Faire sa carte grise » ANTS immatriculation : comment ça marche ? » Carte grise sans contrôle technique

 Carte grise ANTS sans contrôle technique : comment faire ?

            Dans le cadre de certaines démarches liées à la carte grise, il est nécessaire de fournir à l’ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés) une copie du dernier contrôle technique en cours de validité. Mais que faire lorsque l’on ne dispose pas du contrôle technique de sa voiture ?

A quoi sert le contrôle technique ?

Mis en place au début des années 1990, le contrôle technique (CT) a pour fonction de garantir le bon fonctionnement d’un véhicule, le respect des conditions de sécurité et des normes environnementales. Il s’agit d’un contrôle périodique effectué sur le véhicule par un professionnel automobile agréé par l’Etat (tous les garagistes ne sont pas en mesure d’effectuer un contrôle technique). Le contrôle technique est obligatoire pour toutes les voitures âgées d’au moins 4 ans. Le premier contrôle doit être effectué dans un délai de 6 mois avant le 4ème anniversaire de la voiture, puis sera reconduit tous les 2 ans (sauf exception, notamment pour les véhicules de collection). Une fois le contrôle technique effectué, le professionnel remet au propriétaire du véhicule un procès-verbal indiquant notamment la date du contrôle et le bilan de ce dernier. Si des défauts majeurs sont constatés, le propriétaire de la voiture a l’obligation de les faire réparer puis de revenir passer une contre-visite dans un délai de 2 mois après le contrôle technique initial.

Lors de la vente d’une voiture d’occasion de plus de 4 ans, le vendeur doit obligatoirement remettre à l’acheteur le procès-verbal du dernier contrôle technique datant de moins de 6 mois.

Dans quels cas peut-on se passer du CT ?

Dans la plupart des démarches que vous aurez à effectuer (vente de véhicule d’occasion, demande de carte grise, changement d’adresse, changement de propriétaire, demande de duplicata), le contrôle technique du véhicule en question sera une pièce justificative indispensable à fournir.

Sauf :

  • Dans le cas d’une vente de voiture de moins de 4 ans à un particulier ou à un professionnel. En effet, dans ce cas de figure le contrôle technique n’est pas nécessaire pour effectuer le changement de carte grise puisque le CT n’est obligatoire que pour les voitures âgées de 4 ans et plus.
  • Dans le cas d’une vente d’une voiture d’occasion à un professionnel de l’automobile. Un vendeur n’est en effet pas tenu de fournir un contrôle technique à l’acquéreur lorsque celui-ci est un professionnel agréé.

Peut-on obtenir un duplicata sans CT ?

Pour toute demande de duplicata, le contrôle technique en cours de validité est une pièce justificative obligatoire à fournir. Il existe toutefois certains cas particuliers dans lesquels le propriétaire du véhicule nécessite une nouvelle carte grise sans pour autant pouvoir fournir un récépissé de contrôle technique valide.

Lorsqu’un propriétaire perd sa carte grise, se la fait voler ou l’endommage gravement, il devra demander un duplicata dans les plus brefs délais en passant notamment par le site officiel de l’ANTS. Le problème qui se pose alors est le suivant : pour obtenir un duplicata, le contrôle technique à fournir doit être en cours de validité. Si tel n’est pas le cas, le conducteur doit alors passer un nouveau contrôle technique pour pouvoir obtenir son duplicata. Mais pour passer le CT, il faut présenter la carte grise du véhicule ! Pour sortir de cette spirale infernale, il existe la fiche d’identification du véhicule (FIV). Celle-ci recense toutes les caractéristiques techniques du véhicule et permet d’effectuer certaines formalités sans carte grise. Avec la FIV, il est donc possible de passer le contrôle technique sans certificat d’immatriculation, pour ainsi obtenir un duplicata . La FIV est un document officiel gratuit délivré en ligne sur le site de l’ANTS. Pour l’obtenir, une pièce d’identité et un justificatif de domicile suffisent.

ANTS pour entreprise et societes

Calculez le prix de ma carte grise
close-link