Faire sa carte grise » Où et comment faire sa carte grise et changer de propriétaire ?

Où et comment changer le propriétaire d’une carte grise ?

Vous avez acheté ou quelqu’un vous a cédé un véhicule d’occasion et vous vous demandez comment procéder au changement de propriétaire de la carte grise ? Cette démarche est faisable en ligne depuis chez vous mais également auprès de certains professionnels automobiles habilités.

Heureux propriétaire d’un nouveau véhicule, vous disposez d’1 mois après la vente pour le faire immatriculer à votre nom et donc pour faire votre carte grise. La carte grise, également appelée certificat d’immatriculation, est un document obligatoire pour pouvoir circuler avec son véhicule sur le territoire. Ce document comporte toutes les informations relatives au véhicule (caractéristiques techniques, date de première immatriculation…) ainsi que les coordonnées de son propriétaire. La carte grise doit toujours pouvoir être présentée en cas de contrôle routier et doit donc rester à portée de main du conducteur lorsqu’il conduit.

 Où effectuer le changement de propriétaire d’une carte grise ?

Il y a quelques années, toutes les procédures liées aux cartes grises s’effectuaient en préfecture et nécessitaient donc un déplacement. Le 6 novembre 2017, la réforme du Plan Préfecture Nouvelle Génération (PPNG) est venue changer les règles et rendre toutes ces démarches beaucoup plus simples. Depuis ce jour, toutes les formalités liées aux certificats d’immatriculation des véhicules se font en effet exclusivement sur internet. Il n’est donc plus nécessaire de se déplacer pour effectuer un changement de propriétaire de carte grise car tout peut se faire facilement depuis chez soi. Vous avez besoin de procéder au changement de titulaire de la carte grise du véhicule que vous venez d’acquérir ? Plusieurs solutions s’offrent à vous.

 Connectez-vous sur le site de l’ANTS , identifiez-vous ou créez-vous un nouveau compte et rejoignez la rubrique « Acheter ou recevoir un véhicule d’occasion » puis suivez les étapes.

  • Connectez-vous sur l’un des sites professionnels agréés et habilités par le Ministère de l’Intérieur et le Trésor Public.
  • Faites appel à l’un des 30 000 professionnels de l’automobile agréés et habilités par le Ministère de l’Intérieur et le Trésor Public (garages, centres auto, loueurs…) qui effectuera la démarche pour vous.

Des services dématérialisés

Avant l’instauration du nouveau système d’immatriculation SIV (format AB-123-CD), les demandes de cartes grises se faisaient exclusivement en préfecture. Il fallait alors obligatoirement se déplacer et remettre l’ensemble des papiers nécessaires au guichet de la préfecture de son département.

Avec la mise en place du système SIV, il est devenu possible de faire sa demande de certificat d’immatriculation en ligne. L’utilisation d’Internet pour  la distribution des cartes grises permet de faire gagner du temps aux utilisateurs et d’alléger le travail des préfectures et sous-préfectures, qui ont souvent été submergés par les demandes de certificat d’immatriculation. Face à ce constat et à la diffusion rapide de l’immatriculation SIV, le Plan Préfecture Nouvelle Génération (PPNG) a été mis en place à la fin de l’année 2017. Depuis le 6 novembre 2017, les guichets immatriculation des préfectures ont été définitivement fermés et le processus de demande de carte grise totalement dématérialisé. Aujourd’hui, on ne peut donc demander sa carte grise que sur Internet. La démarche est beaucoup plus rapide, facile et permet de tout faire de chez soi sans avoir à se déplacer.

Comment changer le propriétaire de la carte grise ?

Sachez tout d’abord que vous disposez d’un délai d’un mois après l’acquisition pour faire immatriculer le véhicule à votre nom. Lors de la cession, assurez-vous que l’ancien propriétaire vous remette bien :

  • la déclaration de cession complétée et signée sous la forme du formulaire Cerfa n°15776 (si vous effectuez le changement de propriétaire sur le site de l’ANTS, vous aurez également besoin du code de cession communiqué par le vendeur).
  • la carte grise du véhicule barrée et notifiée de la mention « vendu/cédé le » suivi de la date et de l’heure de la cession ainsi que de la signature du vendeur (si la carte grise possède un coupon détachable, celui-ci devra être complété et signé)
  • le certificat de non gage
  • le procès-verbal de contrôle technique du véhicule (datant de moins de 6 mois).

 

Muni de tous ces documents, connectez-vous vous sur l’un des sites mentionnés plus haut et suivez les étapes. Transmettez ensuite les documents demandés sous forme de copies numériques (scans ou photos) puis procédez au paiement (uniquement par carte bancaire).

Si vous choisissez de faire appel à un professionnel de l’automobile, il vous suffira de lui remettre ces documents et de le laisser effectuer la télé-procédure à votre place.

Vous recevrez ensuite votre nouvelle carte grise sous pli sécurisé à votre domicile et pourrez circuler en attendant grâce au Certificat Provisoire d’Immatriculation qui vous sera remis à la fin de la télé-procédure.

Quel document fournir pour changer le titulaire d’une carte grise ?

Il s’agit du document qui permet à l’acheteur d’un véhicule de conduire pendant un mois jusqu’à ce que l’Imprimerie nationale ait envoyé le nouveau certificat d’immatriculation délivré au nom de l’acquéreur.
En fait, la partie supérieure du certificat d’immatriculation doit être soumise avec toutes les demandes de réenregistrement. Ce document a la même valeur qu’un certificat provisoire d’immatriculation (CPI) et est donc utilisé si la demande d’immatriculation du véhicule ne donne pas lieu à la délivrance d’un CPI.

Qu’est-ce que le coupon détachable ?

Il s’agit du document qui permet à l’acheteur d’un véhicule de conduire pendant un mois jusqu’à ce que l’Imprimerie nationale ait envoyé le nouveau certificat d’immatriculation délivré au nom de l’acquéreur.<
En fait, la partie supérieure du certificat d’immatriculation doit être soumise avec toutes les demandes de réenregistrement. Ce document a la même valeur qu’un certificat provisoire d’immatriculation (CPI) et est donc utilisé si la demande d’immatriculation du véhicule ne donne pas lieu à la délivrance d’un CPI.

Quand dois-je changer le propriétaire d’une carte grise ?

Il s’agit du document qui permet à l’acheteur d’un véhicule de conduire pendant un mois jusqu’à ce que l’Imprimerie nationale ait envoyé le nouveau certificat d’immatriculation délivré au nom de l’acquéreur.
En fait, la partie supérieure du certificat d’immatriculation doit être soumise avec toutes les demandes de réenregistrement. Ce document a la même valeur qu’un certificat provisoire d’immatriculation (CPI) et est donc utilisé si la demande d’immatriculation du véhicule ne donne pas lieu à la délivrance d’un CPI.

Qu’est-ce que le coupon détachable ?

Il s’agit du document qui permet à l’acheteur d’un véhicule de conduire pendant un mois jusqu’à ce que l’Imprimerie nationale ait envoyé le nouveau certificat d’immatriculation délivré au nom de l’acquéreur.
En fait, la partie supérieure du certificat d’immatriculation doit être soumise avec toutes les demandes de réenregistrement. Ce document a la même valeur qu’un certificat provisoire d’immatriculation (CPI) et est donc utilisé si la demande d’immatriculation du véhicule ne donne pas lieu à la délivrance d’un CPI.

Comment dois-je remplir le coupon amovible ?

Une fois que vous avez acheté un véhicule, le vendeur doit rayer le document d’immatriculation et remplir le coupon amovible avec vos coordonnées. Il indiquera et signera alors la date et l’heure du transfert, mais sans découper le coupon.

Quand le coupon amovible doit-il être séparé du certificat d’immatriculation, de la carte grise ?

Il est entendu que le coupon amovible ne peut être utilisé comme certificat d’immatriculation. Par conséquent, il ne doit pas être séparé du certificat d’immatriculation avant que le véhicule ne soit vendu. Seul l’acheteur du véhicule peut le faire au moment où il initie les procédures relatives au changement de document d’immatriculation en son propre nom. Le cas échéant, il est essentiel de suivre les lignes pointillées prévues à cet effet pour que l’hologramme, filigrane de sécurité du document, soit coupé comme il se doit.

Que se passe-t-il si le coupon est coupé accidentellement ?

Si le coupon amovible est séparé du document d’enregistrement sans que cela soit nécessaire, il est nécessaire de demander un duplicata du document d’enregistrement. Dans ce cas particulier, le certificat d’immatriculation (carte grise) de votre véhicule serait considérée comme endommagée et vous pourriez être condamné à une amende lors d’un contrôle routier.

 

 Où faire son certificat d’immatriculation ?

Pour faire votre carte grise en ligne, plusieurs choix s’offrent à vous :

L’ANTS est un établissement public à caractère administratif qui appartient au Ministère de l’Intérieur. Cet établissement est dédié à la délivrance de titres tels que les certificats d’immatriculation, permis de conduire, passeports, titres de séjour… Sur ce site, vous pouvez obtenir votre certificat d’immatriculation en quelques clics. Pour cela, identifiez-vous via FranceConnect ou bien créez-vous un compte ANTS. Choisissez ensuite la rubrique « Acheter ou recevoir un véhicule d’occasion » pour immatriculer un véhicule à votre nom. Vous aurez un document à remplir (Cerfa n°13750*5 intitulé « Demande de certificat d’immatriculation d’un véhicule »). Pour le compléter, aidez-vous de l’ancienne carte grise que vous aura remis le vendeur. Vous aurez ensuite à fournir plusieurs copies de différents documents (ancienne carte grise barrée et signée, pièce d’identité, déclaration de cession, procès-verbal de contrôle technique, justificatif de domicile). Pour cela, vous devez donc disposer d’un scanner, d’un smartphone ou d’une tablette avec option photo ou bien d’un appareil photo numérique. Une fois votre dossier de demande de carte grise complété, vous passerez à l’étape du paiement en ligne (uniquement par carte bancaire). Vous recevrez ensuite votre carte grise à domicile sous pli sécurisé dans un délai de quelques jours à quelques semaines selon les périodes.

  • Via une plateforme privée habilitée par l’Etat :

Plusieurs sites privés spécialisés dans les services d’immatriculation vous permettent également de faire votre carte grise. Il s’agit de plateformes agréées par le Ministère de l’Intérieur et habilitées par le Trésor Public. Ces prestataires privés prennent en charge les démarches pour vous et réduisent considérablement les délais de réception du certificat d’immatriculation.

  • Via l’un des 30 000 professionnels automobiles habilités:

En France, il existe environ 30 000 professionnels auto (loueurs, centres auto, garages…) habilités pour recevoir les demandes de cartes grises. Ces professionnels prennent en charge le processus à votre place en échange de frais de service. C’est une solution intéressante si vous souhaitez gagner du temps ou si vous n’avez pas d’ordinateur ou de scanner à votre disposition.

 

Les points numériques

Les demandes de cartes grises se font exclusivement en ligne, de façon autonome via le site de l’ANTS ou par l’intermédiaire d’un prestataire privé. Pour les personnes qui souhaitent effectuer leurs démarches eux-même mais ne possèdent pas de connexion Internet, d’imprimante ou de scanner, des points numériques sont mis à disposition du public dans les préfectures et dans la plupart des sous-préfectures. Ces points numériques sont équipés de tout le matériel nécessaire pour effectuer sa demande de certificat d’immatriculation et des médiateurs sont présents pour assister les utilisateurs qui auraient besoin d’aide.

Liste des documents à fournir lors d’une démarche pour un véhicule d’occasion acheté en France.

  • Photocopie ou original de la Carte grise du véhicule, barrée avec la mention « Vendu le (jour/mois/année) » ou « Cédé le (jour/mois/année) », avec la signature de l’ancien propriétaire (ou de tous les co-titulaires s’il y en avait). Détachez et conservez le coupon détachable.

  • Photocopie ou original de la déclaration de cession d’un véhicule (Cerfa 15776) rempli et signé par le vendeur et l’acquéreur.
    Attention : si sur la carte grise, il y a un co-titulaire, il faudra les signatures des 2 vendeurs. Vous pouvez vérifier cette information sur la case (C4.1) de la carte grise pour savoir s’il y a 1 ou 2 vendeurs,
    Ce document ne doit comporter aucune rature, aucune surcharge et ne doit pas être en copie pour être recevable.

  • Photocopie du contrôle technique datant de moins de 6 mois pour les véhicules de plus de 4 ans.
    Attention : votre contrôle technique doit avoir moins de 6 mois le jour de l’établissement de votre nouvelle carte grise dans le système SIV

  • Photocopie recto/verso du permis de conduire du titulaire.

  • Photocopie du justificatif de domicile de moins de 6 mois
    Attention : les documents acceptés par le Ministère de l’Intérieur sont les documents suivants :
    – Facture d’eau, de gaz ou d’électricité
    – Facture Internet, téléphone fixe ou téléphone portable
    – Avis d’imposition (ou non imposition)
    – Attestation d’assurance logement
    – Quittance de loyer uniquement d’un professionnel de l’immobilier
    Attention : si toutes les factures sont au nom de Monsieur ou de Madame, merci de rajouter une copie du Livret de famille pour les personnes mariées.
    Les déclarations d’impôt pré-remplies ne sont pas recevables !

    Si votre demande concerne une société, une personne morale ou une personne hébergée ou s’il existe un co-titulaire, merci de prendre connaissance des documents complémentaires à fournir pour votre dossier

    Pour une Société ou une Personne Morale :

    • Remplacer le justificatif de domicile par une photocopie du KBIS.

    Si vous êtes Hébergé chez un ami, un parent, etc .. :

    • Remplacer le justificatif de domicile par une Photocopie du justificatif de domicile de l’hébergeur de moins de 6 mois
    • Rajouter une Photocopie d’une pièce d’identité de l’hébergeur
    • Rajouter une Photocopie d’une attestation d’hébergement

    J’ai acheté un véhicule d’occasion : liste des documents à fournir pour changer le propriétaire

    Pour un particulier

    1 – Copie recto/verso de la Carte Grise
    Copie recto/verso du certificat d’immatriculation (carte grise) barré, daté et signé par le vendeur.
    L’article 4 du décret n° 2017-1278 du 9 août 2017 modifie l’article R. 322-5 du code de la route et instaure que le nouveau propriétaire d’un véhicule doit pouvoir justifier sur demande de l’ancien certificat d’immatriculation barré, daté et signé. Vous conservez donc l’original.

    2 – Déclaration de cession ORIGINAL REQUIS
    Déclaration de cession ORIGINALE et SANS RATURE ni TIPEX du véhicule remplie et signée par le (ou les) acquéreur(s) et le (ou les) vendeur(s).

    3 – Demande de certificat d’immatriculation ORIGINAL REQUIS
    A signer par le demandeur. Il doit y avoir concordance de nom avec le certificat de cession. S’il existe un cotitulaire, son nom et sa signature doivent apparaître. Si l’acquéreur est une société, le formulaire devra aussi être tamponné.

    4 – Procuration par Mandat ORIGINAL REQUIS
    Le mandat dûment complété autorise CarteGriseMinute.fr à réaliser la démarche administrative en votre nom. Le numéro VIN à renseigner sur le mandat correspond à la case ‘E’ de votre carte grise.

    5 – Pièce d’identité valide
    Copie recto/verso d’une carte d’identité (ou passeport) en cours de validité, ou d’un titre de séjour (dans ce cas, même adresse que la carte grise).
    Pour un nom marital qui n’apparaît pas sur la pièce d’identité, fournir en plus une copie du livret de famille mis à jour.
    Pour un passeport établi hors UE, si l’adresse du passeport est en France, fournir en plus une copie de la carte de séjour ou du permis de conduire français, si l’adresse du passeport est hors de France, fournir une copie du visa.

    6 – Justificatif de domicile – 6 mois
    Copie d’une facture de moins de 6 mois d’électricité, de gaz ou du dernier avis d’imposition.
    Les factures de téléphone et les quittances de loyer manuscrites ne sont pas acceptées

    7 – Copie du contrôle technique – 6 mois
    Copie du Contrôle technique ou la vignette collée au dos de la carte grise qui prouve qu’il a été effectué il y a moins de 6 mois (ou moins de 2 mois en cas de contre-visite). Les motos, cyclo, caravanes, remorques et engins agricoles ne sont pas concernés.
    Important: c’est la date de saisie du dossier qui est prise en compte et non la date de commande !

    8 – Récépissé de la Déclaration d’Achat
    Si vous avez acheté un véhicule auprès d’un professionnel, le récépissé de la Déclaration d’Achat (DA) du garage.

    9 – Copie de l’attestation d’assurance du véhicule
    Copie de l’attestation d’assurance (carte verte) du véhicule en cours de validité et case à cocher sur le mandat (CERFA 13757*03) afin de recueillir l’engagement formel du demandeur à assurer le véhicule (Décret 2017-1278 du 9 août 2017).

    10 – Copie du permis de conduire du titulaire
    Preuve que le titulaire dispose du droit de conduire le véhicule. Copie du permis de conduire en cours de validité ou document provisoire établissant les droits à conduire (décret n°2017-1278 du 9 août 2017).

    Pour une société

    1 – Copie recto/verso de la Carte Grise

    Copie recto/verso du certificat d’immatriculation (carte grise) barré, daté et signé par le vendeur.
    L’article 4 du décret n° 2017-1278 du 9 août 2017 modifie l’article R. 322-5 du code de la route et instaure que le nouveau propriétaire d’un véhicule doit pouvoir justifier sur demande de l’ancien certificat d’immatriculation barré, daté et signé. Vous conservez donc l’original.

    2 – Déclaration de cession ORIGINAL REQUIS

    Déclaration de cession ORIGINALE et SANS RATURE ni TIPEX du véhicule remplie et signée par le (ou les) acquéreur(s) et le (ou les) vendeur(s).

    3 – Demande de certificat d’immatriculation ORIGINAL REQUIS

    A signer par le demandeur. Il doit y avoir concordance de nom avec le certificat de cession. S’il existe un cotitulaire, son nom et sa signature doivent apparaître. Si l’acquéreur est une société, le formulaire devra aussi être tamponné.

    4 – Procuration par Mandat ORIGINAL REQUIS

    Le mandat dûment complété autorise cartegrise.io à réaliser la démarche administrative en votre nom. Le numéro VIN à renseigner sur le mandat correspond à la case ‘E’ de votre carte grise.

    5 – Extrait Kbis ORIGINAL ORIGINAL REQUIS

    Extrait KBIS original de moins d’un an.

    6 – Pièce d’identité du DirigeantCopie recto/verso d’une carte d’identité (ou passeport) en cours de validité ou d’un permis de conduire français du Dirigeant.

    7 – Copie du contrôle technique – 6 mois

    Copie du Contrôle technique ou la vignette collée au dos de la carte grise qui prouve qu’il a été effectué il y a moins de 6 mois (ou moins de 2 mois en cas de contre-visite). Les motos, cyclo, caravanes, remorques et engins agricoles ne sont pas concernés.
    Important: c’est la date de saisie du dossier qui est prise en compte et non la date de commande !

    8 – Récépissé de la Déclaration d’Achat

    Si vous avez acheté un véhicule auprès d’un professionnel, le récépissé de la Déclaration d’Achat (DA) du garage.

    9 – Copie de l’attestation d’assurance du véhicule

    Copie de l’attestation d’assurance (carte verte) du véhicule en cours de validité et case à cocher sur le mandat (CERFA 13757*03) afin de recueillir l’engagement formel du demandeur à assurer le véhicule (Décret 2017-1278 du 9 août 2017).

    Pour une association

    1 – Copie recto/verso de la Carte Grise

    Copie recto/verso du certificat d’immatriculation (carte grise) barré, daté et signé par le vendeur.
    L’article 4 du décret n° 2017-1278 du 9 août 2017 modifie l’article R. 322-5 du code de la route et instaure que le nouveau propriétaire d’un véhicule doit pouvoir justifier sur demande de l’ancien certificat d’immatriculation barré, daté et signé. Vous conservez donc l’original.

    2 – Déclaration de cession ORIGINAL REQUIS

    Déclaration de cession ORIGINALE et SANS RATURE ni TIPEX du véhicule remplie et signée par le (ou les) acquéreur(s) et le (ou les) vendeur(s).

    3 – Demande de certificat d’immatriculation ORIGINAL REQUIS

    A signer par le demandeur. Il doit y avoir concordance de nom avec le certificat de cession. S’il existe un cotitulaire, son nom et sa signature doivent apparaître. Si l’acquéreur est une société, le formulaire devra aussi être tamponné.

    4 – Procuration par Mandat ORIGINAL REQUIS

    Le mandat dûment complété autorise cartegrise.io à réaliser la démarche administrative en votre nom. Le numéro VIN à renseigner sur le mandat correspond à la case ‘E’ de votre carte grise.

    5 – Statuts de l’association

    Statuts ou procès-verbal de la dernière AG + récépissé de déclaration de l’association auprès de la préfecture.

    6 – Récépissé d’inscription

    Récépissé d’inscription de l’association en préfecture.

    7 – Justificatif de la nomination du signataire

    AG ou composition du bureau portant mention de la nomination du signataire.

    8 – Pièce d’identité du Président de l’Association

    Copie recto/verso d’une carte d’identité nationale en cours de validité, d’un passeport en cours de validité ou d’un permis de conduire du Président de l’Association.

    9 – Copie du contrôle technique – 6 mois

    Copie du Contrôle technique ou la vignette collée au dos de la carte grise qui prouve qu’il a été effectué il y a moins de 6 mois (ou moins de 2 mois en cas de contre-visite). Les motos, cyclo, caravanes, remorques et engins agricoles ne sont pas concernés.
    Important: c’est la date de saisie du dossier qui est prise en compte et non la date de commande !

    10 – Récépissé de la Déclaration d’Achat

    Si vous avez acheté un véhicule auprès d’un professionnel, le récépissé de la Déclaration d’Achat (DA) du garage.

    11 – Copie de l’attestation d’assurance du véhicule

    Copie de l’attestation d’assurance (carte verte) du véhicule en cours de validité et case à cocher sur le mandat (CERFA 13757*03) afin de recueillir l’engagement formel du demandeur à assurer le véhicule (Décret 2017-1278 du 9 août 2017).

     

     

    Cas des cotitulaires

    Pour une personne hébergée, il faut joindre au dossier :

    1 – Attestation ORIGINALE de l’hébergeur ORIGINAL REQUIS
    Une attestation sur l’honneur ORIGINALE de l’hébergeur qui certifie que vous logez chez lui, datée et signée.

    2 – Copie recto/verso d’une pièce d’identité valide de l’hébergeur
    Copie recto/verso d’une carte d’identité (ou passeport) en cours de validité, d’un permis de conduire ou d’un titre de séjour avec une adresse à jour.

    3 – Justificatif de domicile de moins de 6 mois de l’hébergeur
    Copie d’une facture de moins de 6 mois d’électricité, gaz ou copie du dernier avis d’imposition.
    ATTENTION: Les factures d’eau, de téléphone et les quittances de loyer manuscrites ne sont pas acceptées

    4 – Justificatif de domicile (document officiel) de l’hébergé
    Copie de l’attestation de carte de sécurité sociale, attestation de la caisse des allocations familiales, carte de demandeur d’emploi ou avis d’imposition sur les revenus ou dernier bulletin de paie, montrant la réalité de la domiciliation chez l’hébergeant.

    Cas d'un véhicule en location (leasing, LOA, LLD)

    Pour établie une carte d’un véhicule en location, il est obligatoire de fournir en complément de votre dossier de demande d’immatriculation :

    1 – Mandat original de la société de leasing ORIGINAL REQUIS
    Original du mandat d’immatriculation établi par la société de leasing (LOA ou LLD).

    Cas d'un véhicule en collection

    Pour un véhicule en collection, il est obligatoire de fournir en complément de votre dossier de demande d’immatriculation :

    1 – Attestation originale de la Fédération Française des Véhicules d’Epoque ou du constructeur
    Lors d’une demande d’immatriculation avec ajout de la mention « collection », il est nécessaire de fournir:
    – une attestion originale par la FFVE (Fédération Française des Véhicules d’Epoque)
    – ou une attestation originale du constructeur ou de son représentant en France
    afin de garantir entre autres sur un plan historique le maintien du véhicule dans son état d’origine.

    2 – Attestation sur l’honneur d’inscription de la mention collection sur la carte grise
    Document manuscrit avec signature sur lequel est indiqué votre souhait d’inscrire la mention collection sur votre carte grise
    (ex: M. Prénom NOM atteste sur l’honneur vouloir ajouter la mention collection sur ma carte grise)

    Cas des véhicules importés de l'étranger

    Lorsqu’un véhicule est importé sur le territoire français, il faut joindre à votre dossier de demande d’immatriculation :

    1 – Quitus Fiscal: Certificat d’acquisition d’un véhicule délivré par le service des impôts ORIGINAL REQUIS
    Quitus fiscal délivré par la recette principale des impôts attestant que la TVA a bien été payée en France sur le véhicule ou une attestation de dispense de quitus fiscal.

    2 – Original du certificat de conformité Européen (COC) ORIGINAL REQUIS
    Certificat de conformité Européen (coc) original (l’original restitué par les autorités du pays dans lequel était immatriculé le véhicule).

    Pour rappel un tel véhicule peut nécessiter un certificat provisoire d’immatriculation en série (CPI-WW) lors de son acquisition.

    Cas particulier en cas d'héritage d'un véhicule

    Démarche pour obtenir une carte grise d’un véhicule en héritage

    1 – Acte notarié indiquant le(s) héritier(s) du véhicule
    Acte notarié indiquant le(s) héritier(s) du véhicule.

    2 – Copie recto/verso d’une pièce d’identité valide de chaque héritier
    Une copie recto/verso d’une carte d’identité nationale en cours de validité, d’un passeport en cours de validité ou d’un permis de conduire de chaque héritier.

    3 – Lettre de désistement ORIGINALE des héritiers ORIGINAL REQUIS
    Lettre manuscrite ORIGINALE de chaque héritier renonçant à l’héritage le cas échéant.

    4 – Déclaration de non circulation du véhicule depuis le décès ORIGINAL REQUIS
    Lettre manuscrite ORIGINALE de l’héritier indiquant que le véhicule n’a pas circulé depuis le décès du titulaire du véhicule.

    5 – Déclaration de cession (ORIGINALE) du véhicule signé par tous les héritiers ORIGINAL REQUIS
    Déclaration de cession ORIGINALE du véhicule remplie et signée par tous les héritiers.

    Est-il possible d'immatriculer un véhicule au nom d'un mineur ?

    Dans le cadre de la mise en œuvre du Plan préfectures nouvelle génération (PPNG), de nouvelles obligations de justification du permis de conduire avant immatriculation sont introduites dans l’arrêté relatif aux modalités d’immatriculation des véhicules du 14 août 2017.

    Ainsi, une personne physique souhaitant immatriculer un véhicule à son nom doit pouvoir justifier qu’il est titulaire d’un permis de conduire, ce qui n’est pas le cas d’une personne mineure.

    La seule exception concerne le titulaire d’un permis de conduire dont la catégorie est ‘AM’ (anciennement BSR). Cela permet de justifier le droit pour les personnes nées après 1988 de conduire un cyclomoteur ou ou un quadricycle léger d’une cylindrée de 50 cm³ maximum.

    Toutefois, une personne mineure, peut être déclarée comme cotitulaire, surtout si elle est propriétaire du véhicule.

    Un mineur émancipé peut toutefois procéder lui-même aux formalités d’immatriculation mais doit apporter la preuve de son émancipation.

    Vous trouverez dans ce dossier toutes les informations sur le sujet: Démarche pour une carte grise pour un mineur.

    1 – Autorisation parentale pour immatriculer le véhicule au nom d’un mineur. ORIGINAL REQUIS
    Si le demandeur est mineur : Autorisation parentale manuscrite ou du représentant légal + copie de la pièce d’identité du représentant légal (+ copie du livret de famille, si le (ou la) mineur(e) ne possède pas de pièce d’identité),

    Questions / réponses

    Je viens d’acheter une voiture d’occasion et j’ai déménagé dans un nouveau département. Je souhaite un nouveau certificat d’immatriculation. Puis-je le faire par la poste ? Quelles actions dois-je entrepredre ?

    Depuis l’entrée en vigueur du SIV (nouveau système d’immatriculation) le jeudi 15 octobre 2017, vous devez demander votre immatriculation en passant par des entreprises privées comme cartegrise.io ou par l’ANTS.
    Cela ne peut se faire qu’en préfecture (ou sous-préfecture). Ensuite (une fois que le véhicule est immatriculé à vie), le processus peut être effectué directement via Internet.

     

    Vous devez donc créer un dossier de demande d’enregistrement en joignant au dossier un passeport en cours de validité, une preuve de résidence, une demande de certificat d’enregistrement créée à l’aide du formulaire de demande Cerfa 13750*01 et l’ancien document d’enregistrement.

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