Faire sa carte grise » Où et comment faire un changement d’adresse d’une carte grise pour un véhicule ?

Où et comment faire un changement d’adresse d’une carte grise pour un véhicule ?

Sommaire

  • Comment puis-je changer l’adresse de ma carte grise ?
  • Pourquoi est-il nécessaire de changer l’adresse de votre carte d’enregistrement après un déménagement ?
  • Comment puis-je facilement changer mon adresse d’enregistrement ?
  • Quels documents et reçus doivent être retournés pour enregistrer le changement d’adresse du document d’immatriculation du véhicule ?
  • La demande de changement d’adresse du formulaire d’inscription est-elle payante ?
  • Où puis-je trouver le formulaire de changement d’adresse de mon document de référence ?

Comment puis-je changer l’adresse de ma carte grise ?

Peu de gens le savent, mais un changement d’adresse après un déménagement nécessite de nombreuses démarches administratives pour modifier ces informations dans tous les documents juridiques. Bien entendu, cela s’applique également à la carte grise de votre véhicule. Si vous avez changé d’adresse ou si vous souhaitez le faire dans un avenir proche, il est donc indispensable de changer d’adresse dans votre document de référence. Voici un article détaillé qui explique clairement pourquoi, quand et comment vous pouvez effectuer ce changement d’adresse sur votre document de référence.

Lorsque vous déménagez ou que votre rue change de nom, vous devez déclarer votre changement d’adresse auprès de plusieurs organismes fin de faire suivre votre courrier. Mais avez-vous également pensé à procéder au changement d’adresse de votre carte grise ? Cette démarche est obligatoire et vous disposez d’un délai d’1 mois après le déménagement pour l’effectuer. Où et comment procéder au changement d’adresse de la carte grise de votre véhicule ? On vous explique.


Changer l’adresse de sa carte grise : à quoi ça sert ?

La carte grise (ou certificat d’immatriculation) de votre véhicule constitue en quelque sorte sa carte d’identité. Ce document existe pour prouver que le véhicule vous appartient et que celui-ci est en règle. La carte grise permet également, en cas d’infraction routière, de retrouver le propriétaire du véhicule mis en cause et de lui faire parvenir son procès-verbal par courrier. Il est donc indispensable de mettre votre certificat d’immatriculation à jour lorsque vous changez d’adresse afin que celui-ci reste conforme. La non-conformité de votre carte grise vous expose à des amendes pouvant aller jusqu’à 750 €, ce n’est donc pas une procédure à négliger.

 

Effectuez le changement d’adresse de sa carte grise

Déclarer un changement d’adresse pour mettre à jour la carte grise de son véhicule est une procédure très simple et qui ne prend que quelques minutes. Depuis le Plan Préfecture Nouvelle Génération (PPNG) et la dématérialisation des services préfectoraux, il n’est plus nécessaire de se déplacer pour effectuer un changement d’adresse de carte grise. Tout se fait désormais en ligne, à partir du site officiel de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS), du site de l’administration française ou de l’un des sites privés agréés par le Ministère de l’Intérieur.

Pour déclarer votre changement d’adresse, connectez-vous donc depuis votre ordinateur sur l’un de ces sites internet et sélectionnez la rubrique adéquate. Suivez ensuite les indications pas à pas. Vous serez notamment amené à renseigner le numéro d’immatriculation de votre véhicule et votre nouvelle adresse. On vous demandera ensuite de fournir une copie d’un justificatif de domicile. Pour cela, vous devez disposer d’un scanner, d’un appareil photo numérique ou de tout autre appareil (smartphone, tablette) vous permettant de numériser le document.

Du premier au troisième changement d’adresse, la carte grise n’est pas modifiée et vous recevez simplement chez vous une étiquette officielle comprenant votre nouvelle adresse à coller par-dessus l’ancienne. A partir du quatrième changement d’adresse, un nouveau certificat d’immatriculation vous sera remis et vous devrez payer la taxe d’acheminement d’un montant de moins de 3 euros.

Si vous n’avez pas la possibilité de numériser des documents, vous pouvez effectuer cette télé-procédure via l’un des points numériques mis à la disposition du public dans toutes les préfectures et la plupart des sous-préfectures. Ces points numériques sont équipés d’ordinateurs, imprimantes et scanners et vous permettent d’effectuer vos démarches liées aux cartes grises en toute autonomie. Si vous avez besoin d’aide, des médiateurs se tiennent à votre disposition pour vous guider.

 

Pourquoi est-il nécessaire de changer l’adresse de votre carte d’enregistrement après un déménagement ?

On peut se demander pourquoi il est nécessaire de changer l’adresse de votre carte d’immatriculation après un déménagement si l’identité du propriétaire du véhicule reste la même. Cependant, il y a une bonne raison à cela, qui peut s’expliquer logiquement.

Le document d’immatriculation sert de certificat d’immatriculation pour tout véhicule en circulation en France et permet d’attacher chaque véhicule à son propriétaire. L’État doit donc avoir légalement accès aux informations de base sur l’utilisateur du véhicule et donc sur le propriétaire du document d’immatriculation, telles que son nom et prénom complets et son adresse domiciliaire. Mais pourquoi ? Pourquoi ?

Cette information peut être particulièrement utile pour la police dans plusieurs situations :

Pour l’envoi de rapports et de tickets. Même les contraventions de stationnement sont désormais envoyées par la poste et ne sont plus fixées au pare-brise. Si vous ne communiquez pas votre nouvelle adresse aux autorités compétentes en matière d’immatriculation des véhicules, ces amendes pourraient ne pas être payées et le non-paiement pourrait être augmenté dans les délais prescrits.
Pour faciliter la recherche d’un véhicule impliqué dans un crime. Le fait que l’immatriculation d’un véhicule soit à jour et indique l’adresse exacte permet de le retrouver plus facilement ainsi que son propriétaire s’il est impliqué dans un crime ou un délit.
Il est donc obligatoire d’avoir avec vous un document d’immatriculation du véhicule qui indique clairement votre adresse actuelle, et donc de changer votre adresse sur ce document officiel lorsque vous déménagez.

Légalement, vous disposez d’un délai maximum d’un mois pour enregistrer cette nouvelle adresse après la date de votre déménagement. Si vous ne respectez pas cette obligation, vous serez passible d’une amende de quatrième classe, qui peut vous être infligée à un simple contrôle de police ou de gendarmerie.

Nous vous expliquerons donc ici comment vous pouvez vous conformer à la loi en mettant à jour l’adresse figurant sur votre document de référence.

Comment puis-je facilement changer mon adresse d’enregistrement ?

Comme vous le savez peut-être déjà, les services d’immatriculation de la préfecture ne sont plus accessibles et vous n’avez plus besoin de vous déplacer auprès de cette administration pour résoudre les problèmes liés à l’immatriculation de votre véhicule. Il en va de même pour un simple changement d’adresse. La bonne nouvelle, c’est que vous pouvez maintenant le faire directement en ligne sans avoir à vous déplacer, ce qui vous fait gagner un temps précieux.

Mais attention, ce simple changement d’adresse ne s’applique qu’aux véhicules qui ont déjà introduit le nouveau système d’immatriculation SIV en 2009. Vous devez donc vérifier que votre inscription est composée de deux lettres, suivies d’un tiret, de trois chiffres, d’un autre tiret et de deux lettres. Sinon, nous vous expliquerons la procédure suivante.

Si votre véhicule est immatriculé, vous pouvez demander votre changement d’adresse en ligne au moyen d’un simple formulaire. Une fois le formulaire rempli, vous devrez envoyer par la poste des pièces justificatives pour confirmer votre demande. Bien sûr, vous devrez également payer des frais d’administration, que vous pouvez payer par carte de crédit ou Paypal ou tout autre mode de paiement de votre choix.

Les 3 premiers changements d’adresse dans votre document d’enregistrement ne nécessitent pas la délivrance d’un nouveau certificat d’enregistrement. Si vous utilisez un service en ligne tel que celui que nous proposons sur notre site, vous recevrez simplement une étiquette officielle mentionnant votre nouvelle adresse. Cette étiquette vous sera envoyée directement à votre nouvelle adresse par le biais d’une lettre de suivi. Il vous suffit de le coller sur votre document d’immatriculation à l’endroit prévu à cet effet.

Toutefois, il est important de noter qu’à partir du quatrième changement d’adresse, il est obligatoire de demander une nouvelle plaque d’immatriculation. En fait, votre ancienne inscription devient invalide et vous devez recevoir un nouveau document d’inscription à votre nouvelle adresse. Pour ce faire, vous devez suivre la procédure standard de demande d’immatriculation d’un véhicule en retournant votre document d’immatriculation actuel et les pièces justificatives demandées. Cette procédure peut également être exécutée directement en ligne et vous n’avez pas non plus à vous rendre dans une administration. Il vous suffit d’accéder au bon formulaire en cochant la case correspondant à votre situation.

D’un point de vue juridique, vous êtes tenu de changer d’adresse dans le mois qui suit votre déménagement. Au-delà de ce délai, il est bien sûr toujours possible d’effectuer cette procédure, mais dans l’intervalle, une amende peut vous être infligée en cas d’inspection.

 

Le cas particulier d’un changement d’adresse sur un véhicule immatriculé dans l’ancien système :
Prenons un moment pour parler du changement d’adresse d’immatriculation pour les véhicules dont l’immatriculation dépend de l’ancien système. Si votre véhicule a été immatriculé avant 2009, vous risquez d’être touché. Pour vérifier facilement ces informations, vérifiez que votre numéro d’enregistrement se termine par un numéro de service. Dans ce cas, vous ne pourrez pas effectuer la procédure simplifiée de changement d’adresse ci-dessus.

Si un véhicule immatriculé dans l’ancien système change d’adresse, un changement d’adresse entraîne automatiquement l’introduction d’une nouvelle immatriculation selon le système SIV. Il est donc nécessaire que le propriétaire du formulaire d’inscription le renvoie afin d’en recevoir un nouveau.

Mais cela signifie aussi que l’immatriculation de votre véhicule sur la plaque d’immatriculation n’est plus correcte. Vous devrez également échanger ces deux plaques. Encore une fois, il n’y a pas besoin de voyager ! En effet, vous pouvez commander vos nouvelles plaques directement en ligne en même temps que votre demande de modification de votre document d’immatriculation. De cette façon, vous pouvez recevoir ces plaques directement à la maison et les fixer à votre véhicule vous-même ou en appelant le garage.

 

Quels documents et reçus doivent être retournés pour enregistrer le changement d’adresse du document d’immatriculation du véhicule ?

Comme indiqué ci-dessus, le changement d’adresse sur votre document de référence nécessite une demande en ligne en remplissant un formulaire sur le site Internet d’un prestataire agréé, comme recommandé sur ce site. Une fois le formulaire de candidature confirmé par un paiement, vous devez renvoyer la demande par la poste, accompagnée de quelques pièces justificatives, dont les détails sont les suivants :

Une copie de votre passeport. Il peut s’agir de votre carte d’identité nationale ou de votre passeport en cours de validité. Si le véhicule a plusieurs propriétaires, il est également nécessaire d’envoyer une copie de la carte d’identité du copropriétaire. Ce document certifie que c’est le propriétaire qui effectue le changement d’adresse et non un tiers.
Une preuve de séjour à l’âge de moins de 6 mois. Il s’agit bien entendu d’une preuve que vous avez clairement indiqué votre nouvelle adresse. Mais attention ! Tous les documents ne seront pas acceptés. Les documents autorisés comprennent les factures d’électricité, de gaz, de téléphone ou d’Internet, les avis d’imposition ou les certificats d’assurance ménage.
Une copie du document de référence actuel dans la limite de 3 changements d’adresse.
Le formulaire de demande de certificat d’enregistrement, que vous pouvez imprimer en ligne après l’avoir rempli à l’aide du formulaire mis à votre disposition.
Attention ! S’il s’agit du quatrième changement d’adresse lié à votre document d’enregistrement actuel, vous devez également fournir la partie supérieure amovible en conservant le coupon prérempli des nouveaux modèles de certificats d’enregistrement ou votre document d’enregistrement original.

Cas particuliers impliquant un changement d’adresse lors de l’immatriculation d’un véhicule :
Nous venons de vous expliquer en détail quand, comment et pourquoi vous devez changer votre adresse sur votre plaque d’immatriculation après avoir déménagé dans les cas et situations les plus courants. Toutefois, il y a des cas particuliers qui doivent être traités et qui modifient légèrement la procédure à suivre.

Tout d’abord, si vous déménagez de la Grande France vers un département ou département d’outre-mer, vous devez être conscient que vous devez remplir certaines conditions spécifiques. En effet, vous devez d’abord fournir à la douane la preuve d’achat de votre véhicule en Grande France et la preuve de votre déménagement dans les DOM

 

Si vous souhaitez changer d’adresse sans avoir déménagé, par exemple si votre nom de rue ou votre numéro de maison a changé, vous devez faire la même chose que pour un changement d’adresse dans le cadre d’un déménagement traditionnel. Il vous suffit de remplir le formulaire de demande de changement d’adresse en ligne pour recevoir une étiquette avec votre nouvelle adresse ou un nouveau document d’enregistrement si c’est le quatrième changement.

Un autre cas particulier concerne les certificats d’immatriculation de véhicules précédemment immatriculés dans un département d’outre-mer comme la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane française, la Réunion ou Mayotte. Même si le propriétaire du véhicule reste le même, il est nécessaire de changer l’adresse des services en ligne. De même, un véhicule immatriculé en France puis à l’étranger, toujours au nom du même propriétaire, doit également faire l’objet d’un changement d’adresse sur le document d’immatriculation du véhicule.

Où puis-je trouver le formulaire de changement d’adresse de mon document de référence ?

Vous êtes sur le point de déménager ou venez de déménager et vous voulez prendre les mesures nécessaires pour changer votre adresse sur votre document d’enregistrement ? Vous pouvez désormais accéder au formulaire de candidature en ligne via le site Internet de notre partenaire.

Nous avons choisi ce prestataire de services professionnel et pour diverses raisons, nous sommes en droit d’effectuer les démarches administratives pour changer votre adresse en votre nom. Tout d’abord, il offre des délais très courts avec un traitement de votre demande en quelques jours seulement, ce qui vous permet de rester en conformité avec la loi et de recevoir votre label ou votre nouvel enregistrement dans le délai maximum autorisé d’un mois.

D’autre part, ce prestataire vérifie la conformité des éléments envoyés afin que votre dossier puisse être traité rapidement par les autorités judiciaires.

Enfin, vous bénéficiez d’une livraison rapide et précise de vos documents légaux directement à votre domicile et par courrier recommandé.

Pour effectuer ce changement d’adresse lors de votre inscription en ligne, il vous suffit d’entrer votre carte d’inscription actuelle, car certaines des informations qu’elle contient sont demandées, mais aussi une carte de paiement ou les informations de votre compte Paypal pour payer les frais de traitement en ligne de votre demande. Ces frais sont en effet indispensables pour l’enregistrement de votre demande.

Il vous sera alors demandé de soumettre certains des documents ci-dessus. La liste de ces documents sera bien entendu mise à votre disposition par notre prestataire de services une fois que vous aurez rempli le formulaire de demande. Une fois ces documents envoyés, vous n’avez plus besoin de prendre d’autres mesures puisque les professionnels responsables de votre dossier s’occuperont de tout pour vous. Vous recevrez vos documents à votre nouvelle adresse dans quelques jours. N’oubliez pas d’entrer votre nom dans votre nouvelle boîte aux lettres pour recevoir votre courrier de suivi.

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