Faire sa carte grise » Carte grise : comment faire ? » Où et comment faire sa carte grise et changer de propriétaire ?

Où et comment changer le propriétaire d'une carte grise ?

Faire sa carte grise en ligne

Vous avez acheté ou quelqu’un vous a cédé un véhicule d’occasion et vous vous demandez comment procéder au changement de propriétaire de la carte grise ? Cette démarche est faisable en ligne depuis chez vous mais également auprès de certains professionnels automobiles habilités.

Heureux propriétaire d’un nouveau véhicule, vous disposez d’1 mois après la vente pour le faire immatriculer à votre nom et donc pour faire votre carte grise. La carte grise, également appelée certificat d’immatriculation, est un document obligatoire pour pouvoir circuler avec son véhicule sur le territoire. Ce document comporte toutes les informations relatives au véhicule (caractéristiques techniques, date de première immatriculation…) ainsi que les coordonnées de son propriétaire. La carte grise doit toujours pouvoir être présentée en cas de contrôle routier et doit donc rester à portée de main du conducteur lorsqu’il conduit.

Où effectuer le changement de propriétaire d’une carte grise ?

Il y a quelques années, toutes les procédures liées aux cartes grises s’effectuaient en préfecture et nécessitaient donc un déplacement. Le 6 novembre 2017, la réforme du Plan Préfecture Nouvelle Génération (PPNG) est venue changer les règles et rendre toutes ces démarches beaucoup plus simples. Depuis ce jour, toutes les formalités liées aux certificats d’immatriculation des véhicules se font en effet exclusivement sur internet. Il n’est donc plus nécessaire de se déplacer pour effectuer un changement de propriétaire de carte grise car tout peut se faire facilement depuis chez soi. Vous avez besoin de procéder au changement de titulaire de la carte grise du véhicule que vous venez d’acquérir ? Plusieurs solutions s’offrent à vous.

 Connectez-vous sur le site de l’ANTS , identifiez-vous ou créez-vous un nouveau compte et rejoignez la rubrique « Acheter ou recevoir un véhicule d’occasion » puis suivez les étapes.

  • Connectez-vous sur l’un des sites professionnels agréés et habilités par le Ministère de l’Intérieur et le Trésor Public.
  • Faites appel à l’un des 30 000 professionnels de l’automobile agréés et habilités par le Ministère de l’Intérieur et le Trésor Public (garages, centres auto, loueurs…) qui effectuera la démarche pour vous.

Des services dématérialisés

Avant l’instauration du nouveau système d’immatriculation SIV (format AB-123-CD), les demandes de cartes grises se faisaient exclusivement en préfecture. Il fallait alors obligatoirement se déplacer et remettre l’ensemble des papiers nécessaires au guichet de la préfecture de son département. Avec la mise en place du système SIV, il est devenu possible de faire sa demande de certificat d’immatriculation en ligne. L’utilisation d’Internet pour  la distribution des cartes grises permet de faire gagner du temps aux utilisateurs et d’alléger le travail des préfectures et sous-préfectures, qui ont souvent été submergés par les demandes de certificat d’immatriculation. Face à ce constat et à la diffusion rapide de l’immatriculation SIV, le Plan Préfecture Nouvelle Génération (PPNG) a été mis en place à la fin de l’année 2017. Depuis le 6 novembre 2017, les guichets immatriculation des préfectures ont été définitivement fermés et le processus de demande de carte grise totalement dématérialisé. Aujourd’hui, on ne peut donc demander sa carte grise que sur Internet. La démarche est beaucoup plus rapide, facile et permet de tout faire de chez soi sans avoir à se déplacer.

Comment changer le propriétaire de la carte grise ?

Sachez tout d’abord que vous disposez d’un délai d’un mois après l’acquisition pour faire immatriculer le véhicule à votre nom. Lors de la cession, assurez-vous que l’ancien propriétaire vous remette bien :

  • la déclaration de cession complétée et signée sous la forme du formulaire Cerfa n°15776 (si vous effectuez le changement de propriétaire sur le site de l’ANTS, vous aurez également besoin du code de cession communiqué par le vendeur).
  • la carte grise du véhicule barrée et notifiée de la mention « vendu/cédé le » suivi de la date et de l’heure de la cession ainsi que de la signature du vendeur (si la carte grise possède un coupon détachable, celui-ci devra être complété et signé)
  • le certificat de non gage
  • le procès-verbal de contrôle technique du véhicule (datant de moins de 6 mois).

Muni de tous ces documents, connectez-vous vous sur l’un des sites mentionnés plus haut et suivez les étapes. Transmettez ensuite les documents demandés sous forme de copies numériques (scans ou photos) puis procédez au paiement (uniquement par carte bancaire).

Si vous choisissez de faire appel à un professionnel de l’automobile, il vous suffira de lui remettre ces documents et de le laisser effectuer la télé-procédure à votre place.

Vous recevrez ensuite votre nouvelle carte grise sous pli sécurisé à votre domicile et pourrez circuler en attendant grâce au Certificat Provisoire d’Immatriculation qui vous sera remis à la fin de la télé-procédure.

Quel document fournir pour changer le titulaire d’une carte grise ?

Il s’agit du document qui permet à l’acheteur d’un véhicule de conduire pendant un mois jusqu’à ce que l’Imprimerie nationale ait envoyé le nouveau certificat d’immatriculation délivré au nom de l’acquéreur.
En fait, la partie supérieure du certificat d’immatriculation doit être soumise avec toutes les demandes de réenregistrement. Ce document a la même valeur qu’un certificat provisoire d’immatriculation (CPI) et est donc utilisé si la demande d’immatriculation du véhicule ne donne pas lieu à la délivrance d’un CPI.

Qu’est-ce que le coupon détachable ?

Il s’agit du document qui permet à l’acheteur d’un véhicule de conduire pendant un mois jusqu’à ce que l’Imprimerie nationale ait envoyé le nouveau certificat d’immatriculation délivré au nom de l’acquéreur.<
En fait, la partie supérieure du certificat d’immatriculation doit être soumise avec toutes les demandes de réenregistrement. Ce document a la même valeur qu’un certificat provisoire d’immatriculation (CPI) et est donc utilisé si la demande d’immatriculation du véhicule ne donne pas lieu à la délivrance d’un CPI.

Quand dois-je changer le propriétaire d’une carte grise ?

Il s’agit du document qui permet à l’acheteur d’un véhicule de conduire pendant un mois jusqu’à ce que l’Imprimerie nationale ait envoyé le nouveau certificat d’immatriculation délivré au nom de l’acquéreur.
En fait, la partie supérieure du certificat d’immatriculation doit être soumise avec toutes les demandes de réenregistrement. Ce document a la même valeur qu’un certificat provisoire d’immatriculation (CPI) et est donc utilisé si la demande d’immatriculation du véhicule ne donne pas lieu à la délivrance d’un CPI.

Qu’est-ce que le coupon détachable ?

Il s’agit du document qui permet à l’acheteur d’un véhicule de conduire pendant un mois jusqu’à ce que l’Imprimerie nationale ait envoyé le nouveau certificat d’immatriculation délivré au nom de l’acquéreur.
En fait, la partie supérieure du certificat d’immatriculation doit être soumise avec toutes les demandes de réenregistrement. Ce document a la même valeur qu’un certificat provisoire d’immatriculation (CPI) et est donc utilisé si la demande d’immatriculation du véhicule ne donne pas lieu à la délivrance d’un CPI.

Comment dois-je remplir le coupon amovible ?

Une fois que vous avez acheté un véhicule, le vendeur doit rayer le document d’immatriculation et remplir le coupon amovible avec vos coordonnées. Il indiquera et signera alors la date et l’heure du transfert, mais sans découper le coupon.

Quand le coupon amovible doit-il être séparé du certificat d’immatriculation, de la carte grise ?

Il est entendu que le coupon amovible ne peut être utilisé comme certificat d’immatriculation. Par conséquent, il ne doit pas être séparé du certificat d’immatriculation avant que le véhicule ne soit vendu. Seul l’acheteur du véhicule peut le faire au moment où il initie les procédures relatives au changement de document d’immatriculation en son propre nom. Le cas échéant, il est essentiel de suivre les lignes pointillées prévues à cet effet pour que l’hologramme, filigrane de sécurité du document, soit coupé comme il se doit.

Que se passe-t-il si le coupon est coupé accidentellement ?

Si le coupon amovible est séparé du document d’enregistrement sans que cela soit nécessaire, il est nécessaire de demander un duplicata du document d’enregistrement. Dans ce cas particulier, le certificat d’immatriculation (carte grise) de votre véhicule serait considérée comme endommagée et vous pourriez être condamné à une amende lors d’un contrôle routier.

 

Où faire son certificat d’immatriculation ?

Pour faire votre carte grise en ligne, plusieurs choix s’offrent à vous :

L’ANTS est un établissement public à caractère administratif qui appartient au Ministère de l’Intérieur. Cet établissement est dédié à la délivrance de titres tels que les certificats d’immatriculation, permis de conduire, passeports, titres de séjour… Sur ce site, vous pouvez obtenir votre certificat d’immatriculation en quelques clics. Pour cela, identifiez-vous via FranceConnect ou bien créez-vous un compte ANTS. Choisissez ensuite la rubrique « Acheter ou recevoir un véhicule d’occasion » pour immatriculer un véhicule à votre nom. Vous aurez un document à remplir (Cerfa n°13750*5 intitulé « Demande de certificat d’immatriculation d’un véhicule »). Pour le compléter, aidez-vous de l’ancienne carte grise que vous aura remis le vendeur. Vous aurez ensuite à fournir plusieurs copies de différents documents (ancienne carte grise barrée et signée, pièce d’identité, déclaration de cession, procès-verbal de contrôle technique, justificatif de domicile). Pour cela, vous devez donc disposer d’un scanner, d’un smartphone ou d’une tablette avec option photo ou bien d’un appareil photo numérique. Une fois votre dossier de demande de carte grise complété, vous passerez à l’étape du paiement en ligne (uniquement par carte bancaire). Vous recevrez ensuite votre carte grise à domicile sous pli sécurisé dans un délai de quelques jours à quelques semaines selon les périodes.

  • Via une plateforme privée habilitée par l’Etat :

Plusieurs sites privés spécialisés dans les services d’immatriculation vous permettent également de faire votre carte grise. Il s’agit de plateformes agréées par le Ministère de l’Intérieur et habilitées par le Trésor Public. Ces prestataires privés prennent en charge les démarches pour vous et réduisent considérablement les délais de réception du certificat d’immatriculation.

  • Via l’un des 30 000 professionnels automobiles habilités:

En France, il existe environ 30 000 professionnels auto (loueurs, centres auto, garages…) habilités pour recevoir les demandes de cartes grises. Ces professionnels prennent en charge le processus à votre place en échange de frais de service. C’est une solution intéressante si vous souhaitez gagner du temps ou si vous n’avez pas d’ordinateur ou de scanner à votre disposition.

 

Les points numériques

Les demandes de cartes grises se font exclusivement en ligne, de façon autonome via le site de l’ANTS ou par l’intermédiaire d’un prestataire privé. Pour les personnes qui souhaitent effectuer leurs démarches eux-même mais ne possèdent pas de connexion Internet, d’imprimante ou de scanner, des points numériques sont mis à disposition du public dans les préfectures et dans la plupart des sous-préfectures. Ces points numériques sont équipés de tout le matériel nécessaire pour effectuer sa demande de certificat d’immatriculation et des médiateurs sont présents pour assister les utilisateurs qui auraient besoin d’aide.

Questions / réponses

Je viens d’acheter une voiture d’occasion et j’ai déménagé dans un nouveau département. Je souhaite un nouveau certificat d’immatriculation. Puis-je le faire par la poste ? Quelles actions dois-je entrepredre ?

Depuis l’entrée en vigueur du SIV (nouveau système d’immatriculation) le jeudi 15 octobre 2017, vous devez demander votre immatriculation en passant par des entreprises privées comme cartegrise.io ou par l’ANTS.
Cela ne peut se faire qu’en préfecture (ou sous-préfecture). Ensuite (une fois que le véhicule est immatriculé à vie), le processus peut être effectué directement via Internet.

 

Vous devez donc créer un dossier de demande d’enregistrement en joignant au dossier un passeport en cours de validité, une preuve de résidence, une demande de certificat d’enregistrement créée à l’aide du formulaire de demande Cerfa 13750*01 et l’ancien document d’enregistrement.

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Habilitation Ministère de l'intérieur : 223 233 - Trésor public : 56 282

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