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Code de cession suite à l’achat d’un véhicule : est-il obligatoire pour l’acheteur ? Comment ça marche ?

La vente d’un véhicule doit être enregistrée 15 jours après la transaction. Pour procéder à cet enregistrement, le vendeur et l’acquéreur doivent faire une déclaration de cession via le remplissage du document Cerfa qui nécessite le code de cession. Ce document sert à éviter toutes sortes de complication entre l’ancien et le nouveau propriétaire. 

Le code de cession c’est quoi ?

Depuis que les procédures administratives de normalisation des titres réglementaires s’étaient modernisées, les démarches de cession de voiture ont connu une évolution. En effet, les deux parties n’auront qu’à compléter et faire deux copies du document Cerfa pour déclarer la vente. 15 jours après l’accord de vente, les services en ligne exigent au vendeur de prévenir l’administration à propos de la cession de son véhicule. Les exemplaires de document à remplir ne seront plus attribués à la préfecture. Pour informer l’administration, il suffit d’entrer dans le site de l’ANTS pour s’inscrire comme usager et créer un compte. Si le vendeur est déjà sur FranceConnect, il n’a qu’à se connecter sur son compte puis remplir la déclaration de cession. Cette dernière sera approuvée par les services de l’État pour que le vendeur reçoive ensuite « le code de cession ». Fourni par le système de télédéclaration, le code de cession est un numéro composé de plusieurs chiffres. Tous les vendeurs utilisateurs du site de l’ANTS obtiennent ce code après validation de sa déclaration. Suite à cela, ces derniers doivent donner ce code à l’acheteur afin de l’autoriser à immatriculer le véhicule en son nom. Ces démarches d’immatriculation doivent être effectuées par l’acquéreur dans les 30 jours après la transaction.

Ce code de cession est utile puisqu’il sera employé lors de la demande de carte grise en ligne sur le site de l’ANTS. Pour que l’acquéreur ait accès aux services en ligne de l’Agence Nationale des Titres sécurisés, il doit entrer le code de 5 chiffres.

 

Quelle est la relation entre le code de cession et le code confidentiel ?

Plusieurs nouveaux propriétaires ont une difficulté à distinguer le code de cession et le code confidentiel. Les deux sont des codes de 5 chiffres, mais ils se différencient par leurs usages. En effet, le code de cession est d’une grande utilité pour l’acquéreur ou le nouveau propriétaire. Ce dernier en a obligatoirement besoin pour obtenir la carte grise de son nouveau véhicule. Le code confidentiel autorise l’accès à l’exécution de certaines procédures d’immatriculation qui requièrent une confirmation. Ce code est envoyé avec une lettre et la carte grise. 

Comment faire s’il n’y a pas de code de cession ?

La possession du code de cession est importante. Le vendeur se doit obligatoirement de le donner à l’acquéreur. En effet, ce code est essentiel pour que le nouvel acquéreur puisse réaliser les procédures d’immatriculation en ligne sur le site de l’ANTS. Pourtant, il faut souligner que dans d’autres cas, l’utilisation de ce code est facultative. Dans le cas fortement possible où le vendeur n’envoie pas le code à l’acquéreur, ce dernier doit faire appel à un professionnel agrée au Système d’Immatriculation des véhicules ou le SIV.

Le SIV c’est quoi ?

C’est un outil système qui a été utilisé par les préfectures. Dans le SIV, les investigations et analyses des demandes de carte grise ne requièrent pas le code de cession. Ce système est mis en place pour permettre au nouveau propriétaire de faire l’immatriculation de son véhicule même s’il ne possède pas ce code. 

La plupart des vendeurs ne procurent pas ce code de cession à l’acquéreur pour de nombreuses raisons. C’est un cas devenu de plus en plus récurrent, mais ne causent pas assez de problèmes. En effet, l’État se base sur des troisièmes personnes sécurisées pour s’occuper des procédures d’immatriculation. Cet appui a été mise en place avec le Plan Préfectures Nouvelle Génération.

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