Préambule 

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les prestations de services conclues sur le site Internet www.cartegrise.io.

Le site Internet www.cartegrise.io est un service de :

– la société Formalité Auto

– SIRET : 84119561300010

– habilitation Ministère de l’intérieur : 223 233

– trésor public : 56 282

– située à : 26 B GRAND RUE 62150 BAJUS

– adresse URL du site : https://www.cartegrise.io

– adresse mail : contact@cartegrise.io

– téléphone : 09 80 80 16 86

– par tchat en bas à droite de l’écran

Le client déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les conditions générales de vente antérieurement à la passation de la commande. La validation de la commande vaut donc acceptation des conditions générales de vente.

1/ Contenu et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent de plein droit aux prestations de service de traitement des demandes de démarches d’immatriculation proposés par le site cartegrise.io. La vente en ligne des produits et services présentés dans le site Cartegrise.io est réservée aux acheteurs qui résident en France, dans les DOM ou à Monaco.

Elles s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes sur internet ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.

La vente est réputée conclue à la date d’acceptation de la commande ou à l’achat immédiat par le vendeur.

Toute commande ou achat immédiat implique l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes autres conditions, à l’exception de celles qui ont été acceptées expressément par le vendeur.

L’acheteur déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les avoir acceptées avant son achat immédiat ou la passation de sa commande.

2/ Informations précontractuelles

Préalablement à l’achat immédiat ou à la passation de la commande et à la conclusion du contrat, ces conditions générales de vente sont communiquées à l’acheteur, qui reconnaît les avoir reçues.

Sont transmises à l’acheteur, de manière claire et compréhensible, les informations suivantes :

– les caractéristiques essentielles du service ;

– le prix du service ou le mode de calcul du prix et, s’il y a lieu, tous les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d’affranchissement et tous les autres frais éventuels ;

– la date ou le délai auquel le prestataire s’engage à exécuter le service, quel que soit son prix, et toute autre condition contractuelle ;

– les informations relatives à l’identité du prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités ;

– les modalités prévues pour le traitement des réclamations ;

– la durée du contrat, lorsqu’il est conclu à durée déterminée

– en ce qui concerne le contenu numérique toute interopérabilité pertinente de ce contenu avec certains matériels ou logiciels dont le professionnel a ou devrait raisonnablement avoir connaissance.

3/ Biens et services proposés :

Les services proposés par Formalité auto sont ceux figurant sur le site cartegrise.io.

Concernant les services de traitement des demandes de démarches d’immatriculation proposés par le site https://carte-grise-en-ligne.cartegrise.io, ces prestations se décomposent en : 
– Fourniture d’une liste de justificatif personnalisée à envoyer dans le cadre de la démarche de l’acheteur
– Contrôle de la conformité du dossier de demande d’immatriculation
– Enregistrement des données dans le Système d’Immatriculation des Véhicules (SIV) ou auprès de l’ANTS en fonction de la démarche 
– Fourniture d’accusés d’enregistrement ou de documents provisoires dans l’attente de réception par le client de son certificat d’immatriculation définif e ou justificatif de blocage en cas d’impossibilité d’enregistrer la démarche dans le SIV

4/ Tarifs :

Sauf autres modalités prévues expressément par les conditions particulières, le paiement du prix s’effectue comptant à la commande. Aucune commande ne pourra être prise en compte à défaut d’un complet paiement à cette date.

Les paiements effectués par l’acheteur ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par le prestataire. Une facture sera remise à l’acheteur sur simple demande.

La société Formalité auto se réserve de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que le prix figurant dans le calculateur de prix le jour de la commande est le seul applicable à l’acheteur.

Les produits ou services achetés sur Cartegrise.io sont réglés en euros soit en ligne. Les cartes bancaires acceptées par le système sécurisé Stripe sont Carte bleue, Visa, Eurocard Mastercard.

Le montant des frais de prestation de service de traitement des démarches de carte grise facturés par la société se décomposent en :
– Contrôle de conformité du dossier 
– Enregistrement des données dans le système d’immatriculation
– Transmission des accusés

Le prix varie en fonction des démarches effectuées, de la puissance du véhicule, du type et du modèle de véhicule et est clairement affiché et détaillé lors de votre commande une fois le formulaire de calcul de prix sur la page de paiement.

La vente en ligne des produits et services présentés dans le site Cartegrise.io est réservée aux acheteurs qui résident en France, dans les DOM ou à Monaco et pour des livraisons requises dans ces zones géographiques.

5/ Exécution de la prestation, documents à envoyer obligatoirement :

Le service proposé par cartegrise.io débute immédiatement après le paiement.

L’acheteur, qui souhaite acheter un produit ou un service sur Cartegrise.io doit obligatoirement envoyer par courrier l’ensemble des justificatifs nécessaires au traitement de sa commande. L’acheteur s’engage à fournir des documents originaux et/ou des copies des originaux. Ces documents sont précisés par email lors de la commande ainsi que dans l’espace client.

La société Formalité auto se réserve le droit de retourner un dossier toujours incomplet après 1 mois malgré les relances envoyées par la société et d’annuler la commande concernée. Passé ce délai d’un mois, la société Formalité auto procédera au remboursement de la taxe fiscale versés par le client. Les frais de prestation de service de carte grise en ligne ne seront pas remboursés.

Traitement des dossiers bloqués : pour toutes anomalies rencontrées dans le système SIV lors de la saisie de la carte grise, entrainant un blocage, le dossier sera renvoyé au client dans son intégralité dans un délai moyen de 5 jours après réception du dossier en nos locaux. La taxe fiscale sera remboursée au client, les frais de prestation de service de carte grise seront conservée. 

6/ Rétractation :

Le service proposé par cartegrise.io débute immédiatement après le paiement du client. L’article L221 du Code de la Consommation s’applique.

L’acheteur dispose d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat. Il peut exercer ce droit en envoyant un email à [email protected] . Voici les modalités de remboursement : 

En cas de rétractation du client avant la réception des documents nécessaires au traitement de son dossier, la commande sera annulée et le client sera remboursée des taxes fiscales. 

En cas de rétractation du client après le contrôle des pièces de son dossier, la commande sera annulée sans remboursement.

Après le délai de rétractation de 14 jours, en cas d’annulation de la commande par l’acheteur, après acceptation du vendeur, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, il n’y aura pas de remboursement. 

Pour toute question contactez-nous par tchat (en cliquant sur le bouton en bas à droite de votre écran) ou par email [email protected]

 

7/ Paiement

Sauf autres modalités prévues expressément par les conditions particulières, le paiement du prix s’effectue comptant à la commande par carte bancaire. Aucune commande ne pourra être prise en compte à défaut d’un complet paiement à cette date.

Les paiements effectués par l’acheteur ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par le prestataire. Une facture sera remise à l’acheteur sur simple demande.

8/ Service après vente :

Pour toutes questions, nos équipes sont joignables par email [email protected] ou via le formulaire de contact du lundi au vendredi, de 9h30 à 12h30 et l’après-midi de 13h30 à 18h00.

9/ Adresse de livraison :

Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée lors du remplissage du formulaire de calcul du prix. L’acheteur doit adresser l’intégralité des documents nécessaires au traitement de sa demande. 

10/ Propriété intellectuelle

Tous les documents techniques, produits, dessins, photographies remis aux acheteurs demeurent la propriété exclusive de Formalité Auto, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents, et doivent lui être rendus à sa demande.

Les acheteurs clients s’engagent à ne faire aucun usage de ces documents, susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle du fournisseur et s’engagent à ne les divulguer à aucun tiers.

11/ Mode de livraison :

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable entre le vendeur et le client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Pour la définition de la juridiction compétente, le vendeur élit domicile à 26 B GRAND RUE 62150 BAJUS.

12/ Langue du contrat

Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

13/ Responsabilité :

En cas de contestation, les coordonnées du médiateur auquel le consommateur peut s’adresser sont les suivantes : Conseil National des Professionnels de l’Automobile (CNPA)www.mediateur-cnpa.fr.

14/ Loi applicable :

Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français. Le tribunal compétent est le tribunal d’instance pour les litiges dont le montant est inférieur ou égal à 10 000 € ou le tribunal de grande instance pour les litiges dont le montant est supérieur à 10 000 €. 

Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, l’acheteur s’adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable.

15/ Protection des données personnelles

Données collectées :

Les données à caractère personnel qui sont collectées sur ce site sont les suivantes :

– ouverture de compte : lors de la création du compte de l’utilisateur, ses nom ; prénom ; adresse électronique ; n° de téléphone ; adresse postale ; autres données personnelles

– connexion : lors de la connexion de l’utilisateur au site web, celui-ci enregistre, notamment, ses nom, prénom, données de connexion, d’utilisation, de localisation et ses données relatives au paiement ;

– profil : l’utilisation des prestations prévues sur le site web permet de renseigner un profil, pouvant comprendre une adresse et un numéro de téléphone ;

– paiement : dans le cadre du paiement des produits et prestations proposés sur le site web, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit de l’utilisateur ;

– communication : lorsque le site web est utilisé pour communiquer avec d’autres membres, les données concernant les communications de l’utilisateur font l’objet d’une conservation temporaire ;

– cookies : les cookies sont utilisés, dans le cadre de l’utilisation du site. L’utilisateur a la possibilité de désactiver les cookies à partir des paramètres de son navigateur.

 

Utilisation des données personnelles

Les données personnelles collectées auprès des utilisateurs ont pour objectif la mise à disposition des services du site web, leur amélioration et le maintien d’un environnement sécurisé. Plus précisément, les utilisations sont les suivantes :

–  accès et utilisation du site web par l’utilisateur ;

–  gestion du fonctionnement et optimisation du site web ;

–  organisation des conditions d’utilisation des Services de paiement ;

–  vérification, identification et authentification des données transmises par l’utilisateur ;

–  proposition à l’utilisateur de la possibilité de communiquer avec d’autres utilisateurs du site web ;

–  mise en oeuvre d’une assistance utilisateurs ;

–  personnalisation des services en affichant des publicités en fonction de l’historique de navigation de l’utilisateur, selon ses préférences ;

–  prévention et détection des fraudes, malwares (malicious softwares ou logiciels malveillants) et gestion des incidents de sécurité ;

–  gestion des éventuels litiges avec les utilisateurs ;

–  envoi d’informations commerciales et publicitaires, en fonction des préférences de l’utilisateur.

Partage des données personnelles avec des tiers

Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces, dans les cas suivants :

–  quand l’utilisateur utilise les services de paiement, pour la mise en oeuvre de ces services, le site web est en relation avec des sociétés bancaires et financières tierces avec lesquelles elle a passé des contrats ;

–  lorsque l’utilisateur publie, dans les zones de commentaires libres du site web, des informations accessibles au public ;

–  quand l’utilisateur autorise le site web d’un tiers à accéder à ses données ;

–  quand le site web recourt aux services de prestataires pour fournir l’assistance utilisateurs, la publicité et les services de paiement. Ces prestataires disposent d’un accès limité aux données de l’utilisateur, dans le cadre de l’exécution de ces prestations, et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la réglementation applicable en matière protection des données à caractère personnel ;

–  si la loi l’exige, le site web peut effectuer la transmission de données pour donner suite aux réclamations présentées contre le site web et se conformer aux procédures administratives et judiciaires ;

–  si le site web est impliquée dans une opération de fusion, acquisition, cession d’actifs ou procédure de redressement judiciaire, elle pourra être amenée à céder ou partager tout ou partie de ses actifs, y compris les données à caractère personnel. Dans ce cas, les utilisateurs seraient informés, avant que les données à caractère personnel ne soient transférées à une tierce partie.

Sécurité et confidentialité

Le site web met en oeuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu’internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le site web ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet.


Mise en oeuvre des droits des utilisateurs

En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les utilisateurs disposent des droits ci-dessous mentionnés, qu’ils peuvent exercer en faisant leur demande à l’adresse suivante : [email protected]

  • Le droit d’accès : ils peuvent exercer leur droit d’accès, pour connaître les données personnelles les concernant. Dans ce cas, avant la mise en œuvre de ce droit, le site web peut demander une preuve de l’identité de l’utilisateur afin d’en vérifier l’exactitude. 
  • Le droit de rectification : si les données à caractère personnel détenues par le site web sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations.
  • Le droit de suppression des données : les utilisateurs peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données. 
  • Le droit à la limitation du traitement : les utilisateurs peuvent de demander au site web de limiter le traitement des données personnelles conformément aux hypothèses prévues par le RGPD. 
  • Le droit de s’opposer au traitement des données : les utilisateurs peuvent s’opposer à ce que ses données soient traitées conformément aux hypothèses prévues par le RGPD.  
  • Le droit à la portabilité : ils peuvent réclamer que le site web leur remette les données personnelles qui lui sont fournies pour les transmettre à un nouveau site web.

Evolution de la présente clause

Le site web se réserve le droit d’apporter toute modification à la présente clause relative à la protection des données à caractère personnel à tout moment. Si une modification est apportée à la présente clause de protection des données à caractère personnel, le site web s’engage à publier la nouvelle version sur son site. Le site web informera également les utilisateurs de la modification par messagerie électronique, dans un délai minimum de 15 jours avant la date d’effet. Si l’utilisateur n’est pas d’accord avec les termes de la nouvelle rédaction de la clause de protection des données à caractère personnel, il a la possibilité de supprimer son compte.

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Agréé et habilité par le ministère de l'intérieur.

Habilitation Ministère de l'intérieur : 223 233 - Trésor public : 56 282

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