Changer le titulaire d’une carte grise par internet

Sommaire

  • Immatriculation des véhicules d’occasion : A quoi dois-je faire attention lors d’un achat entre particuliers ?
  • Achetez une voiture d’occasion chez un spécialiste et demandez une carte d’immatriculation.
  • Calculez le prix d’un document d’immatriculation pour une voiture d’occasion.
  • Documents requis pour l’immatriculation d’un véhicule d’occasion
  • Achat entre particuliers
  • Acheter chez un professionnel de l’automobile
  • Justificatifs complémentaires

Calculez le tarif de votre carte grise par internet

Immatriculation des véhicules d’occasion : A quoi dois-je faire attention lors d’un achat entre particuliers ?
En général, lors de l’achat d’un véhicule neuf entre particuliers, toute l’attention est portée au véhicule, mais il est important de ne pas négliger la section « documents d’immatriculation », qui vous permet de gérer votre achat du point de vue administratif.

Afin d’éviter certains désagréments ou difficultés dans l’obtention de votre certificat, il est très important de prendre certaines précautions lors de l’achat du véhicule :

Vérifiez l’identité de votre vendeur : n’hésitez pas à demander votre carte d’identité de vendeur ou votre permis de conduire pour vérifier que son nom figure sur le document d’immatriculation. Il est impératif que le certificat d’immatriculation soit à son nom pour qu’il puisse vendre le véhicule (pensez aussi au copropriétaire) ! Si ce n’est pas le cas, nous vous recommandons de ne pas acheter le véhicule.
Obtenir le document d’immatriculation : c’est une erreur courante dans une transaction entre particuliers, le document d’immatriculation fait partie du véhicule ! Le vendeur doit donc vous le remettre afin que vous puissiez immatriculer le véhicule à votre nom. Vous devez ensuite conserver ce document dans sa forme originale pendant 5 ans.
Contrôle technique : Si le contrôle technique a été réussi et qu’il y a une visite de retour obligatoire, cela n’empêche pas que le véhicule soit immatriculé comme véhicule d’occasion, à condition que la demande soit soumise dans le système d’immatriculation (SIV) avant l’expiration du délai pour la visite de retour.

Achetez une voiture d’occasion chez un spécialiste et demandez une carte d’immatriculation.
Si vous achetez votre véhicule d’occasion chez un concessionnaire ou dans un garage, s’il est autorisé et agréé par l’Etat et le Trésor, il pourra effectuer les procédures d’immatriculation de votre véhicule neuf d’occasion grâce à son accès au logiciel SIV.

Veuillez noter que le professionnel n’est pas obligé de délivrer le document d’immatriculation au nom de son garage ou de son entreprise, mais qu’il doit avoir enregistré une déclaration d’achat de la voiture auprès des autorités publiques. En retour, il recevra un « certificat de déclaration d’achat » prouvant qu’il est le propriétaire du véhicule qu’il vous vend. Pour des raisons de sécurité, vous pouvez demander ce document.

En général, il est conseillé de s’adresser à un autre organisme agréé tel que cartegrise.io, car les frais d’inscription inclus dans les frais dits de « commissioning » des concessionnaires sont souvent très chers pour l’acheteur : Ils varient entre 150 € et 450 €, alors que sur Internet vous ne payez qu’une trentaine d’euros pour le même service ou même gratuitement via les services en ligne ANTS*.

Calculez le prix d’un document d’immatriculation pour une voiture d’occasion.
Pour connaître le montant du certificat d’immatriculation de votre véhicule neuf d’occasion, il vous suffit de prendre l’ancien document d’immatriculation et de remplir soigneusement les champs du calculateur d’impôt sur notre site Internet. En quelques secondes, vous saurez combien vous devez payer pour faire immatriculer votre véhicule d’occasion et, si vous le souhaitez, vous pourrez remplir votre demande d’immatriculation par Internet en quelques clics seulement !

Cartegrise.io est un service simple et rapide approuvé et agréé par le Ministère de l’Intérieur, qui a attiré des milliers d’automobilistes depuis 2009.

Documents requis pour l’immatriculation d’un véhicule d’occasion
L’achat d’une voiture d’occasion nécessite que vous apportiez le document d’immatriculation à votre nom dans un délai d’un mois. Passé ce délai, vous serez sanctionné d’une amende dans la 4ème catégorie. Afin de mettre à jour votre situation personnelle, vous pouvez soumettre votre demande d’autorisation via Internet sans restriction à cartegrise.io.

La plaque d’immatriculation (copie, original à conserver pendant 5 ans)
Demande de délivrance d’un certificat d’immatriculation de véhicule (certificat original)
La déclaration de transfert d’un véhicule (certificat original)
Le mandat* (original)
Un permis de conduire (copie)
Un certificat d’assurance (copie)
Une preuve de résidence (copie)
Le rapport de surveillance technique (copie)
* Uniquement si vous faites appel à un spécialiste agréé par l’Etat.

Achat entre particuliers

Le document d’enregistrement : Le vendeur DOIT fournir à l’acheteur le document d’immatriculation complet afin qu’il puisse immatriculer le véhicule à son nom. Il doit être biffé, daté et signé par le vendeur. La date indiquée doit être la même que celle indiquée sur le certificat de transfert. Ce document d’enregistrement doit être conservé par l’acheteur pendant 5 ans.

Demande de certificat d’enregistrement (cerfa N°13750*05) : Ce document est obligatoire pour toutes les procédures d’immatriculation, même si la voiture d’occasion porte déjà les nouvelles plaques d’immatriculation (numéro AA-123-AA).

Déclaration de transfert (cerfa n° 15776*01) : Il s’agit du principal document de vente. Il ne doit PAS contenir de surcharge, de suppression ou de copie (même partielle) dans le dossier sous peine d’irrecevabilité. Le(s) vendeur(s) doit (doivent) signer la déclaration de cession. Pour savoir s’il y a un 2ème vendeur (aussi appelé copropriétaire), vous pouvez cocher la case C4.1 du certificat d’immatriculation du véhicule et vérifier s’il est marqué du numéro 2 : dans ce cas il y a 2 vendeurs.

Mandat d’enregistrement (cerfa N°13757*03) : Ce document autorise cartegrise.io ou tout autre professionnel autorisé à effectuer vos démarches d’enregistrement en votre nom.
Preuve de résidence : Il doit avoir moins de 6 mois (vérifier la date d’émission) et indiquer clairement le nom et le prénom de l’acheteur ou des acheteurs. Voici la liste des documents acceptables :
Facture de téléphone fixe, mobile ou Internet
Facture de gaz ou d’électricité (les factures d’eau ne sont pas acceptées)
Avis de cotisation d’impôt (ou de non-imposition)
Certificat d’assurance de l’inventaire du ménage
Document de location d’un professionnel de l’immobilier

Note : Si toutes les factures sont émises au nom de M. ou Mme, veuillez joindre une copie du livret de famille pour les personnes mariées.

Permis de conduire : Un permis B (ou l’équivalent étranger) est désormais nécessaire pour immatriculer une voiture d’occasion.
Preuve d’assurance : Comme pour le permis de conduire, il est désormais obligatoire d’assurer une voiture avant l’immatriculation.
Le rapport de contrôle technique : ne s’applique qu’aux véhicules de plus de 4 ans. Il est important de noter que le contrôle technique doit prendre moins de 6 mois le jour de l’émission de votre nouvelle carte grise dans le système SIV et non le jour de la vente ou de l’envoi de votre dossier d’immatriculation du véhicule.

Acheter chez un professionnel de l’automobile

Le document d’immatriculation du véhicule : Le garage DOIT fournir à l’acheteur le document d’immatriculation du véhicule afin qu’il puisse émettre le document d’immatriculation du véhicule en son nom. Il peut être verrouillé, daté et estampillé par plusieurs garages. L’acheteur doit alors le conserver pendant une période de 5 ans.
Demande de certificat d’enregistrement (cerfa N°13750*05) : Ce document est obligatoire pour toutes les procédures d’enregistrement.
La déclaration de cession (cerfa n° 15776*01) : c’est le document principal de la vente, l’atelier doit signer et tamponner la déclaration de cession.

Le mandat d’enregistrement (cerfa N°13757*03) : Ce document autorise un professionnel habilité à effectuer les démarches en votre nom.
Preuve de résidence : il doit être âgé de moins de 6 mois (vérifier la date de délivrance) et indiquer clairement le prénom et le nom du ou des acheteurs. Note : Si toutes les factures sont émises au nom de M. ou Mme, veuillez joindre une copie du livret de famille pour les personnes mariées.
Permis de conduire : les deux côtés doivent être copiés. Il est maintenant obligatoire d’avoir un permis B (ou l’équivalent étranger) pour l’immatriculation d’une voiture d’occasion.
Preuve d’assurance : Une copie des deux côtés doit également être soumise. Tout comme le permis de conduire, il est maintenant obligatoire d’assurer un véhicule avant que le document d’immatriculation du véhicule ne soit délivré à son nom.
Le rapport de contrôle technique : ne s’applique qu’aux véhicules de plus de 4 ans. Il est important de noter que le contrôle technique doit prendre moins de 6 mois le jour de la délivrance de votre nouvelle carte grise dans le système SIV et non le jour de la vente ou le jour de l’envoi de votre dossier d’immatriculation du véhicule.

Justificatifs complémentaires

Liste des documents à mettre à la disposition d’une personne accommodée : Les 4 documents suivants doivent être ajoutés aux listes ci-dessus pour que votre dossier d’immatriculation de véhicules d’occasion soit complet :
Carte d’identité de l’hôte (valide)
preuve de résidence de l’hôte (voir liste des documents acceptés)
Certificat manuscrit original de l’hébergement rédigé par l’hébergeur.
Document officiel au nom de la personne hébergée : facture de téléphone portable, bulletin de paie, attestation de Pôle Emploi, document de sécurité sociale ou carte vitale.
Liste des documents s’il y a un acheteur commun : Dans ce cas, il est important de se rappeler que le co-acheteur doit signer tous les documents cerfa pour que le dossier soit conforme. Le nom de l’actionnaire doit également être accompagné d’une pièce d’identité valide.
Liste des documents si vous êtes une entreprise :
Si l’acheteur du véhicule est une entreprise, il est nécessaire de présenter un bis de moins de 2 ans et une copie des deux côtés d’un document d’identification du ou des superviseurs de l’entreprise.

Veuillez noter que si vous demandez votre certificat en ligne sur cartegrise.io, vous recevrez une liste personnalisée de documents qui sera mise à votre disposition une fois votre commande confirmée ! Comme des milliers d’utilisateurs depuis 2009, faites confiance à cartegrise.io pour immatriculer votre véhicule d’occasion !

Calculez le prix de ma carte grise
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