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Obtenir accusé d’enregistrement de déclaration de cession de véhicule

Il est crucial pour le vendeur d’une voiture d’obtenir l’accusé d’enregistrement de déclaration de cession de son véhicule. En effet, cet accusé lui permet non seulement d’avoir l’assurance qu’il aura enregistré la cession dans le SIV, mais aussi de se dégager sa responsabilité pour toute infraction commise avec la voiture. On vous en dit plus dans les lignes qui suivent :

Qu’est ce qu’un accusé d’enregistrement de déclaration de cession ?

L’accusé d’enregistrement de déclaration de cession s’obtient suite au remplissage du formulaire de déclaration de cession par le propriétaire vendeur et l’acheteur.

L’accusé prouve tout d’abord que les parties concernées ont rempli le formulaire de déclaration de cession correctement. Il constitue ensuite la justification de l’enregistrement de la cession dans le SIV.

L’accusé d’enregistrement présente ainsi le plus d’intérêt pour le vendeur qui ne sera plus responsable de toute infraction impliquant la voiture vendue, celle-ci n’étant plus sa propriété.

Pour ce qui est de l’acheteur, l’accusé d’enregistrement de déclaration de cession ouvre une étape essentielle, celle de l’immatriculation de la voiture à son nom.

Comment obtenir un accusé d’enregistrement de déclaration de cession ?

L’accusé d’enregistrement de déclaration de cession s’obtient par email suite à une démarche de déclaration de cession qui se fait essentiellement en ligne. Cette démarche est à entamer dans les 15 jours qui suivent la conclusion de la vente.

Elle commence par un formulaire de déclaration de cession, à remplir avec le concours conjoint du vendeur et de l’acheteur pour les parties qui concernent chacun d’eux.

L’accusé d’enregistrement sera la preuve que la cession de la voiture aura bien été enregistrée auprès des services compétents.

Quel autre élément attendre en plus de l’accusé ?

Il faut savoir que l’accusé d’enregistrement de déclaration de cession ne constitue pas le seul élément que le vendeur doit attendre suite à une déclaration de cession. A celui-ci s’ajoute ce que l’on appelle le code de cession.

Il s’agit d’un code composé de 5 chiffres qui sera donné à l’issue de la démarche de déclaration de cession et qui devra être communiqué à l’acheteur pour lui permettre d’immatriculer la voiture à son nom.

Si l’accusé d’enregistrement de déclaration de cession permet au vendeur de s’opposer à toute amende liée à une infraction impliquant la voiture, le code de cession constitue le moyen pour l’acheteur de faire procéder à la mutation de la voiture à son nom.

Ces deux éléments constituent en tout cas la résultante d’une seule et même procédure, la déclaration de cession.

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