Faire sa carte grise » Carte grise : comment faire ? » Quels papiers / documents faut-il pour faire une carte grise ? » Cession véhicule pdf – déclaration de cession cerfa n°13754*0

Cession d’un véhicule : la déclaration de cession (Cerfa n°15776*01)

            Vous vous apprêtez à vendre ou céder votre véhicule et vous vous interrogez sur la marche à suivre ? La vente d’un véhicule d’occasion (ou sa cession à titre gratuit) nécessite la signature d’un document commun entre l’ancien propriétaire et le nouveau. Ce document s’appelle la déclaration de cession.

A quoi sert la déclaration de cession

Également appelée certificat de cession, la déclaration de cession se présente sous forme d’un formulaire et plus précisément du formulaire Cerfa n°15776*01 (qui remplace l’ancien Cerfa n°13754*03 depuis le 8 septembre 2017). Ce document est à télécharger en ligne sur le site du service public, puis à imprimer.  Il comprend 2 feuillets identiques à remplir, l’un étant destiné au cédant et l’autre à l’acquéreur du véhicule.

La déclaration de cession d’un véhicule a pour fonction d’officialiser la vente et donc d’enregistrer auprès de l’administration le transfert de propriété et de responsabilité qui découle de la vente (ou de la cession à titre gratuit) du véhicule . Pour le vendeur, le certificat de cession prouve qu’il n’est plus le propriétaire du véhicule à la date et à l’heure de la cession, ce qui le protège contre d’éventuels incidents. En effet, si le nouveau propriétaire du véhicule commet une infraction ou un accident et que la déclaration de cession a bien été faite,  l’ancien propriétaire ne pourra donc pas être inquiété.

La déclaration de cession constitue également la preuve pour l’acheteur qu’il est bien le nouveau propriétaire du véhicule. En cas de contrôle routier, si la déclaration de cession n’a pas été faite, l’acheteur pourra être soupçonné de vol. Le certificat de cession est en plus indispensable pour effectuer le changement de titulaire et obtenir la nouvelle carte grise.

 

Comment remplir le formulaire Cerfa n°15776*01

Le formulaire de déclaration de cession doit obligatoirement être rempli et signé par les deux parties : le cédant et l’acquéreur (et par chacun des co-titulaires s’il y en a plusieurs). Un premier encadré concerne les caractéristiques du véhicule cédé. Le second s’applique aux coordonnées du vendeur (ancien propriétaire) et le dernier à celles de l’acquéreur (nouveau propriétaire). Le formulaire doit également être daté du jour et de l’heure de la cession du véhicule, ceci afin de garantir à l’ancien propriétaire qu’aucune infraction ne pourra lui être imputée à partir du moment de la vente.

Le vendeur doit conserver le premier feuillet et remettre le second à l’acheteur, accompagné des autres documents nécessaires à la vente (attestation de contrôle technique si le véhicule n’en est pas exempté, certificat d’immatriculation, certificat de non-gage). L’acquéreur utilisera son exemplaire de déclaration de cession pour faire sa demande de carte grise sur le site de l’ANTS ou via l’un des sites privés agréés par l’Etat pour l’immatriculation des véhicules. En attendant de recevoir sa nouvelle carte grise à son nom, le nouveau propriétaire pourra circuler avec son véhicule pendant une durée d’un mois grâce au certificat provisoire d’immatriculation qui lui sera remis à la fin de la télé-procédure.

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