Faire sa carte grise » Carte grise : comment faire ? » Où et comment faire sa carte grise et changer de propriétaire ?

Où et comment changer le propriétaire d'une carte grise ?

Faire sa carte grise en ligne

Vous avez acheté ou quelqu’un vous a cédé un véhicule d’occasion et vous vous demandez comment procéder au changement de propriétaire de la carte grise ? Cette démarche est faisable en ligne depuis chez vous mais également auprès de certains professionnels automobiles habilités.

Où effectuer le changement de propriétaire d’une carte grise ?

Il y a quelques années, toutes les procédures liées aux cartes grises s’effectuaient en préfecture et nécessitaient donc un déplacement. Le 6 novembre 2017, la réforme du Plan Préfecture Nouvelle Génération (PPNG) est venue changer les règles et rendre toutes ces démarches beaucoup plus simples. Depuis ce jour, toutes les formalités liées aux certificats d’immatriculation des véhicules se font en effet exclusivement sur internet. Il n’est donc plus nécessaire de se déplacer pour effectuer un changement de propriétaire de carte grise car tout peut se faire facilement depuis chez soi. Vous avez besoin de procéder au changement de titulaire de la carte grise du véhicule que vous venez d’acquérir ? Plusieurs solutions s’offrent à vous.

 Connectez-vous sur le site de l’ANTS , identifiez-vous ou créez-vous un nouveau compte et rejoignez la rubrique « Acheter ou recevoir un véhicule d’occasion » puis suivez les étapes.

  • Connectez-vous sur l’un des sites professionnels agréés et habilités par le Ministère de l’Intérieur et le Trésor Public.
  • Faites appel à l’un des 30 000 professionnels de l’automobile agréés et habilités par le Ministère de l’Intérieur et le Trésor Public (garages, centres auto, loueurs…) qui effectuera la démarche pour vous.

Comment changer le propriétaire de la carte grise ?

Sachez tout d’abord que vous disposez d’un délai d’un mois après l’acquisition pour faire immatriculer le véhicule à votre nom. Lors de la cession, assurez-vous que l’ancien propriétaire vous remette bien :

  • la déclaration de cession complétée et signée sous la forme du formulaire Cerfa n°15776 (si vous effectuez le changement de propriétaire sur le site de l’ANTS, vous aurez également besoin du code de cession communiqué par le vendeur).
  • la carte grise du véhicule barrée et notifiée de la mention « vendu/cédé le » suivi de la date et de l’heure de la cession ainsi que de la signature du vendeur (si la carte grise possède un coupon détachable, celui-ci devra être complété et signé)
  • le certificat de non gage
  • le procès-verbal de contrôle technique du véhicule (datant de moins de 6 mois).

Muni de tous ces documents, connectez-vous vous sur l’un des sites mentionnés plus haut et suivez les étapes. Transmettez ensuite les documents demandés sous forme de copies numériques (scans ou photos) puis procédez au paiement (uniquement par carte bancaire).

Si vous choisissez de faire appel à un professionnel de l’automobile, il vous suffira de lui remettre ces documents et de le laisser effectuer la télé-procédure à votre place.

Vous recevrez ensuite votre nouvelle carte grise sous pli sécurisé à votre domicile et pourrez circuler en attendant grâce au Certificat Provisoire d’Immatriculation qui vous sera remis à la fin de la télé-procédure.

Quel document fournir pour changer le titulaire d’une carte grise ?

Il s’agit du document qui permet à l’acheteur d’un véhicule de conduire pendant un mois jusqu’à ce que l’Imprimerie nationale ait envoyé le nouveau certificat d’immatriculation délivré au nom de l’acquéreur.
En fait, la partie supérieure du certificat d’immatriculation doit être soumise avec toutes les demandes de réenregistrement. Ce document a la même valeur qu’un certificat provisoire d’immatriculation (CPI) et est donc utilisé si la demande d’immatriculation du véhicule ne donne pas lieu à la délivrance d’un CPI.

Qu’est-ce que le coupon détachable ?

Il s’agit du document qui permet à l’acheteur d’un véhicule de conduire pendant un mois jusqu’à ce que l’Imprimerie nationale ait envoyé le nouveau certificat d’immatriculation délivré au nom de l’acquéreur.<
En fait, la partie supérieure du certificat d’immatriculation doit être soumise avec toutes les demandes de réenregistrement. Ce document a la même valeur qu’un certificat provisoire d’immatriculation (CPI) et est donc utilisé si la demande d’immatriculation du véhicule ne donne pas lieu à la délivrance d’un CPI.

Quand dois-je changer le propriétaire d’une carte grise ?

Il s’agit du document qui permet à l’acheteur d’un véhicule de conduire pendant un mois jusqu’à ce que l’Imprimerie nationale ait envoyé le nouveau certificat d’immatriculation délivré au nom de l’acquéreur.
En fait, la partie supérieure du certificat d’immatriculation doit être soumise avec toutes les demandes de réenregistrement. Ce document a la même valeur qu’un certificat provisoire d’immatriculation (CPI) et est donc utilisé si la demande d’immatriculation du véhicule ne donne pas lieu à la délivrance d’un CPI.

Qu’est-ce que le coupon détachable ?

Il s’agit du document qui permet à l’acheteur d’un véhicule de conduire pendant un mois jusqu’à ce que l’Imprimerie nationale ait envoyé le nouveau certificat d’immatriculation délivré au nom de l’acquéreur.
En fait, la partie supérieure du certificat d’immatriculation doit être soumise avec toutes les demandes de réenregistrement. Ce document a la même valeur qu’un certificat provisoire d’immatriculation (CPI) et est donc utilisé si la demande d’immatriculation du véhicule ne donne pas lieu à la délivrance d’un CPI.

Comment dois-je remplir le coupon amovible ?

Une fois que vous avez acheté un véhicule, le vendeur doit rayer le document d’immatriculation et remplir le coupon amovible avec vos coordonnées. Il indiquera et signera alors la date et l’heure du transfert, mais sans découper le coupon.

Quand le coupon amovible doit-il être séparé du certificat d’immatriculation, de la carte grise ?

Il est entendu que le coupon amovible ne peut être utilisé comme certificat d’immatriculation. Par conséquent, il ne doit pas être séparé du certificat d’immatriculation avant que le véhicule ne soit vendu. Seul l’acheteur du véhicule peut le faire au moment où il initie les procédures relatives au changement de document d’immatriculation en son propre nom. Le cas échéant, il est essentiel de suivre les lignes pointillées prévues à cet effet pour que l’hologramme, filigrane de sécurité du document, soit coupé comme il se doit.

Que se passe-t-il si le coupon est coupé accidentellement ?

Si le coupon amovible est séparé du document d’enregistrement sans que cela soit nécessaire, il est nécessaire de demander un duplicata du document d’enregistrement. Dans ce cas particulier, le certificat d’immatriculation (carte grise) de votre véhicule serait considérée comme endommagée et vous pourriez être condamné à une amende lors d’un contrôle routier.

Questions / réponses

Je viens d’acheter une voiture d’occasion et j’ai déménagé dans un nouveau département. Je souhaite un nouveau certificat d’immatriculation. Puis-je le faire par la poste ? Quelles actions dois-je entrepredre ?

Depuis l’entrée en vigueur du SIV (nouveau système d’immatriculation) le jeudi 15 octobre 2017, vous devez demander votre immatriculation en passant par des entreprises privées comme cartegrise.io ou par l’ANTS.
Cela ne peut se faire qu’en préfecture (ou sous-préfecture). Ensuite (une fois que le véhicule est immatriculé à vie), le processus peut être effectué directement via Internet.

 

Vous devez donc créer un dossier de demande d’enregistrement en joignant au dossier un passeport en cours de validité, une preuve de résidence, une demande de certificat d’enregistrement créée à l’aide du formulaire de demande Cerfa 13750*01 et l’ancien document d’enregistrement.

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Habilitation Ministère de l'intérieur : 223 233 - Trésor public : 56 282

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