Vous êtes propriétaire d'une voiture, d'une moto, d'une caravane immatriculée, d'un scooter, d'un quad...Vous avez déménagé récemment ? Avez-vous pensé à signaler le changement d'adresse sur votre carte grise ?
La carte grise mentionne l'adresse de son titulaire principal. En cas de déménagement de celui-ci, la nouvelle adresse doit être communiquée dans un délai d'un mois. La démarche s'effectue en ligne sur notre plateforme dédiée ou via France Titres (ex-ANTS).
✅ Le propriétaire du véhicule peut effectuer sa démarche simplement sur le site de Portail Carte Grise ou sur le site de France Titres (ex ANTS).
❌ Si la carte reste à l'ancienne adresse, vous risquez une contravention de 135€ et ne recevrez plus les courriers en lien avec votre véhicule, notamment les amendes automatiques.
Le changement d'adresse sur la carte grise : une formalité obligatoire
Pourquoi est-il important de changer l'adresse sur sa carte grise ?
La carte grise du véhicule, un document aussi nommé certificat d'immatriculation, est un peu comme sa carte d’identité. Elle contient, en effet, de nombreuses informations sur ledit véhicule : la puissance, la marque, le modèle, la version... La carte mentionne également l'identité de son titulaire principal ainsi que son adresse. Or, les données présentes sur la carte grise doivent toujours être à jour, d'où la nécessité de signaler un éventuel déménagement.
Peut-on choisir l'adresse figurant sur sa carte grise ?
L'adresse figurant la carte grise est obligatoirement l'adresse de la résidence principale du titulaire. Cette résidence doit se trouver en France. Dans le cas d'un déménagement à l'étranger, il existe alors plusieurs solutions :
- Une adresse est conservée sur le territoire français et le véhicule peut être laissé à cette adresse.
- Le véhicule est laissé à un proche vivant en France. Celui-ci devient alors titulaire de la carte grise et le propriétaire, co-titulaire.
- Le propriétaire part avec son véhicule et ne conserve pas d'adresse en France. Il doit alors se rapprocher des autorités de son pays de destination, afin d'obtenir une immatriculation locale.
Le changement d'adresse sur la carte grise et ses implications sur le permis de conduire et l'assurance ?
En cas de déménagement, vous n'avez pas besoin de modifier l'adresse figurant sur votre permis de conduire. En revanche, vous devez communiquer à votre assureur votre nouvelle adresse. L'assureur va alors éditer une carte verte avec cette nouvelle adresse et éventuellement indiquer une évolution tarifaire. À ce sujet, notez que sur la carte verte éditée par l'assureur figurent l'identité et l'adresse du souscripteur. Or, le souscripteur n'est pas forcément le titulaire principal de la carte grise. Mais même dans ce cas, l'assureur doit être informé si le lieu habituel de stationnement du véhicule change.
Le changement d'adresse carte grise en ligne (site gouv) ou sans internet
La fin du changement d'adresse carte grise voiture, moto, scooter...en préfecture
Depuis novembre 2017 et conformément au plan PPNG (préfecture nouvelle génération), les guichets des préfectures et sous-préfectures ne sont plus compétents pour gérer directement les demandes de changement d’adresse sur les cartes grises des scooters, motos, voitures, voitures sans permis etc. Désormais, tout se passe en ligne.
Comment changer d'adresse sur la carte grise sans passer par France Titres, via Portail Carte Grise ?
Des professionnels du secteur automobile, comme notre plateforme Portail Carte Grise, vous permettent d'effectuer facilement le changement d'adresse sur votre carte grise sans passer par France Titres et sans avoir de compte France Connect. En quelques minutes, vous validez votre demande et recevez par courrier votre étiquette de changement d'adresse ou votre nouvelle carte grise.
Le site FranceConnect pour effectuer le changement d'adresse sur la carte grise
www.gouv.fr changement d'adresse carte grise
Le site mis à disposition des usagers par le gouvernement, pour demander ou mettre à jour leur carte grise est le site de France Titres ex ANTS, l'Agence nationale des titres sécurisés. Cette agence placée sous l'autorité du ministère de l'Intérieur réceptionne et traite le dossier transmis de manière dématérialisée. Une fois la demande validée, France Titres donne l'ordre aux services de l'imprimerie nationale d'envoyer le certificat d'immatriculation ou l'étiquette de changement d'adresse au domicile du propriétaire du véhicule.
Le changement d'adresse sur la carte grise avec ou sans code confidentiel
Sur le courrier d'envoi de la carte grise figure un code confidentiel à 5 chiffres. Ce code va ensuite permettre d'effectuer des démarches sur le site de France Titres, ex ANTS. En cas de perte, le code confidentiel peut être réédité sur ce site. Mais il est tout à fait possible de demander une modification d'adresse sans code confidentiel, en se connectant via FranceConnect ou en faisant appel à un intermédiaire, comme notre plateforme.
Le code confidentiel est différent du code de cession. Celui-ci est obtenu par le vendeur d'un véhicule d'occasion, quand il déclare la vente sur le site de France Titres. Communiqué à l'acquéreur, le code de cession est utile pour valider le changement de propriétaire sur France Titres.
Le changement d'adresse sur la carte grise avec ou sans FranceConnect
Les particuliers ont la possibilité de se connecter à France Titres en passant par FranceConnect, un service d'authentification sécurisé mis en place par l'État. Sur ce site, l'utilisateur peut créer une identité numérique à l'aide d'un compte existant, comme celui des impôts ou de la sécurité sociale (Ameli ou MSA, pour les agriculteurs). En revanche, en faisant appel à nos services de prestataires de confiance, vous n'avez pas besoin d'utiliser un système d'authentification.
Je n'arrive pas à changer l'adresse de ma carte grise sur France Titres (ex ANTS), que faire ?
L'impossibilité d'utiliser France Titres (ex ANTS) pour valider un changement d'adresse peut avoir plusieurs causes. Le site peut, tout d'abord, être saturé ou en maintenance. Dans ce cas, la seule solution est de patienter. Si un message d'erreur apparait, vous pouvez tenter de changer de navigateur. Pour toute autre difficulté, vous avez la possibilité de joindre France Titres via une fiche contact présente sur son site ou par téléphone au 3400 depuis la France métropolitaine ou de 09 70 83 07 07 depuis l’Outre-Mer et l’étranger.
Astuce : en nous confiant la démarche de changement d'adresse, vous évitez les difficultés sur le site de France Titres. Il suffit de vous laisser guider par des consignes claires à chaque étape.
Le paiement du changement d'adresse de carte grise sur France Titres
Le paiement de l'éventuelle nouvelle carte grise se fait obligatoirement par carte bancaire sur le site de France Titres (ex ANTS), afin de valider la démarche. La CB n'a pas besoin d'être au nom du propriétaire du véhicule. Sur notre site et pour vous faciliter la vie, nous vous proposons également d'effectuer le règlement de vos démarches en ligne.
Comment faire un changement d'adresse carte grise sans internet ?
Il n’est plus possible d’effectuer une demande de changement d’adresse sur une carte grise par courrier postal. Toutes les démarches en lien avec le certificat d'immatriculation s’effectuent, en effet, désormais en ligne. Les personnes n'ayant pas de connexion internet ont la possibilité de se rendre dans une préfecture et dans la plupart des sous-préfectures, afin d'accéder à un point numérique (le plus souvent sur rendez-vous) ou chez un professionnel proposant un service carte grise.
Délai pour un changement d'adresse sur la carte grise
Changement d'adresse de carte grise, combien de temps après le déménagement ?
Le propriétaire du véhicule dispose d'un délai d’un mois pour demander la modification de l’adresse figurant sur le certificat d’immatriculation. Il a également la possibilité de demander un changement d’adresse par anticipation, jusqu’à un mois avant la date de déménagement effectif. Cette obligation vaut également en cas de changement de nom de la rue ou de fusion de communes.
Que faire si le délai d'un mois pour faire le changement d'adresse est dépassé ?
La procédure pour signaler le changement d'adresse est la même, pour signaler un déménagement dans les temps que pour signaler un déménagement passé le délai d'un mois. À noter que si le titulaire de la carte prend l'initiative de la mise à jour, en dehors de tout contrôle routier, aucune sanction n'est encourue.
Quels documents à fournir pour un changement d'adresse sur la carte grise ?
Le formulaire cerfa pour un changement d'adresse sur la carte grise
Comment télécharger le formulaire cerfa 13750 ?
Le formulaire de changement d'adresse porte la référence cerfa 13750. Il peut être téléchargé sur le site de l'État, service-public.fr, ou être rempli en ligne sur notre site. Cette seconde option évite les mentions barrées ou illisibles susceptibles d'entraîner un rejet de la démarche.
Remplir le cerfa pour un changement d'adresse sur la carte grise
Sur le cerfa 13750, vous devez cocher le motif de la demande soit "changement de domicile". À l'aide des données présentes sur la carte grise, vous allez ensuite indiquer le numéro d'immatriculation, la marque du véhicule (case D1), la dénomination commerciale (case D3)...Viennent ensuite les informations sur le titulaire de la carte (personne physique ou personne morale). Pour être valable, ce formulaire cerfa doit être signé.
Faire valider un changement d'adresse par le gouvernement : le justificatif de domicile
Quels documents peuvent servir de justificatif de domicile pour une carte grise ?
Différents justificatifs de domicile sont acceptés pour valider le changement d'adresse sur la carte grise ;
- une facture d'un fournisseur d'énergie de moins de 6 mois (électricité, gaz),
- une facture de téléphone de moins de 6 mois (fixe ou mobile),
- le dernier avis d'imposition,
- une quittance de loyer de moins de 6 mois établie par une agence immobilière (quittance manuscrite non acceptée),
- une attestation d'assurance MRH en cours de validité.
Comment faire si je n'ai pas de justificatif de domicile à mon nom ?
En l'absence de justificatif de domicile mentionnant votre prénom et votre nom, vous devez communiquer une attestation sur l'honneur d'hébergement, une preuve de domiciliation de l'hébergeant et une pièce d'identité. Les personnes sans domicile fixe ont, quant à elles, la possibilité d'obtenir une adresse de domiciliation en s'adressant à un centre d'action social (CCAS) ou à une association agréée par le préfet. Le pli contenant l'étiquette avec la nouvelle adresse ou la nouvelle carte grise va alors être envoyé à cette adresse de domiciliation.
Astuce : nous vous donnons accès gratuitement à un modèle d'attestation d'hébergement.
Le changement d'adresse sur une carte grise avec un cotitulaire
Seule l'adresse du titulaire principal du certificat d'immatriculation figure sur ce document. Il n'est donc pas nécessaire de fournir les justificatifs de domicile et les changements d'adresse des éventuels cotitulaires.
Changement d'adresse sur la carte grise, les autres justificatifs à fournir
Les autres papiers à fournir pour valider le changement d'adresse sont :
- une pièce d'identité en cours de validité,
- la carte grise actuelle,
- le permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule,
- l'attestation d'assurance.
Changement d'adresse de carte grise pour un professionnel
Comment changer l'adresse de carte grise d'un véhicule professionnel sur ou sans France Titres?
Le changement d’adresse sur la carte grise d’un véhicule professionnel peut se faire sur le site Portail Carte Grise ou en se connectant à l'espace professionnel sur le site de France Titres (ex ANTS). Il faut, de plus, prévoir des documents spécifiques :
- Une demande de changement d'adresse (formulaire Cerfa de demande d'immatriculation N°13750) avec le cachet de l'entreprise et la signature du représentant légal de l'entreprise ou de son mandataire.
- Un extrait K-bis original datant de moins de deux ans avec le nom de la société et son responsable.
- Une copie complète de la carte grise.
- Un justificatif d’identité du signataire de la demande.
Astuce : vous devez effectuer une modification d'adresse pour une flotte de véhicules ? Nous pouvons vous décharger de cette formalité longue et fastidieuse. Contactez-nous.
Le justificatif de domicile pour un changement d'adresse de carte grise pour une société
L'extrait KBIS de la société mentionne sa domiciliation officielle et fait donc office de justificatif de domicile. Cet extrait KBIS peut être celui de la société mère ou d'un établissement d'affectation du véhicule. Dans tous les cas, le numéro SIREN (identifiant à 9 chiffres délivré par l'INSEE) doit rester inchangé. Dans le cas contraire, il y a création d'un être juridique nouveau. Il ne faut alors pas effectuer un changement d'adresse sur la carte mais un transfert de propriété.
Changement d'adresse sur la carte grise d'un véhicule en leasing
Le changement d'adresse carte grise d'un leasing avec mandat
Le titulaire de la carte grise n'est pas toujours le propriétaire du véhicule. C'est notamment le cas pour une location longue durée avec ou sans option d'achat (LOA ou LLD). En cas de déménagement, le locataire doit alors se rapprocher de la société de leasing. Celle-ci peut alors lui donner un mandat à l'aide du formulaire administratif cerfa 13757, afin que le locataire effectue lui-même le changement d'adresse sur la carte grise en ligne.
Le changement d'adresse carte grise pour une location longue durée sans mandat
La société de leasing peut se charger elle-même de la démarche de changement d'adresse. Elle va alors souvent facturer des frais administratifs, ces derniers devant alors être mentionnés dans le contrat de location longue durée.
Nous vous proposons un accompagnement personnalisé avec un traitement rapide de votre dossier, pour toutes vos démarches en lien avec le certificat d'immatriculation des véhicules : changement d'adresse, demande de duplicata, changement de propriétaire, immatriculation d'un véhicule acheté à l'étranger, etc.
Changement d'adresse sur la carte grise gratuit ? Le prix ?
Le changement d'adresse sur la carte grise en ligne est-il gratuit ?
Le changement d'adresse sur la carte est gratuit, si les 2 conditions suivantes sont réunies :
- Le véhicule dispose d'une immatriculation au format SIV, c'est-à-dire d'une immatriculation au format AB-123-AB attribuée désormais à vie.
- Il ne s'agit pas du 4ème changement d'adresse.
Dans ce cas, une étiquette de changement d'adresse est envoyée. Elle est à coller au niveau de la rubrique C3 de la carte entre les pointillés.
Pourquoi le changement d'adresse sur la carte grise est-il payant ?
Une nouvelle carte grise est émise, dans 2 situations :
- Le véhicule est encore immatriculé dans l'ancien système FNI, le Fichier national des immatriculations en vigueur jusqu'en 2009. Il a alors une plaque d'immatriculation se terminant par le numéro de département (ex 123-cd-13 pour un habitant des Bouches-du-Rhône). Le changement d'adresse est alors l'occasion d'attribuer un numéro SIV (valable à vie) au véhicule.
- Il s'agit du 4ème changement d'adresse. Il n'y a alors plus de place pour coller l'étiquette de changement d'adresse.
Combien coûte un changement d'adresse sur la carte grise ?
Le prix d'un changement d'adresse sur la carte grise avec une nouvelle immatriculation
Le changement d'adresse est gratuit, sauf s'il s'agit du 4ème changement d'adresse (2,76€ de frais d'acheminement). De plus, des frais de service sont à régler, si vous faites appel à un prestataire de confiance, comme notre plateforme. En contrepartie de ces frais, vous bénéficiez d'un accompagnement personnalisé et d'un suivi de votre dossier par un expert.
Le changement d'adresse sur la carte grise avec une ancienne immatriculation
Pour un véhicule avec une ancienne immatriculation, le coût de la redevance d'acheminement de 2,76€ (valeur 2023) couvre les frais d'envoi de la nouvelle carte grise sous pli sécurisé. À ce coût s'ajoutent les frais de service de l'éventuel prestataire et le coût des plaques d'immatriculation du fait de l'attribution d'un nouveau numéro. Ce nouveau numéro apparait sur le certificat provisoire d'immatriculation (CPI) disponible à la fin de la démarche en ligne et permettant de circuler sur les voies publiques françaises, en attendant l'arrivée de la nouvelle carte. Les plaques minéralogiques sont alors à changer dans les meilleurs délais.
Absence de changement d'adresse sur la carte grise et amende
L'amende pour non-communication de changement d'adresse au gouvernement
En cas de contrôle des forces de l'ordre, l'absence de mise à jour de l'adresse sur une carte grise est passible d’une amende forfaitaire de 4ème catégorie :
- d'un montant minoré à 90 € en cas de paiement rapide (3 jours si remise en mains propres ou 15 jours si envoi par la poste),
- d'un montant de 135 €, en cas de paiement dans le délai légal de 45 jours,
- d'un montant majoré à 375 €, pour retard de paiement.
En revanche, une carte grise ne mentionnant pas l'adresse actuelle du propriétaire n’entraîne ni retrait de point, ni envoi à la fourrière du véhicule.
Impact de l'oubli de changement d'adresse sur la réception des PV automatiques
Les PV automatiques pour excès de vitesse, par exemple, sont envoyés à l'adresse figurant dans le SIV, le Système d'immatriculation des véhicules. Si cette adresse n'est pas mise à jour, les PV vont être retournés à l'expéditeur. À défaut d'un règlement dans les délais, l'amende va être fortement majorée et le comptable public va procéder à l'inscription d'une OTCI, c'est-à-dire d'une Opposition au transfert du certificat d'immatriculation. L'OTCI va être mentionnée sur le certificat de non-gage et le véhicule ne pourra être ni vendu, ni donné, tant que sa situation ne sera pas régularisée par une mise à jour de l'adresse et un paiement des amendes majorées.
Astuce : si vous avez besoin d'un récapitulatif des amendes majorées, vous pouvez joindre le Centre Amendes Service de Toulouse au 05 40 13 08 80 ou par mail à [email protected], en précisant OTCI dans l'objet du mail ainsi que l'immatriculation du véhicule.
Changement d'adresse carte grise oublié : amende non reçue et risques associés
Vous avez déménagé et vous avez oublié de changer l'adresse sur votre carte grise ? Si une amende est envoyée à votre ancienne adresse, vous n'avez pas la possibilité de contester l'amende majorée. Cependant, si vous mettez à jour votre adresse dans les 3 mois suivant la lettre de rappel, vous ne serez redevable, que du montant de l’amende non majorée. Pour régulariser votre situation, demandez rapidement le changement d’adresse sur le certificat d’immatriculation de votre véhicule.
Changement d'adresse carte grise via un professionnel automobile (sans passer par France Titres ANTS)
Le changement d'adresse sur une carte grise sans passer par France Titres (ex ANTS), via un professionnel de l'automobile, est une procédure simplifiée. En effet, Portail Carte Grise vous guide de manière détaillée à chaque étape de la procédure et vérifie votre dossier, afin de limiter le risque de rejet par l'Administration. Découvrez les différentes étapes du changement d'adresse via notre plateforme, en parcourant notre article.
Changer l'adresse sur une carte grise en cas de leasing : Mode d'emploi
Le changement d'adresse sur la carte grise d'un véhicule en leasing est à signaler à la société de financement. Celle-ci peut se charger de la demande ou donner un mandat au locataire, afin qu'il effectue la modification d'adresse en ligne. Vous avez reçu un mandat de la société de leasing ? Découvrez dans notre article, comment effectuer facilement cette formalité.
Changer l'adresse d'une carte grise avec une ancienne immatriculation : Mode d'emploi
Le changement d'adresse sur une carte grise avec une ancienne immatriculation se fait exclusivement en ligne, soit en quelques clics sur Portail Carte Grise ou sur le site de France Titres ex ANTS. Après validation de la démarche, une nouvelle carte grise avec un numéro d'immatriculation au nouveau format est envoyée à votre domicile. Consultez notre guide, pour connaitre le détail de la procédure.
Changement d'adresse sur la carte grise d'une société ou d'une association : Mode d'emploi
Le changement d'adresse de carte grise de société ou d'association se fait obligatoirement en ligne, soit facilement via Portail Carte Grise, soit en créant un compte sur le site France Titres ex ANTS. Consultez notre article, pour connaitre le détail de la procédure et des justificatifs à fournir.
Changement d'adresse sur la carte grise d'un véhicule : Notre guide
Le changement d'adresse sur la carte grise d'un véhicule doit être effectué par voie numérique, dans le mois suivant le déménagement. Découvrez dans notre guide, comment mettre à jour facilement l'adresse sur la carte grise de votre véhicule, via Portail Carte Grise.
Changement d'adresse de la carte grise par courrier : Notre guide pratique
Faire un changement d'adresse carte grise par courrier est impossible, car cette démarche est totalement dématérialisée. Découvrez dans notre article, comment faire facilement votre changement d'adresse carte grise via Portail Carte Grise.
Changement d'adresse sur la carte grise d'un véhicule d'association : Notre guide pratique
Le changement d'adresse de la carte grise du véhicule d'une association doit se faire dans un délai de 30 jours, par voie numérique avec l'aide éventuelle de Portail Carte Grise. Découvrez dans notre guide, les étapes de la démarche et les pièces justificatives à fournir.
Changement d'adresse sur la carte grise d'un véhicule diplomatique : Mode d'emploi
Le changement d'adresse sur une carte grise d'un véhicule diplomatique se fait par voie numérique sous 30 jours, soit facilement via Portail Carte Grise, soit sur le site de France Titres ex ANTS. Découvrez dans notre article le détail de la procédure.
Demande de changement d'adresse carte grise pour particulier
Le changement d'adresse sur la carte grise d'un particulier se fait dans un délai de 30 jours après le déménagement par voie numérique, soit facilement via Portail Carte Grise, soit sur le site de France Titres (ex ANTS). Pour changer votre adresse sans stress, découvrez dans notre article le détail de la procédure et les documents à fournir.
Changement d'adresse carte grise : Les cas particuliers (SDF, Camping et Hébergement)
Le changement d'adresse carte grise pour une personne SDF, vivant en camping ou hébergée nécessite de fournir un justificatif de domicile, du type attestation de domiciliation, facture du gestionnaire du camping ou attestation d'hébergement. Découvrez dans notre article, comment faire facilement un changement d'adresse sur la carte grise, en l'absence de domicile fixe.
Changement d'adresse carte grise : Le cas des personnes vivant en camping ou en mobil home
Le changement d'adresse carte grise pour les personnes résidents en camping nécessite la fourniture d'un justificatif de domicile, prenant la forme d'une facture établie par le gérant ou le propriétaire du terrain ou une attestation de domiciliation fournie par un centre communal d'action sociale ou par une association agréée. Découvrez dans notre article, comment changer facilement l'adresse sur votre carte grise, si vous vous installez à l'année dans un camping.
Vos questions fréquentes
Comment faire pour changer sa carte grise si j'ai déménagé et donc que le certificat de cession n'est plus a la bonne adresse ?
Nous vous invitons à commencer votre démarche de changement de propriétaire en suivant ce lien.
Sur ma carte grise je n'ai pas mon adresse complète j'ai juste mon code postal : est-ce que cela est normal ?
Non. Nous vous invitons à changer l'adresse de la carte grise en suivant ce lien.
Le changement d'adresse de la carte grise modifie-t-il le numéro d'immatriculation du véhicule ?
Si votre véhicule est immatriculé sous l'ancien format 1234 AA 00, alors effectivement, le changement d'adresse génèrera une immatriculation au nouveau format AA 123 BB ainsi que l'émission d'un nouveau certificat d'immatriculation.
Dans le cas contraire, si l'immatriculation concernée est déjà au format SIV AA-123-BB, il n'y aura aucun impact. Vous recevrez simplement une étiquette autocollante à apposer.
Je ne parviens pas à changer l'adresse de ma carte grise sur le site de France Titres (ex ANTS), car mon véhicule est immatriculé par la collectivité de St Barthelemy, numéro 814F. Comment puis-je faire ?
Nous vous invitons à suivre ce lien pour effectuer votre démarche : https://www.portail-cartegrise.fr/
Nos équipes seront à disposition tout au long du processus afin de vous accompagner au mieux.
Le changement d’adresse sur une carte grise est-il gratuit ?
Le changement d’adresse sur une carte grise est gratuit jusqu’à la troisième demande. Au-delà, il faut rééditer un certificat d’immatriculation ce qui entraîne des frais (redevance d’acheminement) de 2,76 €. Un coût supplémentaire peut être exigé si vous confiez cette démarche à un service tiers comme Portail Carte Grise.
Peut-on faire une demande de changement d’adresse par courrier ?
Il n’est plus possible d’effectuer une demande de changement d’adresse sur une carte grise par courrier postal. Toutes les démarches s’effectuent désormais en ligne. Si vous ne pouvez pas vous connecter à Internet, vous pouvez utiliser une borne accessible en préfecture.
Faut-il aller à la préfecture pour un changement d’adresse de carte grise ?
Non ! Les préfectures et sous-préfectures ne sont plus compétentes pour gérer directement les demandes de changement d’adresse sur les cartes grises. Désormais, tout se passe en ligne, soit avec un intermédiaire comme Portail Carte Grise, soit avec le service France Titres (ex ANTS).
Quel est le délai suite à une demande de changement d’adresse pour une carte grise ?
Le délai peut varier selon la nature de votre demande. Ainsi, que vous ayez besoin d’une simple nouvelle étiquette, d’une nouvelle carte grise ou d’une nouvelle carte grise et d’une nouvelle immatriculation, le délai peut s’allonger jusqu’à 7 jours ou plus. Avec notre service Portail Carte Grise, le délai de traitement est de 24 heures en semaine. Vous recevez votre nouvelle carte grise 72 heures après la validation de votre demande.
Risque-t-on une amende en cas de non-changement d’adresse sur une carte grise ?
Présenter une carte grise avec une adresse qui n’est pas à jour est passible d’une amende. En effet, si vous n’avez pas effectué la démarche de changement dans le mois qui suit le déménagement effectif, alors le montant de l’amende peut varier de 135 à 750 €.
Lors d'un contrôle de police ou de gendarmerie, le conducteur doit être en mesure de présenter une carte grise avec une adresse à jour. Dans le cas contraire, il s'expose à une amende forfaitaire de 4ème catégorie :
✔️ d'un montant minoré à 90 € en cas de paiement rapide (3 jours si remise en mains propres ou 15 jours si envoi par la poste)
✔️ d'un montant de 135 €, en cas de paiement dans le délai légal de 45 jours.
✔️ d'un montant majoré à 375 €, pour retard de paiement.
En revanche, une carte grise ne mentionnant pas l'adresse actuelle du propriétaire n’entraîne ni retrait de point, ni envoi à la fourrière du véhicule.
Par ailleurs, les PV non remis directement au conducteur sont envoyés systématiquement à l'adresse figurant sur la carte grise. La non-réception d'un PV du fait d'une adresse erronée n'empêche pas la majoration de l'amende puis des poursuites par le trésor public.
Pour un véhicule professionnel, comment faire un changement d’adresse de carte grise ?
Le changement d’adresse sur la carte grise d’un véhicule professionnel est un cas particulier. Par conséquent, il faut prévoir des documents spécifiques.
Une demande de changement d'adresse (formulaire Cerfa de demande d'immatriculation N°13750*05 ).Un extrait K-bis original datant de moins de deux ans avec le nom de la société et son responsable. Une copie complète de l’ancienne carte grise. un justificatif d’identité du signataire de la demande.
Sachez également que pour les véhicules d’entreprise de plus de 4 ans, une copie de l'attestation de contrôle technique datant de moins de 6 mois est nécessaire, comme pour les particuliers.
Un changement d’adresse est-il nécessaire pour un déménagement dans le même département ?
Peu importe l’adresse à laquelle vous déménagez, tout changement nécessite une mise à jour de la carte grise. Cela est le cas même si vous restez dans le même département.
En cas de location, qui doit se charger du changement d’adresse de carte grise ?
Dans le cas où le véhicule que vous utilisez est un véhicule loué, l’adresse qui est mentionnée est celle du propriétaire. Un changement d’adresse sera alors nécessaire si ce propriétaire déménage. Cela ne vous concerne pas si vous déménagez.
Est-il possible de faire une procuration pour un changement d’adresse de carte grise ?
Si vous ne souhaitez pas effectuer vous-même les démarches pour changer l’adresse présente sur votre carte grise, vous pouvez signer un mandat et le remettre à la personne qui s’en chargera. C’est également ce document que vous pouvez remplir lorsque vous faites confiance à un intermédiaire comme Portail Carte Grise.
Pourquoi est-il obligatoire de changer l'adresse d'une carte grise en cas de déménagement ?
La carte grise d'un véhicule permet de faire le lien entre un véhicule et son propriétaire. L’État doit donc avoir accès aux informations de base sur le titulaire d'un véhicule sur la carte grise : nom, prénom, adresse domiciliaire notamment. Ces informations peuvent être particulièrement utiles dans ces situations :
✔️ l'envoi de contraventions de stationnement envoyées par la poste
✔️ l'envoi d'amendes.
✔️ faciliter la recherche d’un véhicule
Vous disposez d’un délai maximum d’un mois pour enregistrer cette nouvelle adresse après la date de votre déménagement mais il n'est jamais trop tard pour bien faire. Si vous ne respectez pas cette obligation légale, vous serez passible d’une amende de quatrième classe.
Comment faire pour changer sa carte grise si j'ai déménagé et donc que le certificat de cession n'est plus a la bonne adresse ? merci
Nous vous invitons à commencer votre démarche de changement de propriétaire en suivant ce lien.
Sur ma carte grise je n'ai pas mon adresse complète j'ai juste mon code postal : est-ce que cela est normal ?
Non. Nous vous invitons à changer l'adresse de la carte grise en suivant ce lien.
Je vends mon quad dans une semaine et je viens de déménager. Faut-il faire un changement d'adresse sur la carte grise de mon quad ?
Vous devez remettre à l'acheteur la carte grise barrée et signée. Celle-ci doit comporter des informations à jour et identiques à celles mentionnées sur le certificat de cession (cerfa 15776). Il est donc nécessaire de faire une déclaration de changement d'adresse sur la carte grise du quad, avant de conclure la vente de cet engin.
J'ai acheté une caravane en Belgique. Comment faire le changement d'adresse pour une caravane achetée à l'étranger ?
Vous ne devez pas faire le changement d'adresse sur la carte grise de la caravane achetée en Belgique mais la faire immatriculer à votre nom en France. Après avoir demandé un quitus fiscal auprès de votre centre des impôts, vous allez vous rendre sur le site de Portail Carte Grise pour une démarche simplifiée ou sur le site de France Titres.
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