Document cerfa suite à la vente d’une voiture

Le cerfa vente voiture qui n’est autre que le formulaire Cerfa 15776*01 correspond à ce que l’on appelle un certificat de cession de véhicule. Il est utilisé dans le cadre de la démarche de déclaration de cession, incontournable suite à une transaction de vente de voiture. On vous en dit plus dans les lignes qui suivent :

Quel est l’objectif du Cerfa vente de véhicule ?

Le Cerfa vente de voiture sert essentiellement à enregistrer la déclaration de cession de votre véhicule. Il s’agit d’une démarche obligatoire permettant d’apporter la preuve qu’un acheteur devient le nouveau propriétaire de la voiture cédée par le vendeur.

Grâce au Cerfa vente voiture, l’ancien propriétaire peut dégager sa responsabilité de toute infraction liée au véhicule qu’il aura cédé par vente ou par don, mais dont la carte grise se trouve encore à son nom.

Le remplissage de ce formulaire de certificat de cession devient alors une obligation en cas de vente ou de don de voiture d’occasion. Il s’ensuivra un enregistrement de la déclaration de cession dans le SIV ou système d’immatriculation des véhicules.

Comment remplir le Cerfa vente de voiture ?

Le Cerfa vente de voiture se remplit en deux exemplaires et ce, au moment de la signature de l’acte de vente de la voiture c’est-à-dire, juste après que la propriété du véhicule aura fait l’objet d’un transfert par contrat de vente.

Le vendeur et l’acheteur, après signature de ce certificat de cession détiendra chacun un exemplaire et ce, afin de prouver qu’il y a bien eu un achat pour l’acheteur et une vente pour le vendeur.

Un exemplaire de cette déclaration de cession sera à verser dans le dossier qui servira à la démarche de demande de certificat d’immatriculation au nom de l’acheteur.

Il convient de noter que les deux parties à la transaction doivent remplir le Cerfa vente de voiture. Le haut du formulaire appartiendra ainsi à l’ancien propriétaire qui devra renseigner les éléments techniques pertinents sur le véhicule cédé avant de remplir le champ dédié à son identité et ses coordonnées.

Un même champ que ce dernier existe aussi pour l’acheteur.

Le remplissage du Cerfa vente de voiture se termine par la signature des deux parties ainsi que du cotitulaire éventuel s’il y en a.

Quels véhicules sont concernés par le Cerfa vente voiture ?

Le Cerfa vente voiture et donc la démarche de déclaration de cession s’applique obligatoirement à tous les véhicules à moteur de même que les remorques et les caravanes d’un poids dépassant 750kg, s’agissant d’autant de véhicules devant faire l’objet d’une immatriculation.

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