Demande de certificat d’immatriculation grâce au Cerfa n°13750*

            Il ne suffit pas d’acquérir un véhicule pour avoir l’autorisation de circuler avec sur la voie publique. Après l’achat d’un véhicule d’occasion, l’acquéreur doit en effet s’empresser de faire sa demande de certificat d’immatriculation pour transférer le véhicule à son nom. Le formulaire Cerfa n°13750*5 permet d’obtenir sa carte grise après un achat mais aussi de la faire remplacer en cas de perte ou de vol.

 

Obtenir sa carte grise après l’achat d’un véhicule d’occasion

Pour obtenir son certificat d’immatriculation après l’achat d’un véhicule d’occasion, il faut effectuer la demande auprès des services de l’administration publique. Depuis fin 2017 et la mise en place du Plan Préfecture Nouvelle Génération (PPNG), les demandes de certificats d’immatriculation (ou cartes grises) se font exclusivement en ligne. Le site de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS) permet notamment de faire sa demande de carte grise mais il est également possible de passer par un prestataire privé agréé par l’Etat.

 

Pour faire sa demande de carte grise sur Internet, le nouveau propriétaire du véhicule doit fournir plusieurs pièces justificatives dont le formulaire Cerfa n°13750*5 intitulé « Demande de certificat d’immatriculation d’un véhicule ». Ce formulaire officiel émis par le Ministère de l’Intérieur est disponible ici. Il faut notamment y indiquer les coordonnées du nouveau propriétaire mais aussi les caractéristiques du véhicule. Pour cela, aidez-vous de l’ancienne carte grise remise par le vendeur et qui contient toutes les informations nécessaires. Le formulaire de demande de certificat d’immatriculation peut être rempli par le nouveau titulaire, mais aussi par le loueur ou le locataire de la voiture. Une fois rempli, le Cerfa n°13750*5 devra être accompagné des copies des documents suivants (sous forme de scan ou de photo) :

  • la carte d’identité du nouveau titulaire
  • l’ancienne carte grise barrée et signée par le vendeur
  • le récépissé de contrôle technique en cours de validité (si le véhicule a plus de 4ans)
  • un justificatif de domicile de moins de 6 mois
  • la déclaration de cession du véhicule

Une fois les documents ajoutés au dossier, vous passerez à l’étape du paiement qui se fait exclusivement par carte bancaire (pour déterminer le prix de votre carte grise, utilisez ce simulateur en ligne). A la fin de la télé-procédure, vous recevrez un numéro de dossier et un certificat provisoire d’immatriculation (CPI) à imprimer. La carte grise sera envoyée par voie postale à votre domicile dans un délai de quelques jours.

Obtenir un duplicata de carte grise

Le formulaire Cerfa n°13750*5 ne sert pas qu’à obtenir une carte grise après l’achat d’un véhicule, il sert également à faire remplacer une carte grise perdue, volée ou endommagée. Si vous avez égaré votre certificat d’immatriculation, qu’il a été volé ou rendu illisible, il est obligatoire d’effectuer une demande de duplicata. Pour cela, remplissez le Cerfa n°13750*5 en cochant tout en haut la case « Duplicata » puis envoyez vos documents sur le site de l’ANTS ou sur l’une des plateformes privées agréés par l’Etat, dans la rubrique « Refaire ma carte grise » ou « Obtenir un duplicata ».

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