Faire sa carte grise » Carte grise : comment faire ? » Où et comment déclarer la cession d’un véhicule ? » Quels documents / papiers / justificatifs pour une déclaration de cession d’un véhicule ?

Documents à fournir lors d’une démarche pour une déclaration de cession

    • Pour les personnes physiques : (Un des documents suivants)
      – Le permis de conduire français ou étranger
      – La carte nationale d’identité française ou étrangère
      – Le passeport français ou étranger
      – La carte de combattant délivrée par les autorités françaises
      – La carte d’identité ou carte de circulation délivrée par les autorités militaires françaises
      – La carte de séjour temporaire, la carte de résident, le certificat de résidence de ressortissant algérien, la carte de ressortissant d’un Etat membre de l’Union Européenne ou de l’espace Economique Européen.
    • Pour les personnes morales : (Un des documents suivants)
      – Un extrait de Kbis du Registre du Commerce et des Sociétés établi depuis moins de deux ans
      – Un journal d’annonces légales datant de moins de deux ans, à condition qu’y apparaissent le nom du responsable, l’objet social, l’adresse et le numéro d’enregistrement au Registre du Commerce et des Sociétés.
    • Le Certificat de cession (Cerfa 15776)
    • Photocopie du certificat d’immatriculation
    • Le mandat (Cerfa 13757) qui autorise notre société à réaliser la démarche, à votre place, auprès du ministre de l’intérieur.

    Lors d’une cession de véhicule, l’ancien propriétaire remet à l’acquéreur les pièces suivantes :
    Le certificat d’immatriculation barré comportant la mention « cédé le » (date de la cession), suivie de la signature de l’ancien titulaire.
    Un exemplaire du certificat de cession, rempli et signé par l’ancien propriétaire et l’acquéreur. S’il existe un ou plusieurs co-titulaires, les informations notés concerneront que le titulaire principal, cependant tous les co-titulaires devront signer le certificat de cession.
    Un certificat de situation administrative établi depuis moins de 15 jours, précisant à sa date d’édition l’existence ou non d’un gage ainsi que toute opposition au transfert du certificat d’immatriculation du véhicule ou au transfert de la propriété du véhicule.
    L’ancien propriétaire doit adresser, au plus tôt, sa déclaration informant de la vente de son véhicule.

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    Agréé et habilité par le ministère de l'intérieur.

    Habilitation Ministère de l'intérieur : 223 233 - Trésor public : 56 282

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