Faire sa carte grise » Déclaration de cession d’un véhicule

Déclaration de cession d’un véhicule. 

Déclarer la vente de votre véhicule par internet.

 

Certificat de cession d’un véhicule : A quoi sert-il ?

L’enregistrement de la notification de transfert de véhicule est une procédure officielle obligatoire qui certifie que l’ancien propriétaire transfère ou vend la propriété de son véhicule à un tiers. De cette façon, il renonce à toutes ses responsabilités. Que ce soit dans le cadre d’une vente entre particuliers ou d’un don entre plusieurs membres d’une même famille, le formulaire du certificat de transfert d’un véhicule d’occasion doit être rempli et signé.

 

Cette déclaration de transfert du véhicule prend la forme d’un formulaire administratif (Cerfa n° 15776*01) et fait également partie des documents requis pour la délivrance d’une plaque d’immatriculation.

Au moment du document d’achat ou au moment du transfert de propriété du véhicule, il est nécessaire de remplir le certificat de transfert d’un véhicule d’occasion en deux exemplaires. Chaque partie (acheteur et vendeur) doit conserver une copie du certificat de transfert du véhicule prouvant l’achat ou la vente du véhicule (certificat de vente du véhicule). Afin d’immatriculer un véhicule et d’obtenir ainsi un futur document d’immatriculation en votre nom, vous devez joindre l’original de la déclaration de transfert de véhicule à votre dossier complet de demande de certificat d’immatriculation.

Tous les véhicules automobiles sont couverts par la déclaration de transfert de véhicule : Véhicules à deux roues, voitures, quads et caravanes et remorques de plus de 750 kg qui doivent être immatriculés.

Comment déclarer la cession de mon véhicule ?

Depuis la fermeture définitive des guichets dédiés aux services d’immatriculation des préfectures (fin 2017), déclarer la cession de son véhicule se fait exclusivement en ligne. Comme pour toutes les démarches liées aux cartes grises, cette télé-procédure se fait directement sur internet depuis chez soi ou bien par le biais d’un professionnel de l’automobile (garage, loueur, centre auto…) agréé par l’État. Vous pouvez retrouver la liste tous ces professionnels ici.

Lorsque vous cédez ou vendez votre véhicule, vous devez remplir avec l’acquéreur le formulaire Cerfa n°15776*01 intitulé « Certificat de cession d’un véhicule d’occasion ». Ce document doit être rempli et signé par les deux parties en 2 exemplaires, l’un dédié au vendeur et l’autre à l’acquéreur. Ce document est à télécharger en ligne sur le site du service public, puis à imprimer.

Suite à la vente ou à la cession gratuite du véhicule, l’ancien propriétaire est ensuite tenu de déclarer la cession dans un délai de 15 jours. Pour cela, il suffit de se connecter sur le site de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés et de s’authentifier, ou bien de passer par un site internet privé agréé par l’État. Cliquez sur la rubrique « Je vends ou je donne mon véhicule » puis suivez les indications. Vous aurez notamment à fournir les copies numériques des documents suivants :

  • carte grise barrée et signée, portant la mention « vendu/cédé le… »;
  • certificat de cession rempli et signé par les deux parties.

Vous vendez ou donnez votre véhicule ? La déclaration de cession fait partie des démarches obligatoires qui incombent au vendeur au moment de la vente ou de la cession d’un véhicule d’occasion à titre gratuit. Grâce au système d’immatriculation SIV et depuis fin 2017, ce type de démarche ne s’effectue plus auprès des préfectures mais exclusivement en ligne.

Pourquoi déclarer la cession de mon véhicule ?

Lorsque vous vendez votre voiture ou donnez votre véhicule à un proche, il est obligatoire de procéder au transfert de propriété du véhicule en question. Cette formalité administrative est strictement encadrée par la législation française qui vous octroie un délai de 15 jours après la cession pour effectuer la déclaration. Sachez également que seul le titulaire de la carte grise du véhicule est autorisé à le vendre ou à le céder.

La déclaration de cession officialise non seulement la vente mais protège aussi le vendeur contre les éventuelles infractions que pourrait commettre le nouveau propriétaire. En effet, en déclarant la cession de votre véhicule auprès des services de l’État, vous n’êtes officiellement plus responsable de votre ancien véhicule et ne risquez donc pas de recevoir les PV liées aux infractions commises par le nouveau propriétaire si celui n’a pas fait immatriculer le véhicule à son nom.

Sur le site de l’ANTS, vous vous verrez également remettre un code de cession que vous devrez communiquer à l’acheteur afin qu’il puisse procéder au changement de titulaire de la carte grise.

Comment remplir correctement un message de transfert de véhicule ?

Avant de vous rendre à un rendez-vous pour vendre votre véhicule ou acheter un véhicule d’occasion, la première chose à faire est d’apporter le Cerfa n° 15776*01 imprimé et vide. Pour ce faire, vous pouvez télécharger gratuitement autant de certificats de transfert de véhicules d’occasion que vous le souhaitez sur Cartegrise.io. Il incombe à l’ancien propriétaire du véhicule à vendre de remplir le champ supérieur du formulaire. Celui-ci doit d’abord fournir des informations sur le véhicule, telles que son numéro d’immatriculation, la date de sa première utilisation, l’autorisation fiscale, la marque du véhicule, l’usage auquel il est destiné, son nom commercial, etc. Il doit également informer le deuxième gestionnaire de son identité et de ses coordonnées.

Le futur propriétaire du véhicule doit également remplir la partie du certificat de vente qui lui est dédiée et fournir son identité et ses coordonnées. Enfin, certains détails du contrat de vente doivent figurer sur le formulaire de déclaration de livraison du véhicule. En fait, il est important d’indiquer la date et l’heure de la vente. Le document doit indiquer la nature de l’opération, qu’il s’agisse d’une cession en vue de sa destruction, d’une cession en vue de sa vente ou d’un achat sans contrepartie.

Le formulaire de déclaration de remise du véhicule doit être signé par le propriétaire précédent et l’acheteur. S’il y a un copropriétaire et qu’il est mentionné sur le document, il doit également signer le certificat de remise du véhicule. Dès que le transfert du véhicule est enregistré dans le SIV, le vendeur reçoit une confirmation de l’enregistrement du transfert, indiquant qu’il n’est plus propriétaire du véhicule à compter de la date et de l’heure indiquées sur le document.

Le vendeur du véhicule dispose alors de 15 jours après la vente pour déclarer le transfert du véhicule à l’ANTS ou à un site autorisé tel que Cartegrise.io. Si la première solution est retenue, l’ANTS délivrera un code de transfert d’immatriculation au vendeur après avoir déclaré à distance la vente de son véhicule ; ce code doit être envoyé à l’acheteur. Veuillez également noter que tant que le vendeur ne valide pas sa déclaration de transfert de véhicule avec l’organisme de son choix, le nouveau propriétaire du véhicule ne peut pas demander un nouveau document d’immatriculation sur le site Internet de l’ANTS. Cependant, il peut facilement immatriculer son nouveau véhicule sur un site Internet autorisé tel que Cartegrise.io ou dans un atelier agréé près de chez lui.

Une fois que le vendeur a fait la déclaration de livraison de son véhicule, le nouvel acheteur dispose d’un mois à compter de la date de livraison du véhicule pour enregistrer le véhicule à son nom. Une fois le formulaire rempli et signé, le nouveau propriétaire doit mettre à jour le certificat d’immatriculation afin que le document d’immatriculation de sa nouvelle voiture puisse être émis à son nom et qu’il puisse conduire légalement.

Le transfert de véhicules en vue de leur destruction
Si votre véhicule est trop usé pour être utilisé ou revendu, vous devez le faire détruire. Pour ce faire, vous devez remettre votre ancienne voiture à un professionnel de l’automobile, tel qu’un centre VHU agréé, afin qu’il puisse la détruire complètement.

En tant que propriétaire du véhicule, il est important que vous sachiez que vous devez remplir un formulaire de remise de véhicule gratuit afin que le professionnel de l’automobile soit autorisé à procéder à la destruction complète de votre ancien véhicule.

 

La déclaration gratuite de transfert de véhicule garantit au garage que vous renoncez à toutes vos responsabilités et que le véhicule hors d’usage est maintenant en leur possession. C’est la preuve que votre véhicule a disparu. En fait, une fois que la déclaration de remise gratuite du véhicule est signée, elle vous protège contre toutes sortes de fraudes. Parfois, d’anciens propriétaires qui ont détruit leur voiture continuent de recevoir des amendes ou des pénalités pour des crimes qu’ils n’ont pas commis. C’est parce que certaines personnes sans scrupules en cas d’accident de voiture volent des plaques d’immatriculation pour équiper leur propre voiture d’une fausse plaque d’immatriculation. L’enregistrement de l’enregistrement du transfert du véhicule vous libère de tous les frais et vous protège ainsi de tous ces problèmes éventuels.

Une fois que votre déclaration de transfert de véhicule a été envoyée au professionnel du véhicule avec le document d’immatriculation du véhicule, vous recevrez une confirmation que le transfert de votre véhicule a été enregistré pour destruction. Ce document est la confirmation de l’enregistrement du transfert.

La destruction est ensuite effectuée à l’aide d’un broyeur ou d’un démolisseur spécialement conçu pour la destruction d’une voiture.

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