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Vendre une voiture sans contrôle technique

La vente d’une voiture requiert plusieurs documents indispensables et obligatoires sans lesquels il est notamment impossible d’effectuer le transfert de propriété entre vendeur et acquéreur. Généralement, il est nécessaire d’effectuer un contrôle technique dans les 6 mois précédant la cession du véhicule. Mais la loi française prévoit certaines exceptions.

Vous envisagez de vendre votre voiture et vous souhaiteriez gagner du temps en la cédant sans contrôle technique ? Votre voiture ne passe pas le contrôle technique et vous souhaitez la vendre sans avoir à faire les réparations ? Vous souhaitez savoir si le contrôle technique est obligatoire pour céder sa voiture à un professionnel ou un particulier ? Les réponses dans cet article.

Contrôle technique: à quoi ça sert ?

Le contrôle technique (CT) pour les véhicules a été mis en place en France au début des années 1990. Il a été rendu obligatoire après une étude démontrant le lien de cause à effet entre les accidents routiers et le mauvais état des véhicules en circulation. Il a ainsi pour objectif de renforcer la sécurité routière.

Le contrôle technique d’un véhicule est effectué par un professionnel habilité qui s’emploie à vérifier le bon fonctionnement du véhicule ainsi que sa conformité avec les normes environnementales et de sécurité en vigueur. Le contrôle technique est obligatoire pour tous les véhicules à moteur à 4 roues de plus de 4 ans et doit être reconduit tous les 2 ans. Le premier contrôle doit être effectué dans les 6 mois avant le quatrième anniversaire du véhicule.

Il existe certaines exceptions : les véhicules de collection, les tracteurs, les remorques, les voitures sans permis et les caravanes sont exemptés de contrôle technique.

A la fin de chaque contrôle technique, au cours duquel plus de 132 points de vérification sont pris en compte, le professionnel remet au propriétaire du véhicule un document présentant le bilan du contrôle (il s’agit du procès-verbal de contrôle technique) ainsi qu’une étiquette à apposer sur le pare-brise et certifiant que la voiture est en conformité. L’étiquette permet ainsi aux forces de l’ordre de vérifier, en cas de contrôle routier, que le véhicule en question est bien à jour dans ses contrôles.

Lorsque des défauts majeurs sont constatés, le propriétaire doit obligatoirement mettre son véhicule en conformité et revenir passer un second contrôle (on parle alors de contre-visite) dans les 2 mois qui suivent le CT initial.

Dans le cadre d’une vente ou d’une cession à titre gratuit d’un véhicule, il est généralement obligatoire de fournir à l’acquéreur le procès-verbal de contrôle technique datant de moins de 6 mois. Ce document permet de garantir à l’acheteur que la voiture a été vérifiée récemment, qu’elle est donc conforme et fonctionne correctement.

Peut-on vendre une voiture sans contrôle technique ?

Si le contrôle technique est obligatoire dans la plupart des démarches liées à l’immatriculation des véhicules, deux cas de figure permettent de vendre sa voiture sans CT :

  • Vendre sa voiture à un professionnel:

Si vous choisissez de vendre votre voiture à un garage auto ou à un concessionnaire, vous n’aurez pas besoin de fournir le procès-verbal de contrôle technique daté de moins de 6 mois. En effet, la vente de véhicule auprès de professionnels automobiles agréés est exemptée de contrôle technique. Ce sont les professionnels eux-mêmes qui se chargeront d’effectuer le CT après l’achat pour pouvoir revendre la voiture en tant que véhicule d’occasion. Il s’agit donc d’une solution pratique pour vendre rapidement sa voiture ou pour pouvoir vendre facilement un véhicule ayant besoin de beaucoup de réparations.

  • Vendre une voiture de moins de 4 ans :

Le contrôle technique n’étant obligatoire que pour les voitures de plus de 4 ans, il est donc possible de vendre sa voiture de moins de 4 ans sans avoir à passer de contrôle technique. La tâche reviendra à l »acquéreur qui aura l’obligation de faire passer le CT avant le quatrième anniversaire de son véhicule. Si votre voiture est neuve ou n’a pas encore atteint ses 4 ans (pour connaître l’âge de votre voiture, référez-vous à la catégorie B de votre carte grise qui indique la date de première immatriculation), vous pouvez donc tout à fait la vendre à un particulier sans CT. Dans ce cas, les seuls documents obligatoires pour la cession seront : la déclaration de cession, le certificat de non-gage ainsi que la carte grise barrée et signée.

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