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Où et comment faire un duplicata de carte grise ?

Faire sa carte grise en ligne

En cas de vol du document d’enregistrement, de perte ou de détérioration, vous devez demander un duplicata du document d’enregistrement en remplissant un formulaire Cerfa 13750, mais attention, les procédures doivent être effectuées selon une procédure stricte, le nouveau système d’enregistrement (SIV) ayant été établi par l’ordonnance du 9 août 2017. Instructions pour obtenir un duplicata d’une carte grise.

Sommaire

  • Définition
  • Les règles en vigueur
  • Démarche à effectuer
  • Quand les effectuer
  • A quel prix et comment ? 

 

Calculez le tarif de votre carte grise par internet

Le duplicata de carte grise est une réplique exacte de la carte grise originale. Ce document sert à remplacer une carte grise perdue, volée ou abîmée. Si vous avez égaré le certificat d’immatriculation de votre véhicule, qu’il a été volé ou est devenu partiellement ou totalement illisible, découvrez dans cet article où et comment obtenir votre duplicata.

Pourquoi demander un duplicata ?

La carte grise est un document indispensable pour tout conducteur de véhicule terrestre à moteur. La carte grise, également appelée certificat d’immatriculation, doit pouvoir être présentée aux forces de l’ordre en cas de contrôle routier à tout moment. Il est donc obligatoire pour tout conducteur d’avoir la carte grise à portée de main lorsqu’il circule sur la voie publique avec son véhicule. La non-présentation du certificat d’immatriculation lors d’un contrôle routier est une infraction passible d’une amende forfaitaire de 135 €.

En cas de vol, de perte ou de détérioration de sa carte grise, il est donc obligatoire de la faire remplacer au plus vite pour pouvoir continuer à circuler légalement avec son véhicule. La demande de duplicata est une procédure très simple, qui peut s’effectuer en quelques minutes depuis chez soi.

Comment faire un duplicata de carte grise ?

Le 6 novembre 2017, la mise en place du PPNG (Plan Préfecture Nouvelle Génération) a provoqué la dématérialisation des guichets cartes grises des préfectures. Depuis ce jour, toutes les démarches liées aux certificats d’immatriculation, dont les demandes de duplicatas, s’effectuent uniquement sur internet via le site de l’ANTS ou par le biais de l’un des sites privés habilités par l’Etat. Il est donc très facile et très pratique d’effectuer sa demande de duplicata de carte grise en quelques minutes depuis chez soi. Pour ce faire, vous devez disposer d’une connexion internet, d’une imprimante et d’un appareil vous permettant de numériser des documents (scanner, appareil photo, smartphone, tablette…). Si vous ne disposez pas de l’un ou l’autre de ces appareils, des points numériques équipés sont à votre disposition dans les préfectures et la plupart des sous-préfectures.

 

Si votre carte grise a été perdue ou volée, il vous faudra au préalable déclarer cette perte ou ce vol auprès de la gendarmerie la plus proche par le biais du formulaire Cerfa  n°13753*04. Ce document complété et tamponné vous sera utile pour la suite de la procédure.

Pour effectuer votre demande de duplicata en ligne, connectez-vous sur l’un des sites mentionnés ci-dessus puis choisissez la rubrique correspondante. Il vous faudra fournir les copies numériques des documents suivants :

  • le formulaire Cerfa n°13750*05 complété et signé (cochez la case « duplicata »)
  • votre pièce d’identité
  • la déclaration de perte ou de vol ou bien une photo de la carte grise abîmée
  • l’attestation de contrôle technique en cours de validité

Après validation de la demande, vous recevrez un certificat provisoire d’immatriculation à imprimer et qui fera office de titre de circulation en attendant de recevoir votre duplicata.

CERTIFICAT D’IMMATRICULATION DU VÉHICULE ET DUPLICATA : DÉFINITIONS
Le document d’immatriculation est un document essentiel qui permet à votre véhicule de circuler librement sur la voie publique et d’être identifié par les autorités compétentes. Le document d’immatriculation du véhicule, également connu sous le nom de certificat d’immatriculation du véhicule depuis le nouveau système d’immatriculation (SIV), ne constitue pas un titre de propriété. C’est un titre de police qui permet à tous les propriétaires d’être en bonne condition avec la loi en vigueur.

 

C’est bon à savoir : Le document d’immatriculation est contraignant pour tous les propriétaires de véhicules terrestres neufs ou d’occasion. Elle s’applique également aux véhicules achetés à l’étranger.
En cas de vol, perte ou détérioration du document d’enregistrement, il est obligatoire d’obtenir un duplicata du document d’enregistrement. Un duplicata est une reproduction d’un document officiel de même valeur que l’original.

Désormais, toutes les demandes de duplicata des documents d’immatriculation des véhicules doivent être soumises entièrement en ligne. Un scanner et un appareil électronique avec caméra sont nécessaires. Si vous n’avez pas assez d’équipement, vous pouvez vous rendre à la préfecture ou à la sous-préfecture, où un équipement numérique a été mis en place pour résoudre ces problèmes.

DUPLICATA IMMATRICULATION DES VÉHICULES À MOTEUR : LES RÈGLES EN VIGUEUR
L’obtention d’un permis de conduire double est un acte de la vie quotidienne, mais il est toujours important de suivre certaines règles.

Qui peut obtenir un duplicata de certificat d’immatriculation ?
Selon l’article R322-10 du code de la route, un double document de référence ne peut être demandé que par le titulaire du document de référence.

Veuillez noter qu’en cas de location ou de leasing à long terme, le vol, la perte ou l’endommagement du document d’immatriculation du véhicule doit être signalé à la personne ou à l’organisation qui accorde le prêt. Il appartient à ce dernier de prendre toutes les mesures nécessaires pour obtenir un duplicata du document d’enregistrement.

C’est bon à savoir : En cas d’indisponibilité, vous pouvez autoriser l’immatriculation du véhicule, c’est-à-dire confier à un tiers la réalisation des démarches en votre nom, en remplissant un formulaire Cerfa 13757*03. Le mandataire désigné doit avoir une copie du mandat signé et une copie de votre carte d’identité.

Quand faut-il prendre les mesures nécessaires pour obtenir un duplicata carte grise ?
En cas de vol, de perte ou de détérioration du document d’enregistrement original (par exemple, rayé, illisible ou déchiré), un duplicata du document d’enregistrement est généralement exigé.

Pour rappel, en cas d’inspection, la conduite sans document d’immatriculation expose le conducteur à une amende de quatrième classe, soit une amende forfaitaire de 135 €, qui peut aller jusqu’à 750 € dans certains cas. Il est donc important de prendre les mesures nécessaires pour obtenir un duplicata du document d’enregistrement le plus rapidement possible afin de régler votre situation.

C’est bon à savoir : En cas de vol ou de perte d’un document d’immatriculation de véhicule, vous devez remplir un formulaire Cerfa 13753*04 avant de demander un duplicata du document d’immatriculation.
Où puis-je demander un duplicata du document d’immatriculation de votre véhicule ?
Depuis le décret n° 20817-1278 du 9 août 2017, les procédures de demande d’un duplicata carte grise doivent être effectuées entièrement en ligne. Auparavant, il fallait se rendre à la préfecture ou à la sous-préfecture pour les demandes d’immatriculation des véhicules. Il ne vous reste plus qu’à remplir le formulaire Cerfa 13750 en un seul clic.

Pour compléter les procédures, vous pouvez vous rendre directement sur le site de l’Agence nationale pour la sécurité des documents (ANTS). Pour ce faire, vous devez toutefois créer ou posséder un compte France Connect.

Si vous souhaitez un moyen encore plus simple d’obtenir un duplicata de plaque d’immatriculation, vous pouvez contacter un professionnel agréé qui utilise notre modèle conformément à la législation applicable et avec l’approbation du Ministère de l’Intérieur.

COMMENT OBTENIR UN DUPLICATA CARTE GRISE ÉTAPE PAR ÉTAPE.

Étape 1 : Signalez le vol ou la perte de votre licence.
En cas de vol ou de perte d’un document d’immatriculation, il est indispensable de signaler cet incident à la préfecture de votre département. Pour ce faire, vous devez remplir un formulaire en ligne Cerfa 13753*04.

C’est bon à savoir : En cas de vol du document d’immatriculation du véhicule, le formulaire doit être visé par la police ou la gendarmerie. Ils vous enverront un rapport confirmant votre déclaration de vol.
Si votre document d’enregistrement est endommagé, aucune inscription préalable n’est requise. Toutefois, il est recommandé de prendre les mesures nécessaires pour obtenir un duplicata du document d’enregistrement le plus rapidement possible.

Étape 2 : Remplissez le formulaire Cerfa 13750.
Après avoir soumis les pré-enregistrements, vous devrez remplir le formulaire Cerfa 13750 pour demander un duplicata du document d’enregistrement.

C’est bon à savoir : Ce formulaire peut également être utilisé pour obtenir un certificat d’immatriculation de véhicule (demande d’un document d’immatriculation de véhicule), pour apporter des corrections, pour indiquer un changement d’adresse, d’état civil, d’état civil ou même les caractéristiques techniques du véhicule concerné.

Étape 3 : Joindre les documents nécessaires pour obtenir un duplicata carte grise.
Voici la liste complète des pièces justificatives que vous pouvez joindre à votre dossier pour obtenir un duplicata du document d’enregistrement :

L’original du formulaire Cerfa 13753*04 en cas de perte ou de vol d’un document d’immatriculation du véhicule ;
Le rapport d’enregistrement du vol de votre carte grise dans un poste de police ou de gendarmerie ;
L’original du formulaire Cerfa 13750 rempli, imprimé et signé en ligne ;
Une copie de la carte d’identité du titulaire de la carte et de tous les copropriétaires du document d’immatriculation du véhicule ;
Une copie du rapport du dernier contrôle technique valable du véhicule concerné.
Etape 4 : Procéder au paiement  du duplicata carte grise.
Si vous demandez un duplicata carte grise en ligne, vous devez payer un montant qui est payé en ligne sur une plateforme sécurisée.

Le prix d’un duplicata carte grise dépend de plusieurs critères :

  • le type national de votre véhicule ;
  • le nombre de chevaux fiscaux ;
  • le service d’immatriculation des véhicules ;
  • la date de la première édition ;
  • le système d’immatriculation des véhicules : selon qu’il s’agit de l’ancien système NIF (123-AAA-75) ou du nouveau système FSS (AA-123-AA), le prix peut varier. Pour rappel, le système d’immatriculation des SIV est en vigueur depuis le 15 avril 2009 pour les véhicules neufs et depuis le 15 octobre 2009 pour les véhicules d’occasion immatriculés dans l’ancien système.
  • Les frais administratifs et les frais de transport doivent également être pris en compte dans le calcul du prix du duplicata carte grise.

Attention : Pour les véhicules polluants, le prix du duplicata certificat d’immatriculation est majoré.

DÉLAIS D’OBTENTION ET VALIDITÉ DU DUPLICATA DE CARTE GRISE
Depuis que la formalité de demande de duplicata de carte grise se fait entièrement en ligne, les délais d’obtention ont diminué. Comptez un délai entre 3 et 5 jours pour recevoir votre duplicata de carte grise.

Par ailleurs, comme vu ci-dessus, le duplicata de carte grise est un document de valeur égale à l’original. Il reprend les mêmes éléments que ce dernier et obéit aux mêmes conditions de sécurisation du véhicule lors de sa mise en circulation.

En attendant de le recevoir, un certificat provisoire d’immatriculation (CPI) vous sera remis afin que votre véhicule puisse circuler librement sur la voie publique.

Attention : Le certificat provisoire d’immatriculation (CPI) n’est valable que pendant un mois.

 

OBTENIR UN DUPLICATA DE CARTE GRISE SANS CONTRÔLE TECHNIQUE, EST-CE POSSIBLE ?
Le procès-verbal du contrôle technique en cours de validité est une pièce justificative obligatoire pour se procurer un duplicata de carte crise d’un véhicule. Ainsi, toute demande de duplicata de carte grise sans contrôle technique valide du véhicule concerné sera rejetée.

Bon à savoir : Vous pouvez effectuer le contrôle technique de votre véhicule avec un certificat d’immatriculation provisoire (CPI) en cours de validité.

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