Art. 1. Présentation

la PLATEFORME internet « Cartegrise.io » (ci-après « la PLATEFORME ») exploité par la société FORMALITE AUTO (ci-après « la SOCIETE »), SASU au capital de 1 000 € dont le SIRET est 84119561300010  dont le siège social est situé au 26 grand rue 62150 bajus France.

Tout INTERNAUTE, quel que soit le motif de sa présence sur la PLATEFORME, en tant que simple visiteur ou en tant qu’INTERNAUTE actif (ci-après indifféremment « L’INTERNAUTE ») des services et/ou produits (ci-après indifféremment « les SERVICES ») proposés par la PLATEFORME, reconnaît et accepte que sa seule navigation sur l’une quelconque des pages du SITE, entraine :

1. la reconnaissance expresse de l’existence et du contenu des présentes CGVs, accessibles via un ou des liens hypertextes répartis sur les pages du SITE, notamment en bas de la page d’accueil

2. l’acceptation sans réserve ni restriction aucune de l’intégralité des clauses telles que figurant à l’instant de sa navigation, quelle que soit la date de leur publication (ci-après indifféremment « la DATE »)

3. la reconnaissance que le contrat (ci-après « le CONTRAT ») entre l’INTERNAUTE et la SOCIETE naît de l’acception des CGVS en ligne, en cochant la ou les cases prévues à cet effet, sans qu’il soit nécessaire de matérialiser l’accord par un échange d’écrits ou par une signature manuscrite sur un papier ou sur tout autre support durable.

4. l’acceptation du droit dont dispose la SOCIETE de faire évoluer tout ou partie de ses CGVS et/ou du SITE (ci-après indifféremment « l’EVOLUTION »)

5. la reconnaissance que toute utilisation du SITE après une EVOLUTION de ses CGVS et/ou du SITE vaut acceptation expresse des nouvelles CGVS et/ou de la nouvelle version du SITE.

6. La version des conditions générales d’utilisation applicables sont celles adressées à l’INTERNAUTE dès son paiement, dans le courriel de confirmation au format PDF.

Il est rappelé à l’INTERNAUTE qui estimerait, pour des raisons qui lui sont propres, ne pas pouvoir adhérer à l’une quelconque des clauses des CGVS et/ou des pages du SITE et/ou des SERVICES proposés, que :

1. il est entièrement libre de ne pas accepter les termes et conditions des CGVS en vigueur à la DATE de sa navigation

2. il ne peut en conséquence, ni utiliser les SERVICES proposés par la PLATEFORME sans que cela ne constitue une reconnaissance au moins tacite des dites CGVS, ni exiger du SITE et/ou de la SOCIETE, l’exécution de la moindre obligation à son égard.

Pour des raisons notamment économiques, juridiques ou encore d’adaptation de ses SERVICES, la SOCIETE se réserve la possibilité :

1. d’adapter, de modifier, par ajout, rectification ou soustraction de mots, phrases, paragraphes, objets, matières ou autre quelconque information, essentielle ou mineure, à tout moment et sans préavis, de tout ou partie du contenu de ses CGVS et/ou du SITE

2. d’adapter, de modifier, de restreindre les conditions d’accès au SITE ou même d’en supprimer ou interdire l’accès, temporairement ou définitivement.

Pour des raisons d’éthique autant que commerciales, la SOCIETE peut également refuser l’accès au SITE et/ou ou poursuivre y compris sur le plan judiciaire, toute personne, physique ou morale, INTERNAUTE ou non du SITE et/ou des SERVICES proposés, qui par ses propos et/ou par son comportement, directement ou indirectement, porterait atteinte à l’image et/ou à la réputation du SITE et/ou de la SOCIETE et/ou à la marque « Cartegrise.io » (ci-après « la MARQUE »), par tous moyens, et/ou sur tous supports, en public ou en réseau privé néanmoins accessible à des tiers du fait de sa diffusion, même involontaire ou indirecte par un membre du réseau.

Art. 2. Biens et services

la PLATEFORME est privée. Il ne peut en aucun cas être assimilé ni confondu avec une administration publique française.

la PLATEFORME Cartegrise.io est une plateforme habilitée et agréé par le Ministère de l’Intérieur, qui propose un service d’assistance dans la gestion de votre dossier tout en permettant de faciliter et d’accélérer l’obtention de votre certificat d’immatriculation. Le titre définitif est remis directement au domicile du demandeur par La Poste, sous pli sécurisé et contre signature.

2.1 Utilisation
1. instantanément, dès après le paiement du prix forfaitaire (ci-après « le PRIX ») du SERVICE, l’INTERNAUTE recevra un courriel contentant les instructions à suivre et la liste des pièces à fournir (ci-après indifféremment « les INSTRUCTIONS ») pour constituer un dossier complet et recevable (ci-après « le DOSSIER ») par la Préfecture et/ou le Centre des Finances Publiques compétents (ci-après indifféremment « l’ADMINISTRATION »), incluant le montant des droits et taxes divers (ci-après indifféremment « les TAXES ») ; cette phase représente l’essentiel du PRIX du SERVICE

2. 24 heures au plus tard après la réception du DOSSIER, l’INTERNAUTE recevra un courriel de confirmation de son traitement par du personnel qualifié et de son envoi à l’ADMINISTRATION ; Toutefois, si après traitement il apparait que le DOSSIER n’est pas en état d’être transmis à l’Administration (documents manquants, mal ou insuffisamment renseignés), l’INTERNAUTE recevra un courriel de rappel des pièces manquantes et/ou à compléter et/ou à modifier, dans la limite de quinze (15) jours à compter du paiement du PRIX ; passé ce délai, le DOSSIER sera considéré comme abandonné et le délai de 24 heures ne sera plus garanti.

 

Art. 3. Tarifs

En préambule, la SOCIETE rappelle que :

• Les prix sont librement fixés par le SITE, conformément à l’article L 410-2 du Code du Commerce selon lequel « les prix des biens, produits et services sont librement déterminés par le jeu de la concurrence ». article L 410-2

• L’information précontractuelle du consommateur est respectée, puisque conformément à l’article L 112-1 du Code de la Consommation, le SITE indique à la fois le prix de la prestation fournie dans sa globalité (59,90 € TTC pour la démarche déclaration de cession et entre 59,90 € TTC et 89,90 € TTC pour les démarches cartes grises), et le prix détaillé de chaque service composant le coût global de la prestation de services (voir tableau ci-après). article L 112-1

• Les prix et conditions de paiement ou de remboursement s’imposent au consommateur qui déclare avoir lu et accepté les Conditions Générales de Vente et d’Utilisation du SITE

• Le contrat est formé dès le paiement du prix convenu, conformément à l’article 1103 du Code Civil selon lequel « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » article 1103

• Lorsque la demande est relative à la fourniture de services (aide à la préparation du dossier personnalisé en vue de l’établissement d’une carte grise par l’ANTS et lorsque le dossier est complet, l’enregistrement des données fournies dans le SIV ou auprès de l’ANTS), le paiement demandé (59,90 € TTC pour la démarche de déclaration de cession et entre 59,90 € TTC et 89,90 € TTC pour les démarches cartes grises) entraîne l’exécution immédiate et pleine de 6 services selon les informations communiquées par le consommateur à l’ouverture de son compte (1- Edition d’un accusé d’enregistrement de la demande, 2-Enregistrement des données dans le SIV ou l’ANTS et 3/4-édition de deux formulaires Cerfa, 5-liste des documents à fournir, 6- Consignes anti-rejet de dossier) réalisées par le personnel du SITE avec l’aide d’outils informatiques performants et adaptés. Ces prestations sont rendues automatiquement dès le paiement et constituent un ensemble indissociable de services pleinement exécutés au sens de l’article L 221-28 précité. Elles sont suivies, après la réception des documents demandés, de l’examen particulier de chaque dossier par du personnel qualifié. Si et lorsque le dossier est complet, le SITE procède sous 24 heures à l’enregistrement des informations dans le SIV ou auprès de l’ANTS et à l’envoi du dossier et des taxes. L’enregistrement ne pouvant pas être accompli tant que le dossier n’est pas complet, il constitue un service distinct des précédents, qui eux ont déjà été pleinement exécutés. Le SITE n’a l’obligation d’enregistrer les données et d’envoyer les documents et les taxes que si le dossier personnalisé est complet. Le SITE n’a qu’une obligation de moyen quant à la fabrication et l’envoi du titre sécurisé par l’Administration, qui est maitre de ses décisions et actes.

• En cas d’application du délai de rétractation par le consommateur qui a demandé que la prestation de services débute avant l’expiration du délai de 14 jours, et conformément aux articles L 221-18, 221-21, 221-25 et 221-28 du Code de la Consommation, il ne pourra lui être remboursé que le coût des prestations non fournies à cette date, soit 10 € si sa demande est formulée avant l’enregistrement dans le SIV ou auprès de l’ANTS, et 0 €, si elle intervient après. articles L 221-18 à L 221-28

3.1 Frais de services
Notre prestation consiste à simplifier la gestion préparatoire de votre dossier et assurer un délai de traitement accéléré de votre demande de Carte Grise ou Déclaration de cession.

Dès le paiement, l’espace utilisateur permet notamment d’accéder immédiatement à la liste personnalisée des documents à fournir selon votre situation, ainsi qu’aux CERFA obligatoires déjà remplis et prêts-à-signer. Il s’agit du SERVICE DE PREPARATION DE L’ENREGISTREMENT.

A réception des justificatifs, la SOCIETE procède à l’enregistrement de la carte grise ou la déclaration de cession sous 24h dans le Système d’Immatriculation des Véhicules (ou auprès de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés). Il s’agit du SERVICE D‘ENREGISTREMENT ET ACCUSE D’ENREGISTREMENT.

Détails des FRAIS DE SERVICES concernant la démarche de DECLARATION DE CESSION D’UN VEHICULE :

Service de préparation de l’enregistrementTarifs
Liste personnalisée des documents à fournir11,43 € HT
Consignes anti-rejet de dossier11,43 € HT
Cerfa demande d’immatriculation11,44 € HT
Cerfa mandat d’immatriculation11,44 € HT
TVA 20%9,15 € (TVA)
  
Service enregistrement et accusé d’enregistrement  
Enregistrement des données dans le SIV ou ANTS2,08 € HT
Transmission des accusés2,08 € HT
TVA 20%0,83 € (TVA)
  
Total des frais de services59,90 € TTC

  

Détails des FRAIS DE SERVICES concernant les démarches CARTE GRISE :

Service de préparation de l’enregistrementTarifs
Liste personnalisée des documents à fournirentre 11,43 € et 19,90 € HT**
Consignes anti-rejet de dossier11,43 € et 19,90 € HT**
Cerfas appropriés en fonction de la démarche carte grise11,44 € et 19,90 € HT**
Cerfa mandat d’immatriculation11,44 € HT
TVA 20%9,15 € (TVA) minimum**
 
Service enregistrement et accusé d’enregistrement  
Enregistrement des données dans le SIV ou ANTS2,08 € HT 
Transmission des accusés2,08 € HT 
TVA 20%0,83 € (TVA)
 
Total des frais de services

Entre 49,90 € TTC et 79,90 € TTC

**Attention : les frais du service préparatoire liés aux démarches carte grise peuvent varier entre 49,90 € TTC et 79,90 € TTC en fonction de la démarche carte grise (duplicata, changement de propriétaire, changement d’adresse) et en fonction de la cylindrée du véhicule.  

Art. 4. Obligations des parties

Tout dossier resté incomplet, passé un délai de 30 jours après la date de paiement par carte bancaire sur la PLATEFORME, sera considéré comme abandonné et annulé, ne sera donc pas traité.

Il appartient à l’INTERNAUTE de renseigner correctement et lisiblement les informations relatives au DOSSIER, en utilisant les champs prévus à cet effet et en produisant des documents exploitables, la SOCIETE n’étant pas responsable des erreurs commises ou des manquements de l’INTERNAUTE.

La commande fera systématiquement l’objet d’une confirmation par courrier électronique, à l’adresse indiquée lors de la commande. Pour le suivi de sa commande ou toute éventuelle réclamation, l’INTERNAUTE pourra s’adresser au service clientèle à l’adresse électronique suivante : [email protected]

La SOCIETE se réserve le droit de refuser la commande d’un INTERNAUTE avec lequel existe un différend relatif à l’exécution ou au paiement d’une commande antérieure. Par la réalisation des actions énoncées ci-dessus, et sous réserve de la réception d’un dossier complet, incluant la taxe due au TRESOR PUBLIC, l’INTERNAUTE donne mandat express à la SOCIETE pour transmettre le dossier complet à l’ADMINISTRATION.

4.1 Obligations du Prestataire

La SOCIETE s’engage, dès le paiement du prix de sa prestation, et sans attendre l’expiration du délai de rétractation de 14 jours mentionné à l‘article L 221-18 du Code de la Consommation si l‘UTILISATEUR a donné son accord exprès préalable dans le but d’accélérer le traitement de son dossier, ou après l’expiration de ce délai s’il n’a pas donné son accord, à lui transmettre par retour de courriel, à l’adresse qu’il aura préalablement indiquée, l’ensemble des informations, documentations et instructions utiles et nécessaires à la constitution de son dossier

Cette phase constituée par le traitement automatisé des données, l’analyse des informations reçues et l’envoi des informations, documentations et instructions utiles et nécessaires à l’exécution de sa demande, représente d’ores et déjà, au sens des dispositions de l’Art. L 221-25 du Code de la Consommation, l’essentiel du service fourni par la SOCIETE au bénéfice de l’INTERNAUTE.

La SOCIETE s’engage, dès que le dossier de l’INTERNAUTE est complet, à le transmettre au plus tard sous 24 heures, à l’ADMINISTRATION compétente.

Toutefois, la SOCIETE ne saurait être tenue pour responsable,
– ni d’un refus de traitement par l’Administration pour quelque raison que ce soit, liée au contenu des documents ou aux informations erronées communiquées par l’INTERNAUTE, dont la SOCIETE ne pouvait soupçonner l’existence,
– ni du délai ou du retard mis par l’Administration dans le traitement du dossier de l’INTERNAUTE

En cas de refus de traitement par l’Administration, l’INTERNAUTE devra seul contacter le service compétent, et si nécessaire, lui transmettre par ses moyens propres et à ses frais, toute réclamation ou tous documents rectifiés ou complémentaires utiles à un nouvel examen et/ou au traitement de son dossier.

La SOCIETE s’engage, en cas d’erreur de sa part, à prendre en charge le dossier de correction et à assurer le suivi de la demande auprès de l’ANTS jusqu’à l’obtention du nouveau titre.

4.2 Obligations du Client

Le Client s’engage à respecter les 2 règles suivantes : :

  1. fournir et maintenir une adresse électronique valide tout au long de la procédure et informer la PLATEFORME en cas de changement
  2. fournir les informations requises et renseigner les éléments du dossier comme suit :

4.2a. En s’assurant de la pertinence et de la véracité des informations fournies et des documents transmis, ainsi que de leur conformité aux textes et lois en vigueur, dont il assume seul la responsabilité en cas de défaut, d’erreur ou d’irrégularité.

4.2b. En transmettant un dossier complet et conforme à la liste des documents demandés depuis la rubrique « Mon compte » du SITE.

Tout dossier resté incomplet pendant plus de trente (30) jours après le courriel de relance en cas de pièces manquantes, qui est effectué par courriel à l’adresse électronique indiquée par l’INTERNAUTE, sera considéré comme abandonné et annulé, ne sera donc pas traité.

Art. 5. Modalités de réglement

Les prix mentionnés sur la PLATEFORME sont indiqués en EURO et toutes taxes comprises (TVA au taux en vigueur au jour de la commande). Tout changement du taux de la TVA sera répercuté sur les prix des services ou produits proposés par la PLATEFORME.

Les prix mentionnés sur la PLATEFORME relatifs aux droits et taxes divers dus au TRESOR PUBLIC ne sont pas soumis à TVA.

Les services ou produits proposés par la PLATEFORME doivent être réglés par carte bancaire.

Art. L 131-35 du Code Monétaire et Financier

Art. L 163-1 à 12 du Code Monétaire et Financier

En cas d’opposition non justifiée et/ou d’agissement frauduleux de l’INTERNAUTE après un paiement par carte bancaire.
Le compte de l’INTERNAUTE sera débité lors de la commande du ou des services ou produits proposés par la PLATEFORME.

Malgré les soins apportés par la SOCIETE pour assurer une mise à jour aussi régulière que possible des tarifs fiscaux correspondant au coût légal d’immatriculation, la SOCIETE ne peut pas être tenue pour responsable, en cas de :

– modification de ses tarifs par l’ADMINISTRATION ou de différence de tarifs entre des taxes régionales,
– d’erreur de calcul par l’ADMINISTRATION,
– d’erreur commise par l’INTERNAUTE au titre des informations qu’il a fournies pour le calcul du coût du certificat d’immatriculation ; en pareille situation, l’UTILSATEUR devra régulariser ce manquement en adressant à la SOCIETE un chèque du montant rectifié (ou un chèque d’un montant complémentaire), au plus tard sept (7) jours après avoir été informé de cette erreur, libellé à l’ordre de la société FORMALITE AUTO à l’adresse suivante :

FORMALITE AUTO
26 GRAND RUE

62150 BAJUS

Art. 6. Rétractation et annulation

6.1 Prestations de services En application de l’article L 221-25 du Code de la Consommation, la PLATEFORME peut recueillir la demande de l’UTILISATEUR qui souhaite expressément que l’exécution de la prestation de service débute sans attendre l’expiration du délai de rétractation de 14 jours, soit immédiatement après le paiement par carte bancaire sur la PLATEFORME. L’UTILISATEUR est informé que conformément aux dispositions légales en vigueur, s’il exerce le droit de rétractation mentionné à l’article L 221-25 précité, alors que la prestation de services a commencé, avec son accord exprès préalable, il sera tenu de verser à la PLATEFORME un montant correspondant au service déjà fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter, dont le détail est mentionné à l’article 3 ci-dessous.

Article L 221-25 du Code de la Consommation

L’UTILISATEUR est également informé que conformément aux dispositions légales en vigueur, s’il a donné son accord exprès préalable pour que la prestation de services commence avant l’expiration du délai de rétractation de 14 jours, et que cette prestation est pleinement exécutée avant la fin de ce délai, il ne pourra plus exercer son droit de rétractation, même si ce délai n’est pas expiré en totalité, et sera tenu de verser à la SOCIETE l’intégralité du montant correspondant au service accompli, dont le coût est mentionné à l’article 3 ci-dessous.

Article L 221-28 du Code de la Consommation

6.2 Rétractation

En application de l’Art. L 221-21 du Code de la Consommation, l’INTERNAUTE qui souhaite exercer son droit de rétractation, doit en informer la PLATEFORME par l’envoi, avant l’expiration du délai de 14 jours, d’un simple email à [email protected] ou en nous contactant par tchat (bouton en bas à droite sur toutes les pages du site) ou par tout autre moyen dénué de toute ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter.

Art. L 221-21 du Code de la Consommation

Art. 7. Responsabilité

Le bon fonctionnement du service implique l’utilisation de réseaux de communication, ainsi que l’intervention de différents partenaires comme LA POSTE.

Si la SOCIETE s’engage à faire tout son possible pour assurer le bon fonctionnement du SITE via cette chaîne d’intervenants de manière continue, elle ne pourra toutefois pas être tenue pour responsable d’éventuelles défaillances ou de dysfonctionnements de celle-ci.

De même, si la PLATEFORME peut être visité, utilisé et/ou lu sur tous supports adaptés (ordinateur, tablette, smartphone), la SOCIETE ne saurait être tenue pour responsable des erreurs ou de l’impossibilité d’utilisation du SITE même temporairement, en lien ou comme conséquence d’un défaut, d’une défaillance ou d’un dysfonctionnement du support choisi par l’INTERNAUTE.

L’INTERNAUTE est le seul responsable de la pertinence et de la qualité des informations qu’il a fournies ainsi que de l’opportunité d’utiliser les services et produits proposés par la PLATEFORME au regard de sa situation particulière.

La SOCIETE ne peut en aucun cas garantir une issue favorable à l’INTERNAUTE dans le cadre de la procédure entreprise, auprès de l’ADMINISTRATION, qui peut accepter ou refuser, totalement ou partiellement, de faire droit aux demandes qui lui sont soumises, en totale indépendance, au regard de la loi et de ses attributions, sans que la responsabilité de la SOCIETE et/ou du SITE ne puisse être recherchée à quelque titre que ce soit.

L’INTERNAUTE reconnaît que la SOCIETE n’est tenue que par une obligation de moyen, sa responsabilité ne pouvant être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel qu’un dysfonctionnement inhérent aux services informatiques préfectoraux, perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires et indépendants de ses services.

La SOCIETE n’édite ni ne délivre de certificat d’immatriculation, et ne peut donc pas être tenue responsable des délais d’enregistrement et de traitement imposés par l’ADMINISTRATION ou des délais d’envoi ou encore d’erreurs éventuelles commises par cette dernière.

Toute tentative de mise en œuvre par l’INTERNAUTE de la responsabilité de la SOCIETE devra faire l’objet de l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception adressée à :

FORMALITE AUTO
26 GRAND RUE

62150 BAJUS

Cette lettre devra être motivée et accompagnée s’il y a lieu de pièces justificatives en photocopies.

La SOCIETE ne saurait en aucune circonstance encourir de responsabilité au titre des dommages indirects, qui incluent notamment tout préjudice moral ou financier, pertes de données, ainsi que toute action dirigée contre l’INTERNAUTE par un tiers.

En cas de rejet de sa demande par l’Administration, l’UTILSATEUR s’engage à en avertir la PLATEFORME au plus tard sept (7) jours après la réception de cette information, à l’adresse email suivante : [email protected]

Art. 8. Force majeure

La SOCIETE ne saurait être tenue responsable en cas d’inexécution de l’un de ses engagements envers l’INTERNAUTE, si ce manquement est dû à un cas de force majeure tel que les catastrophes naturelles, émeutes, guerres, épidémies, défaillance des fournisseurs et partenaires, fait du Prince, tremblements de terre, dysfonctionnement des télécommunications.

Art. 9. Données à caractère personnel

9.1 Dispositions générales
La SOCIETE est responsable du traitement des données des INTERNAUTES du SITE, qui ont été collectées dans le respect des dispositions légales de la loi française dite « Informatique et Liberté » du 6 janvier 1978 modifiée sous le contrôle de la Commission Nationale Informatiques et Libertés (CNIL), et plus généralement de la Directive Européenne n° 95/46/CE du 24 octobre 1995 sur la Protection des données à caractère personnelles.

9.2 Transmission des données personnelles à des tiers
L’INTERNAUTE est informé que la SOCIETE se réserve le droit d’utiliser les données collectées à des fins de gestion des fichiers de ses clients et des prospects (conformément à la Norme Simplifiée n°48 adoptée par délibération de la CNIL du 21 juillet 2016), mais également à des fins de prospections commerciales par tous tiers, et accepte à ce dernier titre, de recevoir de la publicité de tiers, notamment des PARTENAIRES de la SOCIETE.

9.3 Droit d’accès, de rectification et d’opposition
Conformément aux dispositions de l’Art. 38 de la loi française du 6 janvier 19878 modifiée, l’INTERNAUTE est informé que toute personne physique justifiant de son identité peut exercer un droit d’accès, de rectification et/ou d’opposition au traitement de ses données et/ou à l’utilisation de ses données à des fins de prospections commerciales :

– soit dès la communication des données en cochant la case prévue à cet effet,
– soit postérieurement en demandant au responsable du traitement des données (voir Art. 10.1) de rectifier, compléter, mettre à jour, limiter l’accès ou supprimer tout ou partie des données collectées la concernant, par courrier (voir Art. 10.1) ou à l’adresse suivante : [email protected] .

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, modifiée, Art. 38

Norme simplifiée n°48, délibération de la CNIL du 21 juillet 2016

9.4 Mise à jour des données personnelles
L’INTERNAUTE s’engage à assurer, si nécessaire, la mise à jour des informations personnelles le concernant, lesquelles doivent avoir été données avec exactitude, et sous sa seule responsabilité.

9.5 Utilisation de liens hypertexte
L’INTERNAUTE est informé que les liens hypertexte contenus dans la SITE afin de lui permettre d’être dirigé vers des sites internet exploités par des tiers, ne sont fournis qu’à titre indicatif, et que la SOCIETE ne saurait à aucun moment et pour quelque cause que ce soit, voir engager sa responsabilité, particulièrement en matière de protection des données à caractère personnel, pour le cas où les tiers exploitants du ou des sites consultés, porteraient une atteinte quelconque aux droits ou aux biens ou à la personne de l’INTERNAUTE.

9.6 Cookies et traceurs
L’INTERNAUTE est informé de la possible utilisation de fichiers de repérage et de stockage d’informations dits « Cookies » ou « traceurs » (ci-après indifféremment « les COOKIES ») :

– par la PLATEFORME, notamment aux fins de facilitation de l’accès, d’amélioration de la qualité de la navigation et des fonctionnalités du SITE
– par des site tiers, notamment à des fins statistiques (Google), ou d’hébergement (OVH) ou de partage de réseaux (Facebook, Twitter, Instagram)

Les COOKIES utilisés par la PLATEFORME sont réservés à un usage interne, et les informations collectées ne sont pas jamais transmises à des tiers.

Conformément aux lois en vigueur sur la protection des données personnelles, notamment la Directive Européenne n° 2009/136/CE du 25 novembre 2009, apportant modification de l’Art. 5 (3) de la Directive n° 2002/58/CE et l’Art. 32-II de la loi française du 6 janvier 1978 modifiée, l’INTERNAUTE est informé qu’il peut s’opposer à tout moment à l’enregistrement des COOKIES ou les supprimer selon les modalités généralement mentionnées sous l’onglet « en savoir plus » lors de l’apparition d’un bandeau d’information sur la présence de COOKIES, ou en se rapportant aux manuels d’utilisation du navigateur habituel ou de l’ordinateur.

Certains COOKIES sont toutefois indispensables au bon, fonctionnement du SITE pour répondre à la demande de l’INTERNAUTE et peuvent être mis en œuvre sans autorisation préalable, et ne peuvent pas être modifiés ou supprimés (accès au panier, accès à l’espace personnel, etc ..) sans risquer de perturber ou d’empêcher la réalisation de la demande de l’INTERNAUTE.

9.7 Réseaux sociaux
la PLATEFORME n’utilise aucun lien (« plug-in ») permettant un accès direct à des réseaux sociaux, comme ceux de Facebook, Twitter ou Instagram. Il n’est donc pas forcément indispensable de se déconnecter du réseau social avant de visiter la PLATEFORME pour éviter la collecte d’informations vous concernant par ce réseau. Mais l’INTERNAUTE est avisé qu’il est toutefois conseillé de se déconnecter préalablement des réseaux pour éviter ou réduire le risque d’une appréhension de données personnelles, ce dont la SOCIETE ne pourra pas être tenue pour responsable.

Art. 10. Données à caractère personnel, protection, cookies

10.1 Dispositions générales
La SOCIETE est responsable du traitement des données des UTILISATEURS de la PLATEFORME, qui ont été collectées dans le respect des dispositions légales, et particulièrement de la loi française dite « Informatique et Liberté » du 6 janvier 1978 modifiée sous le contrôle de la Commission Nationale Informatiques et Libertés (CNIL), et plus généralement du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) du 27 avril 2016, entré en vigueur le 25 mai 2018 (abrogeant la Directive Européenne n° 95/46/CE du 24 octobre 1995 sur la Protection des données à caractère personnelles).

10.2 Finalité et types de données collectées et traitées, transmission des données personnelles à des tiers
L’UTILISATEUR est informé qu’il est libre de ne pas communiquer des informations personnelles le concernant, mais il reconnait qu’en pareille hypothèse, le défaut d’une ou plusieurs informations peut gêner ou empêcher la PLATEFORME d’exécuter tout ou partie de ses obligations.

En ce sens, le recueil de données personnelles a pour finalité première l’intérêt légitime de la PLATEFORME à assurer la meilleure qualité de ses PRESTATIONS, et leur amélioration.

Seules, parmi les données collectées, figurent celles qui ont un rapport direct et immédiat au service attendu, tel que les informations sur l’UTILISATEUR (nom, adresse, moyen de paiement, adresse IP, etc ..).

L’UTILISATEUR est ainsi informé que la PLATEFORME se réserve le droit d’utiliser les données collectées à des fins de gestion des fichiers de ses clients et des prospects (conformément à la Norme Simplifiée n°48 adoptée par délibération de la CNIL du 21 juillet 2016), mais également, sous la réserve de son accord préalable et expresse, sous la forme d’une « case à cocher » et/ou d’un « formulaire à remplir », d’utiliser ces données à des fins de prospections commerciales par tous tiers, et accepte à ce dernier titre et de ce fait, de recevoir de la publicité de tiers, notamment des PARTENAIRES de la SOCIETE.

10.3 Droit d’accès, de rectification, de mise à jour, de verrouillage ou d’effacement, de retrait ou de limitation
Conformément notamment, aux dispositions de l’article 38 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée et des articles 15 à 19 du RGPD, l’UTILISATEUR est informé que toute personne physique justifiant de son identité peut exercer un droit d’accès (article 15), de rectification (article 16), de mise à jour (article 17), de verrouillage ou d’effacement (article 17), de retrait ou de limitation d’un consentement préalablement donné (articles 13-2c et 18) au traitement de ses données et/ou à l’utilisation de ses données à des fins de prospections commerciales :

– soit dès la communication des données en cochant la case prévue à cet effet,

– soit postérieurement en demandant au responsable du traitement des données de rectifier, compléter, mettre à jour, limiter l’accès ou supprimer tout ou partie des données collectées la concernant, par courrier ou via l’url : [email protected]

L’UTILISATEUR est informé que sauf si une telle communication se révèle impossible ou exige des efforts disproportionnés, le responsable du traitement notifie à chaque destinataire auquel les données personnelles ont été communiquées, toute rectification ou effacement ou toute limitation de traitement (article 19).

Lois n° 78-17 du 6 janvier 1978, modifiée, article 38

Norme simplifiée n°48, délibération de la CNIL du 21 juillet 2016

Règlement Général de Protection des Données du 27 avril 2016, entré en vigueur le 25 mai 2018

10.4 Droit à l’information, la portabilité et à l’opposition
L’UTILISATEUR est également informé qu’il bénéficie du droit de recevoir une copie lisible des informations qu’il a fournies à la PLATEFORME, et du droit à la portabilité des données, de la PLATEFORME vers un autre destinataire de son choix, sauf impossibilité technique, dès lors que le traitement des données était fondé sur son consentement préalable et sur un contrat, et qu’il a été effectué à l’aide d’un procédé automatisé (article 20)

L’UTILISATEUR est encore informé qu’il dispose d’un droit d’opposition au traitement de ses données personnelles, notamment en raison de sa situation particulière ou du fait d’une utilisation à des fins de prospections commerciales (article 21).

Enfin, l’UTILISATEUR est informé qu’il a le droit de ne pas faire l’objet d’une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé, y compris le profilage, produisant des effets juridiques la concernant ou l’affectant de manière significative de façon similaire, sauf lorsque la décision est nécessaire à la conclusion ou à l’exécution d’un contrat entre la personne concernée et un responsable du traitement, est autorisée par le droit de l’État membre auquel le responsable du traitement est soumis, ou est fondée sur le consentement explicite de la personne concernée (article 22).

10.5 Limites au droit d’accès
L’UTILISATEUR peut exercer son droit d’accès par écrit, par courriel, ou par pli simple ou suivi ou recommandé avec avis de réception, accompagné d’une copie de sa pièce d’identité, ou éventuellement sur place en présentant une pièce d’identité.

Toutefois, le responsable du fichier peut refuser la demande d’accès, mais doit dans ce cas, motiver sa décision et exposer les voies et délais de recours.

Il peut aussi ne pas y répondre, si elle présente un caractère manifestement abusif notamment par le nombre ou la répétition.

S’il ne dispose pas ou plus de données, le responsable doit néanmoins répondre dans un délai de 2 mois.

Enfin, le droit d’accès doit s’exercer dans le respect des droits des tiers.

10.6 Mise à jour des données personnelles
L’UTILISATEUR s’engage à assurer, si nécessaire, la mise à jour des informations personnelles le concernant, lesquelles doivent avoir été données avec exactitude, et sous sa seule responsabilité.

10.7 Utilisation de liens hypertexte
L’UTILISATEUR est informé que les liens hypertexte contenus dans la PLATEFORME afin de lui permettre d’être dirigé vers des sites internet exploités par des tiers, ne sont fournis qu’à titre indicatif, et que la SOCIETE ne saurait à aucun moment et pour quelque cause que ce soit, voir engager sa responsabilité, particulièrement en matière de protection des données à caractère personnel, pour le cas où les tiers exploitants du ou des sites consultés, porteraient une atteinte quelconque aux droits ou aux biens ou à la personne de l’UTILISATEUR.

10.8 Cookies et traceurs
L’UTILISATEUR est informé de la possible utilisation de fichiers de repérage et de stockage d’informations dits « Cookies » ou « traceurs » (ci-après indifféremment les « COOKIES ») :

– par la PLATEFORME, notamment aux fins de facilitation de l’accès, d’amélioration de la qualité de la navigation et des fonctionnalités de la PLATEFORME

– par des site tiers, notamment à des fins statistiques (Google, …), ou d’hébergement (OVH, 1and1, …) ou de partage de réseaux (Facebook, Twitter, Instagram, …)

Les COOKIES utilisés par la PLATEFORME sont réservés à un usage interne, et les informations collectées ne sont pas jamais transmises à des tiers.

Conformément aux lois en vigueur sur la protection des données personnelles, notamment la Directive Européenne n° 2009/136/CE du 25 novembre 2009, apportant modification de l’article 5 (3) de la Directive n° 2002/58/CE, à l’article 32-II de la loi française du 6 janvier 1978 modifiée, et au RGPD, l’UTILISATEUR est informé qu’il peut s’opposer à tout moment à l’enregistrement des COOKIES ou les supprimer selon les modalités généralement mentionnées sous l’onglet « en savoir plus » lors de l’apparition d’un bandeau d’information sur la présence de COOKIES, ou en se rapportant aux manuels d’utilisation du navigateur habituel ou de l’ordinateur.

Certains traceurs nécessitent un consentement préalable de l’UTILISATEUR, par exemple lorsqu’ils sont liés à des opérations relatives à la publicité, ou ceux des réseaux sociaux générés par des « boutons de partage » lorsqu’ils collectent des données personnelles sans consentement des personnes concernées, ou encore à l’occasion de mesures d’audience.

En revanche, certains COOKIES étant indispensables au bon fonctionnement de la PLATEFORME pour répondre à la demande de l’UTILISATEUR, peuvent être mis en œuvre sans autorisation préalable, et ne peuvent être ni modifiés ni supprimés (accès au panier, accès à l’espace personnel, mesures d’audiences type « analytics », etc ..) sans risquer de perturber ou d’empêcher la réalisation de la demande de l’UTILISATEUR.

10.9 Réseaux sociaux
La PLATEFORME n’utilise aucun lien (« plug-in ») permettant un accès direct à des réseaux sociaux, comme ceux de Facebook, Twitter ou Instagram. Il n’est donc pas forcément indispensable de se déconnecter du réseau social avant de visiter la PLATEFORME pour éviter la collecte d’informations concernant l’UTILISATEUR par ce réseau. Mais l’UTILISATEUR est avisé qu’il lui est toutefois conseillé de se déconnecter préalablement des réseaux pour éviter ou réduire le risque d’une appréhension de ses données personnelles, ce dont la SOCIETE ne pourra pas être tenue pour responsable.

Art. 11. Atteinte à la réputation, dénigrement

Toute personne physique ou morale, INTERNAUTE ou non du SITE et/ou des SERVICES proposés par la SOCIETE et/ou par la PLATEFORME, qui par ses propos tenus oralement, par vidéo ou par écrit, ou par n’importe quel autre moyen, sur quelques supports ou par quelque procédé que ce soit, y compris sur des réseaux sociaux ou sur des forums ouverts ou fermés, et/ou qui aurait un comportement, direct ou indirect, de nature à porter atteinte à l’image et/ou à la réputation du SITE et/ou de la SOCIETE et/ou à la MARQUE « Cartegrise.io », que ces propos ou comportements soient tenus en public ou en réseau(x) privé(s) néanmoins accessible(s) à des tiers du fait de sa diffusion, même involontaire ou indirecte par un membre du réseau, pourra faire l’objet de poursuites individuelles ou collectivement avec d’autres, y compris sur le plan judiciaire, devant toute juridiction compétente, aux fins de voir supprimer toute atteinte, et réparer le dommage causé à la SOCIETE, qu’il soit moral ou financier.

Art. 12. SAV / Règlement des litiges

Le service après-vente, dit SAV, se fait par mail à l’adresse [email protected] ou par tchat sur toutes les pages du site du lundi au vendredi de 9h à 18h.

En cas de réclamation, le client s’adressera en priorité à la société FORMALITE AUTO

En second recours, il peut s’adresser au Médiateur du Conseil national des professions de l’automobile (CNPA) :

– par courrier, au moyen d’un formulaire de saisine téléchargeable sur le site du médiateur, à l’adresse : M. le Médiateur du Conseil national des professions de l’automobile (CNPA) – 50, rue Rouget de Lisle – 92158 SURESNES Cedex

– sur son site internet www.mediateur-cnpa.fr.

La société FORMALITE AUTO vous informe de l’existence de la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges, destinée à recueillir les éventuelles réclamations issues d’un achat en ligne des consommateurs européens et de les transmettre aux médiateurs nationaux compétents : cette plate-forme est accessible à l’adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr/

A défaut d’un règlement amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.

 

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