’Immatriculation des Véhicules (ou auprès de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés). 

    Naturellement, en cas de pièces manquantes, erronées ou insuffisantes, vous serez immédiatement notifié par e-mail pour compléter votre dossier.

    Quels justificatifs dois-je fournir ?

    Après votre paiement sur notre site, vous recevrez, selon les réponses apportées aux questions posées, une liste détaillée personnalisée de documents à fournir selon votre situation et la démarche engagée.

    Comment suivre l'état d'avancement de ma demande ?

    Lorsque vous calculez le coût de votre carte grise, l’adresse email que vous renseignez nous permet de vous créer un espace client. Une fois le paiement réalisé, nous procédons au traitement de votre demande et vous tenons informé à chaque étape par email et dans votre espace client de l’état d’avancement de la procédure.

    Puis-je annuler ma demande ?

    Oui. Vous pouvez utiliser le formulaire en ligne simplifié en cliquant sur le lien suivant : Droit de rétractation.

    Service rapide et efficace ! Je recommande les yeux fermés.

    Benjamin S.

    Merci à toute  l’équipe pour votre réactivité. J’ai reçu ma carte grise en temps est en heure.

    Lucie C.

    Modernisation et simplification des démarches:
    Les services de l’Etat se modernisent.
    Votre démarche se fait désormais en ligne.

     

    Choisissez votre démarche carte grise :

    Agréé et habilité par le ministère de l'intérieur.

    Habilitation Ministère de l'intérieur : 223 233 - Trésor public : 56 282

    Tel : 0 899 490 802

    Service 0,80€/min+ prix appel.

    Support téléphonique du lundi au vendredi 9h-18h.