Faire sa carte grise » Carte grise : comment faire ? » Quels papiers / documents faut-il pour faire une carte grise ? » Certificat de non gage pour carte grise : comment l’obtenir ?

Certificat de non gage pour une carte grise

Cette démarche vous permet de demander le certificat d’immatriculation d’un véhicule à votre nom, suite à l’achat de ce véhicule.

La réglementation prévoit que vous disposiez d’un délai d’un mois à partir de la date déclarée de cession du véhicule par le vendeur pour faire immatriculer le véhicule à votre nom.

L’ancien propriétaire doit vous avoir transmis le «code de cession» délivré lors de sa déclaration de cession effectuée via ce site. Ce code vous sera réclamé au cours de votre demande d’immatriculation.

  • vous pouvez le solliciter auprès de l’ancien propriétaire, qui en dispose s’il a créé ou finalisé sa déclaration de cession à partir de son compte usager ANTS,
  • vous pouvez poursuivre votre démarche si la déclaration de cession de l’ancien propriétaire a déjà été réceptionnée par les services du ministère de l’intérieur. Il vous sera demandé de renseigner certaines des informations figurant sur le certificat d’immatriculation barré et reçu de l’ancien propriétaire,
  • vous pouvez vous adresser à un professionnel habilité pour enregistrer votre demande. Vous devrez présenter le certificat d’immatriculation barré, reçu de l’ancien propriétaire et une pièce justificative du transfert de propriété du véhicule (ex : facture ou certificat de cession).
  • Enfin, votre demande n’aboutira pas si une autre télé-démarche est en cours sur le véhicule.

Calculez le tarif de votre carte grise par internet

Calculer le tarif de votre carte grise

Agréé et habilité par le ministère de l'intérieur.

Habilitation Ministère de l'intérieur : 223 233 - Trésor public : 56 282

Pour toute question, contactez-nous par tchat (en bas à droite de votre écran) ou par email [email protected] Nous répondons très rapidement !

Effectuez votre démarche carte grise par internet en quelques clics.
Traitement sécurisé en 24h.

Faire ma carte grise en ligne  ➡ 
close-link