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Comment compléter un certificat d’immatriculation ?

Chaque nouvel acquéreur d’un véhicule se trouve dans l’obligation de remplir un certificat d’immatriculation dans le mois suivant l’achat de l’automobile.

Ce document est obligatoire et il permettra la mise en circulation du véhicule.  Il pourra éventuellement vous êtres réclamer en cas de contrôle de police.

Pour cela, il vous suffit de télécharger directement en ligne le cerfa  13750*05, de l’imprimer et le remplir clairement.

Selon la demande le propriétaire du véhicule devra cocher l’une des 6 cases  en haut du certificat d’immatriculation.

Les renseignements nécessaires pour remplir le certificat d’immatriculation se situent la carte grise du véhicule. (On retrouvera sur ce document les informations concernant le véhicule, les nom et prénom du titulaire (et du co-titulaire le cas échéant) ainsi que l’adresse du justificatif de domicile

Le site cartegrise.io est habilité par le Ministère de l’intérieur et agrée par le Trésor Public, vous donnera tous les conseils pour bien remplir le certificat de demande d’immatriculation du véhicule.

SIX CASES SE PRÉSENTENT EN HAUT DU DOCUMENT :

Certificat, Duplicata, Correction, Changement de domicile, Changement d’état civil ou d’état matrimonial.
1. Cochez la première « Certificat », s’il s’agit d’une première demande de votre part pour ce véhicule.
2. Cochez la deuxième case « Duplicata » si vous avez besoin d’un duplicata (si votre carte grise a été détruite ou est devenue illisible.
3. Cochez la case « Correction » si votre carte grise actuelle comporte une erreur que vous souhaitez faire corriger (mauvaise orthographe de votre nom, erreur de code postal dans votre adresse, etc.).
4. Si vous venez de déménager (dans le mois) (renvoi vers l’article 2), cochez la quatrième case.
5. Cochez la cinquième case si une modification de votre état civil ou matrimonial justifie d’être portée sur votre carte grise (si vous vous mariez, que votre conjoint adopte votre nom et est aussi co-titulaire de la carte grise du véhicule).
6. Enfin, si vous avez effectué des modifications des caractéristiques techniques du véhicule (changement de diamètre des jantes ou modification de la cylindrée du moteur par exemple), cochez la dernière case.

PARTIE concernant le  VÉHICULE :

  • Numéro d’immatriculation actuel (A) : Si vous achetez un véhicule d’occasion, il est déjà immatriculé. Reportez ici son numéro de plaque minéralogique. S’il s’agit d’une plaque de type « AB-123-CD », le numéro est attribué à vie au véhicule. Vous n’aurez pas à en changer les plaques.
  • Date d’achat, le cas échéant : Il s’agit de la date à laquelle vous avez acheté le véhicule (elle figure sur la carte grise actuelle, barrée, que vous a remis l’ancien propriétaire).
  • Date de certificat actuel (I) : C’est la date à laquelle la carte grise que vous a remis l’ancien propriétaire lui a été délivrée.
  • Date de 1re immatriculation (B) : Il s’agit de la date à laquelle le véhicule a été immatriculé la première fois. Soit par la personne qui vous l’a vendu, s’il s’agit d’une « première main », soit par son tout premier propriétaire.
  • Numéro de formule du certificat d’immatriculation : Le numéro de formule du certificat d’immatriculation est présent sur la « couverture » de la carte grise. On retrouve également le numéro de formule sur le coupon détachable en bas du document. Ce numéro est composé de 11 chiffres et lettres dont les 4 premiers chiffres correspondent à l’année d’émission du présent certificat d’immatriculation. Les anciennes cartes grises (avant 2009) ne disposent pas de ce numéro.
  • Marque (D.1) : Renseignez la marque du véhicule.
  • Dénomination commerciale (D.3) : C’est le nom commercial du véhicule (par exemple Twingo ou 208).
  • Type, variante, version (D.2) : Il s’agit d’un code utilisé reprenant le type, la variante et la version du véhicule. Vous le trouverez sur la carte grise actuelle (ou sur le certificat de vente pour un véhicule neuf).
  • Numéro d’identification du véhicule (E) : C’est un numéro unique d’identification du véhicule. On le retrouve à plusieurs endroits dans le véhicule afin de pouvoir l’identifier, notamment en cas d’accident ou de vol.
  • Genre national (J.1) : Le genre national du véhicule est plus précis que la catégorie. Il différencie par exemple les voitures personnelles des voitures professionnelles.
  • Couleur dominante : Renseignez la couleur.
    Si véhicule pris en location : Choisissez la case correspondant au type de location choisi pour le véhicule.

PARTIE concernant le TITULAIRE :

Remplissez les cases correspondant à votre situation. Si vous êtes un particulier, les cases « Personne morale » et « n° SIREN » ne vous concernent pas. Si vous remplissez la demande pour une entreprise, au contraire, ne les oubliez pas.
Si vous achetez le véhicule à deux, pensez à indiquer les nom et prénom du co-titulaire.

PARTIES LOUEUR ET LOCATAIRE :

Ces deux parties vous concernent si vous louez le véhicule, en location longue durée, en location courte durée ou en crédit-bail.

ET SURTOUT :

N’oubliez pas de localiser, dater et signer votre demande en bas de la page !
Sous le cadre réservé à votre signature, l’administration vous propose de vous opposer à la réutilisation de vos données personnelles à des fins de prospection commerciale. Cochez cette case pour préserver votre tranquillité !

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