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Déclaration de cession non faite, non enregistrée : que faire ?

La non-déclaration de cession de la part du vendeur :

Les anciens propriétaires de voiture ont l’obligation de déclarer dans un délai de 15 jours la vente de leur véhicule.
Ils devront donc indiquer dans ce document, les coordonnées du nouvel acquéreur ainsi que la date de cession. En cas d’absence de déclaration de cession ou en cas de retard, l’ancien propriétaire sera sanctionné par une amende de 4ème classe : (voir ci-dessus).

L’acte de vente ( Cerfa 13754*02) devra être rempli en trois exemplaires :

• Le premier sera pour l’acheteur,
• Le second devra être remis au service d’immatriculation et de cession de véhicule en préfecture,
• Le troisième est à conserver par le vendeur.

Avant de remettre le certificat d’immatriculation à l’acquéreur, l’ancien propriétaire devra y porter d’une manière très lisible la mention : « vendu le … » (date de la cession), ainsi que l’heure de la vente, suivie de sa signature, et remplir le coupon détachable ou, à défaut, découper la partie supérieure droite de ce document lorsqu’il comporte l’indication du coin à découper.

L’ancien propriétaire pourra effectuer cette déclaration par voie électronique.
Le fait de ne pas effectuer les déclarations ou de ne pas respecter les délais prévus au présent article sera puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. 

En effet, tout particulier, qui achète un véhicule déjà immatriculé, aura un délai de un mois pour faire sa nouvelle carte grise en ligne. L’acquéreur circulant avec ce véhicule sans l’avoir immatriculé à son nom sera puni par une contravention de classe 4 :

• Une amende forfaitaire de 135€.
• Une amende minorée de 90€.
• Une amende majorée de 375€.
• Une amende maximale de 750€.
• Immobilisation et mise en fourrière possibles
• Pas de perte de point.

L’acheteur aura donc la possibilité de conduire avec un certificat provisoire ceci pendant un mois à partir de la date d’achat du véhicule. En cas d’un contrôle routier et en l’absence de sa nouvelle immatriculation, le conducteur sera sanctionné pour la non-présentation de la carte grise.

Pour continuer de circuler, le propriétaire bénéficiera d’un délai de 1 mois pour effectuer son nouveau certificat d’immatriculation avec évidemment ses coordonnées (article R. 322-1du code de la route).
Pendant une période de un mois à compter de la date de la cession du véhicule, le conducteur pourra circuler à condition d’avoir un certificat d’immatriculation provisoire. « En cas de contrôle routier », le conducteur risquera une amende ou l’immobilisation de sa voiture. (Si le conducteur n’a pas obtenu sa carte grise).
« articles L. 325-1 à L. 325-3. »

Pour en savoir plus : https://www.declaration-de-cession.net/

 

Autres ressources :

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