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ANTS : je souhaite faire une autre demande

Vous venez d’avoir un véhicule neuf ou d’occasion et vous avez besoin de procéder à l’immatriculation de celui-ci. Qu’il s’agisse demander une carte grise à votre identité ou de refaire votre code d’immatriculation pour être en règle avec la loi. Dans cet article, nous allons faire le point sur la procédure à mener pour obtenir l’immatriculation d’une voiture neuve ou d’occasion. Nous reviendrons ensuite sur quelques cas de figure pour vous aider à accéder facilement à la bonne démarche et d’obtenir rapidement des résultats satisfaisants.

Quand faut-il faire immatriculer sa voiture ?

Un certificat d’immatriculation doit être toujours dressé au nom de l’utilisateur ou du propriétaire de la voiture. Aussi, quand il faut acheter une automobile neuve ou d’occasion, il est nécessaire de réaliser toutes les démarches requisesqui permettent essentiellement d’éditer une carte grise au nom du propriétaire. Si la voiture est acquise dans son état neuf et qu’elle n’est pas encore immatriculée, il faut éditer les plaques d’immatriculations. Cette procédure est également valable pour les véhicules immatriculés via l’ancien système FNI actuellement remplacé par le système d’immatriculation SIV.

D’après la législation française, les démarches nécessaires à la demande d’un numéro d’immatriculation d’une voiture doivent se réaliser un mois après le moment de l’acquisition de la voiture.

Les dossiers à préparer

Les documents sont à envoyer en version électronique, sauf que ce n’est pas toujours le cas. La nature des pièces à fournir est définie en fonction du type de véhicule. Si cette dernière est neuve et achetée en France, vous devez vous munir d’une demande de certificat d’immatriculation CERFA pour la carte gris n° 13750, une preuve de résidence de moins de 6 mois, une pièce justificative de vente, le certificat de conformité au type communautaire remis par le constructeur, un certificat 846A pour les véhicules neufs issus d’un État tiers à l’Union européenne, un certificat d’acquisition du véhicule délivré par les services fiscaux. Dans le cas où les procédures sont effectuées par quelqu’un d’autre, un mandat signé avec une pièce d’identité est requis. Si le véhicule possède des traits caractéristiques singuliers, une attestation d’identification est demandée. Pour le cas d’une voiture d’occasion antérieurement enregistrée en France, l’acheteur doit délivrer une pièce d’identité valide, une preuve de résidence de moins de 6 mois, un formulaire CERFA n° 13 750, son permis de conduire, une attestation d’assurance du véhicule, une déclaration de cession complétée par le précédent possesseur. Ce dernier doit aussi remettre l’ancienne carte grise avec la mention « vendue le………….., sa signature. Si les cotitulaires sont mariés et la demande est effectuée par l’un d’eux, il doit fournir un livret de famille et une attestation signée par l’autre conjoint.

Le vendeur doit fournir à l’acheteur, le justificatif d’un contrôle technique de moins de 6 mois, le certificat de cession administrative authentique (CERFA 15776), l’ancien certificat d’immatriculation, le justificatif du contrôle technique de moins de 6 mois, le certificat de situation administrative du véhicule avec la mention “vendu le……………. », avec sa signature. Les étapes de réalisation de ces démarches ne doivent pas dépasser les trente jours qui suivent l’acquisition.

 

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