Faire sa carte grise » Mentions légales

Mentions légales

Le présent site est édité par : Formalité Auto (Cartegrise.io), SAS, au capital social de 1000€ euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés  841 195 613, dont le siège social est situé 26 b grand rue 62150 bajus.

La Société Formalité Auto est titulaire de l’habilitation ministérielle n° 223 233 délivré par la préfecture d’Arras, pour l’exploitation des services informatique de l’État français afin de réaliser toutes les démarches d’immatriculation pour les usagers. De plus, la société possède un agrément du Trésor Public n° 56 282, autorisant cartegrise.io à collecter les taxes liées au certificat d’immatriculation.

Le site www.cartegrise.io à pour directeur de la publication Monsieur Selim CHEBLAL

N° de TVA Intracommunautaire : FR 28 841195613

Hébergeur :
Infomaniak, Rue Eugène-Marziano 25, 1227 Genève, Suisse

Pour toute information ou conseil, vous pouvez nous contacter à l’adresse suivante [email protected]