Faire sa carte grise » Déclaration de cession d’un véhicule » Quels documents / papiers / justificatifs pour une déclaration de cession d’un véhicule ?

Documents à fournir lors d’une démarche pour une déclaration de cession

Après quelques jours de recherche, vous avez réussi à trouver preneur pour votre véhicule mis en vente ? Ou vous souhaitez céder gratuitement votre voiture à un proche ? La cession d’un véhicule d’occasion est une étape importante qu’il faut bien préparer en amont. Il faudra notamment réunir l’ensemble des documents nécessaires au bon déroulement de la transaction. Certains de ces documents seront indispensables au transfert de responsabilité légale du véhicule entre l’ancien et le nouveau propriétaire.

De quels papiers ai-je besoin pour la cession de mon véhicule ? On vous explique tout dans cet article.

Les documents nécessaires à la cession d’un véhicule d’occasion

Le jour de la cession de votre véhicule, vous aurez plusieurs documents à remettre à l’acquéreur. Certains de ces documents doivent être anticipés plusieurs semaines à l’avance. En voici la liste exhaustive :

Ce document comprend 2 feuillets identiques à imprimer puis à remplir par les deux parties le jour de la vente. L’un des exemplaires est destiné au vendeur, et l’autre à l’acquéreur. Le certificat de cession constitue une preuve de vente et permet de déclarer auprès de l’administration le transfert de propriété et de responsabilité qui découle de la vente du véhicule.

Le certificat de cession prouve que le vendeur n’est plus responsable légalement du véhicule à la date et à l’heure de la vente. Cela le protège contre d’éventuelles infractions que pourraient commettre le nouveau propriétaire avant d’avoir fait immatriculer le véhicule à son nom.

Pour l’acquéreur, le certificat de cession constitue une preuve d’achat et lui permet de prouver, lors d’un éventuel contrôle routier ayant lieu dans les heures ou jours qui suivent la vente, de prouver que le véhicule n’a pas été volé.

Le certificat de cession dûment rempli et signé est indispensable à l’acquéreur pour pouvoir faire immatriculer le véhicule à son nom et obtenir sa carte grise.

  • le procès-verbal de contrôle technique de moins de 6 mois (ou moins de 2 mois s’il y a eu contre visite) :

Avant de céder son véhicule, tout vendeur doit procéder à un contrôle technique dans les 6 mois précédant la vente. Si une contre-visite a été prescrite, celle-ci doit avoir été faite dans les 2 mois avant la cession. Ce procès-verbal de contrôle technique récent permet de garantir à l’acheteur que le véhicule est conforme aux normes environnementales et de sécurité et fonctionne correctement. Toutefois, le contrôle technique est uniquement obligatoire pour les véhicules de 4 ans ou plus. Le PV de contrôle technique n’est donc pas nécessaire dans le cadre d’une vente de véhicule de moins de 4 ans.

  • le certificat de non-gage (ou certificat de situation administrative) :

Ce document doit être téléchargé et imprimé moins de 15 jours avant la vente (pour l’obtenir, cliquez ici). Il permet de garantir à l’acquéreur que le véhicule n’a pas de vice caché et est bien en règle.

  • la carte grise du véhicule :

Pour valider et clôturer la cession, le vendeur doit barrer la carte grise, y inscrire de façon lisible et inaltérable la mention « Vendu (ou cédé) le date/heure », puis apposer sa signature. Si la carte grise est dotée du coupon détachable, celui-ci doit également être complété et signé. Le vendeur remet ensuite la carte grise complète à l’acheteur.

Après la vente

Une fois la vente terminée, le vendeur doit déclarer la cession de son véhicule via le site internet de l’ANTS dans la rubrique « Vendre ou donner mon véhicule ». Il devra pour cela se munir de son exemplaire du certificat de cession rempli et signé. Le vendeur obtiendra grâce à cette procédure un code de cession qu’il devra communiquer à l’acheteur. Une fois la cession déclarée, le vendeur est libéré de sa responsabilité légale envers son ancien véhicule.

L’acquéreur aura quant à lui 1 mois après la vente pour faire immatriculer le véhicule à son nom. Il utilisera alors son exemplaire du certificat de cession et le code de cession que lui aura transmis le vendeur pour faire sa demande de carte grise en ligne, sur le site de l’ANTS ou via un prestataire privé habilité par l’Etat. En attendant de recevoir son certificat d’immatriculation, le nouveau propriétaire du véhicule pourra circuler pendant 1 mois avec le certificat provisoire d’immatriculation (CPI) qui lui sera transmis à la fin de la procédure.

Les dossiers à préparer

Les documents sont à envoyer en version électronique, sauf que ce n’est pas toujours le cas. La nature des pièces à fournir est définie en fonction du type de véhicule. Si cette dernière est neuve et achetée en France, vous devez vous munir d’une demande de certificat d’immatriculation CERFA pour la carte gris n° 13750, une preuve de résidence de moins de 6 mois, une pièce justificative de vente, le certificat de conformité au type communautaire remis par le constructeur, un certificat 846A pour les véhicules neufs issus d’un État tiers à l’Union européenne, un certificat d’acquisition du véhicule délivré par les services fiscaux. Dans le cas où les procédures sont effectuées par quelqu’un d’autre, un mandat signé avec une pièce d’identité est requis. Si le véhicule possède des traits caractéristiques singuliers, une attestation d’identification est demandée. Pour le cas d’une voiture d’occasion antérieurement enregistrée en France, l’acheteur doit délivrer une pièce d’identité valide, une preuve de résidence de moins de 6 mois, un formulaire CERFA n° 13 750, son permis de conduire, une attestation d’assurance du véhicule, une déclaration de cession complétée par le précédent possesseur. Ce dernier doit aussi remettre l’ancienne carte grise avec la mention « vendue le………….., sa signature. Si les cotitulaires sont mariés et la demande est effectuée par l’un d’eux, il doit fournir un livret de famille et une attestation signée par l’autre conjoint.

Le vendeur doit fournir à l’acheteur, le justificatif d’un contrôle technique de moins de 6 mois, le certificat de cession administrative authentique (CERFA 15776), l’ancien certificat d’immatriculation, le justificatif du contrôle technique de moins de 6 mois, le certificat de situation administrative du véhicule avec la mention “vendu le……………. », avec sa signature. Les étapes de réalisation de ces démarches ne doivent pas dépasser les trente jours qui suivent l’acquisition.

 

    • Pour les personnes physiques : (Un des documents suivants)
      – Le permis de conduire français ou étranger
      – La carte nationale d’identité française ou étrangère
      – Le passeport français ou étranger
      – La carte de combattant délivrée par les autorités françaises
      – La carte d’identité ou carte de circulation délivrée par les autorités militaires françaises
      – La carte de séjour temporaire, la carte de résident, le certificat de résidence de ressortissant algérien, la carte de ressortissant d’un Etat membre de l’Union Européenne ou de l’espace Economique Européen.
    • Pour les personnes morales : (Un des documents suivants)
      – Un extrait de Kbis du Registre du Commerce et des Sociétés établi depuis moins de deux ans
      – Un journal d’annonces légales datant de moins de deux ans, à condition qu’y apparaissent le nom du responsable, l’objet social, l’adresse et le numéro d’enregistrement au Registre du Commerce et des Sociétés.
    • Le Certificat de cession (Cerfa 15776)
    • Photocopie du certificat d’immatriculation
    • Le mandat (Cerfa 13757) qui autorise notre société à réaliser la démarche, à votre place, auprès du ministre de l’intérieur.

    Lors d’une cession de véhicule, l’ancien propriétaire remet à l’acquéreur les pièces suivantes :
    Le certificat d’immatriculation barré comportant la mention « cédé le » (date de la cession), suivie de la signature de l’ancien titulaire.
    Un exemplaire du certificat de cession, rempli et signé par l’ancien propriétaire et l’acquéreur. S’il existe un ou plusieurs co-titulaires, les informations notés concerneront que le titulaire principal, cependant tous les co-titulaires devront signer le certificat de cession.
    Un certificat de situation administrative établi depuis moins de 15 jours, précisant à sa date d’édition l’existence ou non d’un gage ainsi que toute opposition au transfert du certificat d’immatriculation du véhicule ou au transfert de la propriété du véhicule.
    L’ancien propriétaire doit adresser, au plus tôt, sa déclaration informant de la vente de son véhicule.

Pour en savoir plus :

https://www.declaration-de-cession.net/

Autres ressources :

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