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Amendes en cas de carte grise non faite ou non conforme

La carte grise, plus exactement appelée aujourd’hui certificat d’immatriculation, est un document obligatoire pour la plupart des véhicules à moteur mis en circulation. Un défaut de carte grise (oubli d’immatriculation ou document non conforme) est passible d’amendes, sans retrait de point sur le permis de conduire.

 

Quelles sont les obligations liées à la carte grise ?

La carte grise est un titre de circulation qui correspond à la carte d’identité du véhicule. Tout véhicule à moteur mis en circulation (incluant les remorques et semi-remorques pouvant transporter des charges de plus de 500 kg) doit obligatoirement être associé à un certificat d’immatriculation délivré par les services de l’État. L’utilisation de la carte grise est alors soumise à quelques règles strictes :

  • Tous les conducteurs sont tenus d’avoir avec eux la carte grise du véhicule lorsqu’ils conduisent.
  • Les acheteurs de tout véhicule neuf ou d’occasion doivent obligatoirement obtenir leur nouveau certificat d’immatriculation dans les meilleurs délais. Ils peuvent circuler sans carte grise pendant une durée maximale d’1 mois après la date d’achat.
  • En cas de changement d’adresse, le propriétaire d’un véhicule doit mettre sa carte grise à jour
  • Tout vendeur doit déclarer la cession de son véhicule dans un délai de 15 jours après la vente
  • En cas de vente d’un véhicule pour destruction, le vendeur est tenu de restituer la carte grise.

 

Quelles sanctions sont prévues en cas de défaut de carte grise ?

La police est autorisée à effectuer des contrôles aléatoires de tous les véhicules à moteur circulant sur la voie publique. Une carte grise non présentée lors d’un contrôle routier est une infraction. Elle est punie d’une contravention de première classe (amende de 11 €, majorée à 33 €). Le conducteur dispose alors d’un délai de 5 jours après le contrôle pour aller présenter son certificat d’immatriculation aux forces de l’ordre. S’il n’est pas en mesure de le faire, la sanction devient  une contravention de classe 4 correspondant à une amende forfaitaire de 135 €.

Un oubli d’immatriculation, une carte grise non mise à jour ou non conforme correspondent à une infraction au code de la route et à une contravention de 4e classe. Dans l’ensemble de ces cas, le conducteur du véhicule s’expose donc à des sanctions financières sans retrait de point sur son permis de conduire. Les sanctions sont les suivantes :

  • amende forfaitaire de 135 €
  • amende minorée de 90 €
  • amende majorée de 375 €
  • amende maximale de 750 €.

En cas de non-déclaration de cession du véhicule de la part du vendeur, ou bien en cas de dépassement du délai autorisé de 15 jours, le vendeur s’expose lui aussi à une sanction correspondant également à une amende de classe 4.

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