Vous ne parvenez plus à mettre la main sur la carte grise de votre véhicule ou de votre remorque immatriculée ? Rassurez-vous, il existe une solution : la demande de duplicata du certificat d’immatriculation.
En cas de perte de la carte grise, un duplicata ayant la même valeur juridique est à demander en ligne sur notre plateforme dédiée ou via France Titres (ex ANTS).
✅ La demande de duplicata d'une carte grise perdue se fait facilement sur Portail Carte Grise ou sur le site de France Titres (ex ANTS).
❌ Ne roulez pas sans votre carte grise ou son duplicata. En effet, en cas de contrôle routier, vous risquez une contravention de 135€.
Perte carte grise, que faire ?
Comment faire la déclaration de perte de carte grise d'un véhicule ?
La déclaration de perte de la carte grise à l'aide du cerfa 13753
Le cerfa 13753 de perte de la carte grise est à remplir soit en ligne, soit en téléchargeant le document au format pdf. Le cerfa se remplit directement sur internet ou au stylo bille et en majuscule. Il ne doit comporter ni rayure, ni mention barrée. Dans le cas contraire et pour éviter les fraudes, l'Administration risque de refuser le cerfa. La déclaration de perte de la carte grise se remplit en 4 étapes :
✔️ Cochez la case "perte".
✔️ Indiquez si le propriétaire est une personne physique ou une personne morale (entreprise, association ou syndicat). Puis complétez votre identité et votre adresse (c'est à cette adresse, que va être envoyée la nouvelle carte grise, sous pli sécurisé). Pour une personne morale, la raison sociale ou le numéro siret est à indiquer.
✔️ La case véhicule nécessite de mentionner le numéro d'immatriculation, la marque et la dénomination commerciale (Clio, par exemple),
✔️ Il faut, ensuite, indiquer la date de la perte (ou à défaut, la date où la disparition de la carte grise a été constatée), le lieu de la perte et décrire brièvement les circonstances de cette perte. Le document doit être daté et signé.
Faire enregistrer la déclaration de perte de la carte grise dans un commissariat de police ou dans une brigade de gendarmerie est facultative. En revanche, cette étape est obligatoire en cas de vol de la carte.
Si vous ne souhaitez pas recevoir de sollicitations commerciales, pensez à cocher la case prévue à cet effet, car, à défaut, les services de l’État revendent vos données à des tiers.
Comment faire une déclaration de perte de la carte grise en ligne ?
La déclaration de perte de carte grise en ligne peut se faire facilement via Portail Carte grise ou sur le site de France Titres, anciennement nommé Agence nationale des titres sécurisés (ANTS.gouv), une agence publique rattachée au ministère de l'Intérieur.
La déclaration de perte de la carte grise à l'étranger
En cas de perte de la carte grise à l'étranger, le conducteur doit se rapprocher des autorités du pays, afin de pouvoir continuer à circuler légalement dans ledit pays (la carte grise provisoire française délivrée en ligne n'étant pas valable à l'étranger). La demande de duplicata, quant à elle, peut être initiée sur notre plateforme ou sur France Titres (ex ANTS).
Perte de carte grise, comment la refaire : le duplicata
Qu'est-ce qu'un duplicata de carte grise perdue ?
Le duplicata est une reproduction de la carte grise, un document également nommé certificat d'immatriculation par les textes officiels. Ce duplicata se demande en cas de perte, vol ou destruction de la carte grise. En effet, le certificat d'immatriculation ou son duplicata doit être présenté, lors d'un contrôle des forces de l'ordre (article R233-1 du Code de la route). À défaut, le conducteur s'expose à une contravention de 135€, sauf si ce titre de circulation est présenté sous 5 jours dans un commissariat ou une gendarmerie (l'amende est alors de 11€).
Le saviez-vous ? La photocopie de la carte grise n'a pas de valeur légale, sauf en cas de location d'un véhicule pour une courte durée et pour les poids lourds soumis à contrôle technique périodique.
La valeur du duplicata de carte grise perdue
Le duplicata a la même valeur et la même durée de validité, que la carte grise introuvable (le primata). Le duplicata peut ainsi être présenté aux forces de l'ordre aussi bien en France qu'à l'étranger, au centre de contrôle technique, en cas de vente ou de don du véhicule...Notez, par ailleurs, qu'une fois la demande de duplicata validée, le certificat d'immatriculation original n'est plus valable. Il peut donc être détruit, si vous le retrouvez.
Perte de la carte grise et vente de la voiture : faut-il demander un duplicata ?
Le vendeur d'un véhicule d'occasion doit remettre à l'acquéreur la carte grise originale, barrée et signée par ses soins avec la mention manuscrite "cédé le...". Il est donc nécessaire de demander un duplicata de la carte perdue, avant de vendre sa voiture ou tout autre véhicule immatriculé.
Perte de la carte grise d'un véhicule destiné à la destruction : faut-il demander un duplicata ?
En cas de remise de la voiture, de la camionnette...à un centre VHU (Véhicule hors d'usage), il n'est pas nécessaire de demander un duplicata du certificat d'immatriculation perdu. En effet, l'automobiliste a la possibilité de remettre à la casse auto, une fiche d'identification du véhicule à demander en ligne.
Perte carte grise et démarches en ligne
Comment refaire une carte grise perdue avec Portail Carte Grise?
Des professionnels du secteur automobile, comme certains garages ou Portail Carte Grise, peuvent être mandatés pour effectuer la demande de duplicata d'une carte grise introuvable, plus facilement. Comme sur le site de l'Administration, après validation de votre démarche, vous recevez un certificat provisoire d'immatriculation en version imprimable puis votre nouvelle carte grise à votre domicile, sous pli sécurisé.
La fin de la procédure en préfecture en cas de perte de la carte grise
Les guichets des préfectures et des sous-préfectures ne sont plus compétents, pour réceptionner les demandes de duplicata de carte grise perdue, depuis novembre 2017. En effet, dans son Plan préfecture nouvelle génération (PPNG), l'État a marqué sa volonté de dématérialiser la totalité des démarches en lien avec le certificat d'immatriculation. Ainsi, seuls restent ouverts dans les locaux préfectoraux des points d'accès numériques, accessibles le plus souvent sur rendez-vous.
Les étapes pour refaire une carte grise perdue sur France Titres (ANTS.gouv)
Pour effectuer une demande de duplicata sur le site de France Titres (ex ANTS), le propriétaire du véhicule doit se connecter via son espace personnel ou via FranceConnect, un service d'authentification sécurisé mis en place par l'État. Il va ensuite se rendre dans l'espace "duplicata", remplir les informations nécessaires et valider la demande, après avoir procédé au paiement du duplicata par carte bancaire.
La perte de carte grise d'un scooter, de la moto, d'une voiture...de société
La perte de carte grise d'un véhicule en leasing
Dans le cas d’une location longue durée (LLD) ou location avec option d’achat (LOA) - qu’il s’agisse d’un véhicule utilisé par un particulier ou un professionnel -, l’organisme financier auprès duquel sont réglés les loyers (la société de leasing) reste propriétaire du véhicule. Que faire en cas de perte de la carte grise ? C’est à la société de financement de se charger des démarches pour rééditer une carte grise . La société de leasing conserve, néanmoins, la possibilité de donner mandat au locataire, afin qu'il refasse lui-même la carte grise égarée.
En cas de vol de la carte grise, pensez à déposer plainte dans une gendarmerie ou un commissariat de police (après une éventuelle pré plainte en ligne), avant de saisir la société de leasing.
La perte de carte grise d'un véhicule d'entreprise
Dans le cas de la perte du certificat d'immatriculation d'un véhicule de société, les formulaires cerfa doivent être signés par le représentant légal de l'entreprise et porter le cachet de ladite entreprise. Il est, de plus, nécessaire de fournir un extrait KBIS de moins de 2 ans, avec la pièce d'identité du représentant légal, l'attestation d'assurance et l'éventuel PV de contrôle technique.
La perte de carte grise du tracteur d'une exploitation agricole
Le duplicata de la carte grise d'un tracteur pour une exploitation agricole se demande en fournissant en plus des pièces habituelles, l'extrait KBIS de la société agricole ou à défaut l'avis sirene pour un agriculteur installé en nom propre, ainsi que la pièce d'identité en cours de validité du dirigeant de l'exploitation.
Que faire en cas de perte de la carte grise barrée ?
Difficultés en cas de perte de la carte grise après la cession
Lors de l'achat d'un véhicule d'occasion, l'acquéreur reçoit la carte grise barrée, signée par l'ancien propriétaire avec une mention manuscrite du type "cédé le (date et heure)". Cette carte doit être fournie, lorsque l'acheteur fait immatriculer le véhicule à son nom.
Astuce : pour accélérer la vente, en cas de perte de la carte, il est possible de remettre à l'acquéreur le certificat provisoire d'immatriculation barré puis le duplicata barré.
La perte de carte grise au nom de l'ancien propriétaire : une demande spécifique
En cas de perte de la carte grise barrée, une procédure spécifique existe. En effet, il est désormais possible de déclarer en ligne la perte de la carte, avant changement de propriétaire. Un accusé d'enregistrement de la déclaration est alors envoyé et peut être fourni à la place de la carte grise barrée.
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Quels documents fournir en cas de perte de la carte grise ?
La liste des papiers à fournir en cas de perte de la carte grise
Les papiers pour refaire une carte grise égarée sont les suivants :
- La demande de duplicata à l'aide du cerfa 13750.
- L'éventuelle déclaration de perte (possibilité de la remplir en ligne).
- La pièce d'identité.
- Le PV de contrôle technique.
- Le permis de conduire.
- L'attestation d'assurance.
- Si le titulaire de la carte est mineur (pour un duplicata de carte grise de quad, de scooter 50cc ou un duplicata de carte grise d'une voiturette sans permis), une pièce d'identité du parent ou du détenteur de l'autorité parentale.
Le cerfa pour un duplicata suite à la perte de la carte grise
La demande de duplicata se complète à l'aide du cerfa 13750 (possibilité de le compléter en ligne directement sur notre plateforme). La case "duplicata" comme motif de la demande est alors à sélectionner. Le formulaire cerfa peut également être téléchargé et rempli de manière manuscrite. Pour être valable, il ne doit alors comporter aucune mention rayée.
Comment faire un duplicata de carte grise perdue sans contrôle technique ?
Le contrôle technique fourni lors de la demande de duplicata doit être en cours de validité. Si celui-ci a expiré, il est donc nécessaire de le repasser, avant de demander un duplicata de sa carte grise de camionnette ou de sa voiture de plus de 4 ans. Or, pour passer le CT, il est nécessaire de présenter son certificat d'immatriculation ou à défaut, une fiche d'identification du véhicule.
Le procès-verbal de contrôle technique faisant état d'une défaillance majeure nécessitant une contre-visite est accepté, s'il a moins de 2 mois.
Perte de la carte grise et permis de conduire
Le titulaire de la carte grise doit disposer du permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule. Ainsi, le permis A est à communiquer, en cas de demande de duplicata de la carte grise d'une moto. Le propriétaire sans le permis adapté va se déclarer cotitulaire et va déclarer un proche détenteur du bon permis, comme titulaire principal.
Perte de la carte grise et changement d'adresse
En cas de déménagement et si la nouvelle adresse n'est pas encore enregistrée dans le fichier des immatriculations, il est nécessaire de fournir un justificatif de domicile à la demande. Dans le cas contraire, le duplicata va être envoyé à l'ancienne adresse. Le justificatif de domicile peut être une facture officielle récente, comme une facture de téléphonie ou d'électricité de moins de 6 mois. Ce justificatif doit mentionner le nom et l'adresse du titulaire de la carte. À défaut, une attestation de l'hébergeant avec son justificatif de domicile et sa pièce d'identité sont nécessaires.
Le changement d'adresse du titulaire principal de la carte grise doit être signalé, dans les 30 jours suivant le déménagement.
Combien de temps pour recevoir le duplicata d'une carte grise égarée ?
Le délai pour recevoir le duplicata
Le délai pour recevoir le duplicata d'un certificat d'immatriculation perdu est variable. En général, il ne dépasse pas une dizaine de jours. En cas d'absence lors du passage du facteur, le pli est conservé au bureau de poste. Il est alors à retirer sous 15 jours par le propriétaire du véhicule ou par la personne, à qui il a donné une procuration postale.
Comment obtenir un duplicata de carte grise égarée rapidement ?
Il n'existe pas de procédure accélérée, pour les démarches en lien avec le certificat d'immatriculation. Cependant, en faisant appel à nos services, vous limitez fortement le risque de rejet de votre dossier, car nous vérifions qu'il est complet et que les pièces justificatives sont valides.
La carte grise provisoire
Une fois tous les documents compilés et envoyés, vous obtenez un récépissé de demande de duplicata. Cela signifie que la démarche est lancée et que la procédure est en cours. Vous obtenez également votre certificat provisoire d’immatriculation - CPI. Il est à présenter en cas de contrôle routier. Attention, ce certificat provisoire d’immatriculation (CPI) permet de circuler uniquement sur les voies publiques françaises, pendant 1 mois en attendant de recevoir la carte grise définitive.
Que faire en cas de perte de la carte grise provisoire ?
Le duplicata de la carte grise provisoire s'obtient facilement, puisque cette carte est délivrée au format numérique. De nombreux propriétaires en conservent donc un exemplaire au format PDF. Si ce n'est pas le cas, ils peuvent récupérer le CPI en contactant le professionnel du secteur automobile en charge de la demande ou depuis leur espace personnel sur le site de France Titres (ex ANTS).
En conclusion, retenez que le duplicata d'une carte grise doit être demandé dans les plus brefs délais, afin de pouvoir continuer à circuler légalement. Cette procédure est entièrement dématérialisée. Si vous n'êtes pas à l'aise avec les démarches en ligne ou simplement pour éviter le stress lié aux formalités administratives, confiez-nous votre démarche.
Perte de la carte grise : le prix du duplicata
Le duplicata d'une carte grise perdue est-il gratuit ou payant ?
Le duplicata d'une carte grise est payant. Ce prix est le même, que la carte ait été perdue, volée ou détruite. Au montant de la carte peuvent s'ajouter les frais du professionnel facilitant la démarche, ainsi que le prix des plaques minéralogiques, si la demande concerne un véhicule avec des anciennes plaques.
Le coût du duplicata en cas de perte de carte grise
Le prix du duplicata d'une carte grise comprend les frais de gestion (11€) et la redevance d'acheminement (2,76€). En revanche, la taxe régionale n'est plus due pour cette démarche. Le prix est donc le même quel que soit le lieu de résidence du propriétaire et le type de véhicule : duplicata carte grise d'une voiture, duplicata carte grise d'un scooter 50cc, duplicata carte grise d'une remorque, etc.
La perte de carte grise d'un véhicule avec une ancienne immatriculation
Des véhicules immatriculés avant 2009 sont encore gérés dans un ancien fichier nommé FNI. Ces véhicules sont reconnaissables à leur immatriculation se terminant par le numéro du département (12ABC75 pour Paris, par exemple). Toute démarche les concernant (changement d'adresse ou de titulaire, demande de duplicata...) est l'occasion de les faire basculer dans le nouveau fichier, le SIV (Système d'immatriculation des véhicules). Les propriétaires concernés doivent alors changer leurs plaques minéralogiques, dans les meilleurs délais.
Le nouveau numéro d'immatriculation figure sur la carte grise provisoire (le certificat provisoire d'immatriculation) et sur le duplicata.
Vos questions fréquentes
J'ai acheté un véhicule, j'ai perdu la carte grise barrée, j'ai juste une photocopie. Puis je faire une demande de duplicata ? Sinon comment faire pour obtenir la carte grise ?
Nous vous invitons à commencer votre démarche de changement de propriétaire en suivant ce lien Avec CERFA déclaration de perte (fourni). En cas de contrôle routier, vous pouvez présenter ce CERFA (1 mois de validité).
La perte de la carte grise d’un véhicule est-elle bloquante pour la vente ?
Il n’est pas possible de vendre un véhicule si vous ne disposez pas de sa carte grise. En effet, le certificat d’immatriculation est considéré comme la véritable carte d’identité d’un véhicule. Il permet de vérifier que les éléments qui y sont inscrits correspondent à ce que l’on retrouve sur la déclaration de cession.
On pourra notamment vérifier que le nom du titulaire de la carte grise est cohérent avec celui du vendeur, et que c’est bien celui-ci qui est propriétaire du véhicule.
En clair, si vous ne disposez plus de la carte grise d’un véhicule que vous souhaitez vendre, alors vous serez bloqué dans vos démarches. Dans le cas où vous seriez acheteur et que le vendeur vous présente un véhicule sans sa carte grise, n’allez pas au bout de la démarche ! Il s’agit peut-être d’une escroquerie.
Perte de carte grise et changement d’adresse : comment faire ?
Votre certificat d’immatriculation doit présenter une adresse à jour. En effet, en cas de déménagement, vous êtes tenu de prévenir l’administration et de rééditer une carte grise avec votre nouvelle adresse.
Pour obtenir une réédition de votre carte grise avec mise à jour de votre adresse, vous pouvez effectuer les démarches en ligne. Portail Carte Grise peut vous accompagner en vous fournissant la liste des documents indispensables et en se chargeant des démarches auprès de France Titres (ex ANTS).
Peut-on déclarer une perte de carte grise sans contrôle technique ?
Si vous avez perdu votre carte grise ou que celle-ci a été volée, vous devez alors lancer une procédure pour en éditer une nouvelle. L’édition d’un nouveau certificat d’immatriculation nécessite un certain nombre de documents justificatifs.
Parmi eux, le procès-verbal du contrôle technique est exigé pour les véhicules de plus de 4 ans. Ainsi, si vous ne disposez pas d’un contrôle technique à jour, vous ne pourrez pas effectuer une demande de nouvelle carte grise.
Le procès-verbal du contrôle technique en cours de validité est une pièce justificative obligatoire pour se procurer un duplicata de carte crise d’un véhicule. Ainsi, toute demande de duplicata de carte grise sans contrôle technique valide du véhicule concerné sera rejetée.
Bon à savoir : Vous pouvez effectuer le contrôle technique de votre véhicule avec un certificat d’immatriculation provisoire (CPI) en cours de validité.
Une déclaration de perte de carte grise doit-elle être faite à la police ?
En cas de perte, la déclaration auprès de la police n'est pas nécessaire pour demander un duplicata de carte grise. Il vous suffit dans ce cas de remplir le formulaire Cerfa n° 13750*05.
Est-il possible d’annuler une déclaration de perte de carte grise ?
Il est possible d'annuler une déclaration de perte de carte grise en ligne. Mais attention, cette annulation doit intervenir très rapidement après la demande initiale.
Si le dossier n’a pas encore été traité par l’administration, vous pourrez annuler la demande.
Pour modifier ou supprimer une demande, celle-ci doit encore être à l’état “en attente télédéclarant” ou “en attente de coordonnées bancaires”. Dans tous les autres cas, il n’est pas possible de la modifier.
En cas de carte grise retrouvée, que faire du duplicata reçu ?
Vous avez déjà initié la procédure de demande de duplicata et vous venez de remettre la main sur votre carte grise ? Excellente nouvelle. Mais alors, que faire du nouveau document reçu ou en cours de réception ?
Puisque la demande a été traitée et n’est pas modifiable, c’est bien le duplicata qui sera désormais le seul document valide. La carte grise originale retrouvée doit être détruite une fois le duplicata reçu.
Comment remplir la déclaration de perte carte grise ?
Le cerfa de perte de la carte grise est à remplir soit en ligne, soit en téléchargeant le document au format pdf.Le cerfa se remplit directement sur internet ou au stylo bille et en majuscule. Il ne doit comporter ni rayure, ni mention barrée. A défaut et pour éviter les fraudes, l'administration risque de refuser le cerfa. La déclaration de perte de la carte grise se remplit en 4 étapes :
✔️ Cochez la case "perte"
✔️ Indiquez si le propriétaire est une personne physique ou une personne morale (entreprise, association ou syndicat). Puis complétez votre identité et votre adresse (c'est à cette adresse, que va être envoyée la nouvelle carte grise, sous pli sécurisé). Pour une personne morale, la raison sociale ou le numéro siret est à indiquer
✔️ La case véhicule nécessite de mentionner le numéro d'immatriculation, la marque et la dénomination commerciale (Clio, par exemple),
✔️ Il faut, ensuite, indiquer la date de la perte (ou à défaut, la date où la disparation de la carte grise a été constatée), le lieu de la perte et décrire brièvement les circonstances de cette perte. Le document doit être daté et signé.
À savoir : si vous ne souhaitez pas recevoir de sollicitations commerciales, pensez à cocher la case prévue à cet effet, car, à défaut, les services de l’État revendent vos données à des tiers.
J'ai perdu la carte grise de mon véhicule. Dois je payer pour la refaire ?
Vous pouvez calculer le coût de la démarche duplicata de carte grise en suivant ce lien. Nous sommes disponibles par tchat et par email tout au long de la démarche pour vous assister.
Je vends la voiture héritée de mon père, avec laquelle je n'ai jamais roulé mais je ne trouve pas ses papiers. Que faire en cas de perte de la carte grise d'un propriétaire décédé ?
En tant qu'héritier, vous avez la possibilité de demander le duplicata de la carte grise de la personne décédée. Pour cela, en plus des documents habituels listés dans l'article ci-dessus, sont à fournir la preuve de la qualité d'héritier (attestation du notaire, certificat de décès avec une attestation des héritiers certifiant qu'il n'y a ni testament, ni contrat de mariage, ni contestation) et une procuration éventuelle des autres héritiers.
Comment faire en cas de perte d'une carte grise de collection ?
Il n'existe pas de procédure spécifique, pour le duplicata d'une carte grise de collection. La perte et la démarche pour refaire la carte se font donc en ligne, facilement sur le site Portail Carte Grise ou sur le site de France Titres (ex ANTS).
Est-ce grave de perdre sa carte grise ?
Perdre sa carte grise peut être problématique car, ce document atteste que le véhicule est bien immatriculé et donc autorisé à circuler sur la voie publique. Aussi, en cas de contrôle routier, le fait de ne pas pouvoir présenter sa carte grise peut entraîner une amende et une immobilisation du véhicule. De plus, la perte de la carte grise empêche la vente du véhicule. Il est donc important de demander un duplicata de la carte perdue, dans les meilleurs délais.
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