Faire sa carte grise » Formulaire de rétractation

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Droit de rétractation

Vous avez le droit d’annuler le contrat dans un délai maximum de 14 jours après votre commande.

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Modalités de remboursement

Lorsque vous annulez votre commande, nous vous remboursons le montant des taxes et cela dans les plus brefs délais et, dans tous les cas, dans un délai de 14 jours à compter de la date d’annulation. Le remboursement s’effectue avec le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord explicite. 

Exceptions

Dans le cas où vos documents ont déjà été vérifiés par un membre de notre équipe, vous ne pouvez pas demander le remboursement de votre commande, la prestation étant pleinement exécutée. 

Rappel : avant le paiement de votre commande, et pour permettre que la prestation de service débute avant la fin du délai de 14 jours, vous avez coché la case suivante :

J’accepte les Conditions d’Utilisation , la Politique de Confidentialité , et les documents légaux à envoyer.

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