Lors de la cession d'un véhicule, plusieurs démarches administratives sont à réaliser. En effet, certains documents sont indispensables afin de sécuriser la transaction, notamment la déclaration de cession et le certificat de non-gage. Ce document est essentiel avant la cession d'un véhicule, attestant de sa situation administrative. Il est facilement accessible en ligne et peut être obtenu en quelques clics. Suivez-nous pour découvrir comment l'obtenir.
Notre réponse simple
Le certificat de non-gage est un document essentiel lors de la cession d'un véhicule, informant sur d'éventuelles anomalies administratives. Il est important de le vérifier et de s'assurer qu'il est en règle pour éviter toute complication lors de la vente ou de l'achat d'un véhicule d'occasion. La démarche s'effectue en ligne, gratuitement sur le site Histovec ou par le biais d'une démarche complémentaire sur le site de l'ANTS.
✅ Pour obtenir un certificat de non-gage, vous pouvez le demander en ligne sur le site Histovec ou sur le site de l'ANTS, si besoin. La demande est simple et le certificat est disponible en format PDF.
✅ Il existe deux types de certificats : le certificat de non-gage simple et le certificat de non-gage détaillé
✅ Un certificat vierge de non-gage est un gage de sécurité pour l'achat d'un véhicule.
❌ Des oppositions ou gages peuvent empêcher la vente d'un véhicule. Il est donc important de les lever en s'acquittant des amendes dues ou en résolvant les problèmes administratifs avec les autorités compétentes.
❌Si un gage est confirmé, la demande de carte grise est annulée.
Le certificat de non-gage, c’est quoi ?
Le certificat de non-gage ou le Certificat de Situation Administrative (CSA) est un document contenant toutes les informations concernant la situation administrative d'une voiture. Il peut être obtenu gratuitement auprès du ministère de l'Intérieur. Il est à remettre impérativement à son nouveau propriétaire par le vendeur lors de la cession de propriété.
Si, avant le 24 juillet 2018, le certificat était délivré en 2 versions, maintenant, il n'y a plus que la situation administrative détaillée qui est fournie.
Un certificat de non-gage est valide lorsque l'absence d'opposition judiciaire ou de non-gage y est mentionnée. Au jour de la vente, le certificat de non-gage doit être daté de moins de 15 jours, ceci afin de prouver que le véhicule n'est pas interdit à la vente et que le transfert de propriété peut être effectué sans problème.
La demande de ce certificat est à faire lors de l'opération d'immatriculation d'un véhicule d'occasion.
À quoi sert un certificat de non-gage ?
Le certificat de non-gage est requis dans la procédure d’immatriculation d’un véhicule. Ce document va permettre aux services qui délivrent la carte grise de garantir que le véhicule ne présente pas de gage ou d’opposition.
Il y a 4 types d’opposition possibles sur un véhicule :
- une opposition judiciaire est mentionnée si le véhicule est inscrit dans la liste des voitures volées,
- une opposition de l’huissier, dans le cas où le véhicule est lié à une quelconque saisie,
- une opposition du trésor public quand le propriétaire n’a pas payé ses amendes ou ses contraventions,
- une opposition d’un expert si le véhicule est gravement accidenté (VGA) ou s’il est économiquement irréparable (VEI).
Le système SIV instauré en 2009 permet de vérifier systématiquement la situation administrative des véhicules. Le transfert de l’immatriculation est annulé si une inscription de gage est confirmée et toute demande de carte grise non-autorisée.
En achetant une voiture, scooter, utilitaire d’occasion, veillez à bien vérifier le certificat relatif à l'immatriculation, car les procédures pour poursuivre le vendeur sont très longues.
L'importance de l'attestation de non-gage
Il s'agit tout d'abord d'une garantie pour l'acheteur que la transaction peut être effectuée librement, c'est-à-dire que le véhicule ne fait l'objet d'aucun gage ni opposition, comme une saisie d'huissier.
Certes, ce document n'est pas obligatoire pour la déclaration de cession du véhicule. Mais il est vivement recommandé de se le procurer pour l'achat d'un véhicule d'occasion afin de s'assurer de pouvoir l'immatriculer.
Un certificat de non-gage vierge est donc considéré comme une pièce garantissant l'achat d'un véhicule en toute sécurité.
Il s'agit également d'un document important lors de l'établissement de la carte grise. Si le véhicule est soumis à un gage, la vente est automatiquement bloquée. La validation du nouveau certificat d'immatriculation est impossible tant que le gage/opposition ne sera pas levé.
Il est à noter qu'il est possible pour l'acquéreur d'effectuer des démarches contre le vendeur du véhicule en cas d'une quelconque falsification de la situation du véhicule et demander le remboursement des sommes payées.
Le certificat de non-gage simple et le certificat de non-gage détaillé
Le certificat de non-gage simple et le certificat de non-gage détaillé sont deux versions de ce document. Le premier indique simplement si le véhicule d'occasion est libre de gage ou d'opposition, sans plus de détails.
En revanche, le certificat de non-gage détaillé fournit des informations précises sur la situation du véhicule, comme l'existence d'un gage ou d'une opposition à la vente.
- Le certificat de non-gage simple est suffisant si aucun gage ni aucune opposition ne s'oppose à la vente du véhicule.
- Le certificat de non-gage détaillé est requis si le certificat n'est pas vierge, c'est-à-dire si une opposition ou un gage est présent.
Cette distinction est importante pour l'acheteur, car cela lui permet d'être informé de la situation du véhicule avant d'effectuer l'achat.
Le contenu d'un Certificat de Situation Administrative (CSA)
Certaines informations doivent être mentionnées dans un certificat de non-gage afin de s'assurer que le véhicule n'est pas soumis à une quelconque saisie ou qu'il ne s'agit pas d'un véhicule volé. Le document doit notamment indiquer :
- la présence ou l'absence de gage du véhicule mis en vente ;
- la présence ou l'absence d'une opposition liée au véhicule ;
- les créances liées au véhicule en vente avec l'inscription de gage ;
- les créances liées à une dette avec une opposition d'huissier ;
- les contraventions et les amendes non payées avec l'opposition du trésor ;
- une mention en cas de véhicule gravement accidenté VGA ou de véhicule économiquement irréparable VEI
- la mention « véhicule volé ; détruit ou muté », si c'est le cas.
Comment faire pour obtenir gratuitement son certificat de non-gage ?
Vous pouvez vous procurer un certificat de non-gage gratuitement, en ligne sur le site Histovec. Pour cela, vous aurez besoin du numéro d'immatriculation de votre véhicule et du numéro de formule qui se trouve en bas de votre certificat d'immatriculation.
Il est également possible de faire une demande de certificat de non-gage sur le site du Ministère de l'Intérieur, l'ANTS, si votre véhicule a été immatriculé avant 1995 et que son historique n'est pas disponible sur Histovec.
Quelle que soit la méthode choisie, une fois votre demande soumise et validée, vous pourrez télécharger gratuitement votre certificat de non-gage en format PDF.
L'ANTS, le site officiel pour la demande de certificat de non gage
Si vous n'arrivez pas à générer le certificat de situation administrative de votre véhicule par vous-même, vous pouvez tout à fait en faire la demande auprès du site gouvernemental de l'Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS).
Pour cela, il vous suffit de vous connectez à votre interface personnelle à l'aide de vos identifiant et mot de passe ou de vous créer un compte si ce n'est pas déjà le cas. Sachez que vous pouvez également utiliser France Connect.
Vous devez ensuite accéder à une "Nouvelle demande" concernant "L'immatriculation" puis sélectionnez "Faire une autre demande". Ensuite, cliquez sur "Obtenir un justificatif ou un remboursement" puis l'option "Certificat de situation administrative détaillé".
Un formulaire sera à renseigner avec certaines informations telle que l'immatriculation du véhicule concerné, l'identité du titulaire de la carte grise et des justificatifs seront à joindre.
Les documents utiles pour une demande de certificat de non-gage
L'obtention d'un certificat de non-gage ne nécessite aucune pièce justificative particulière. Toutefois, le propriétaire doit être en possession de certaines informations relatives au véhicule, notamment la date de la première immatriculation.
Le cas échéant, si vous mandatez un professionnel automobile pour effectuer la démarche en votre nom, certains justificatifs pourront vous être demandés :
- Une copie de la pièce d'identité en cours de validité du titulaire inscrit sur la carte grise (carte nationale d'identité, passeport, titre de séjour, etc.),
- Une copie recto/verso du certificat d'immatriculation pour le véhicule concerné,
- Le mandat d'immatriculation, Cerfa 13757, complété et signé par le demandeur au profit du prestataire,
- Une copie du certificat de cession relative à l'immatriculation si la demande est initiée par le nouvel acquéreur.
Le + de notre plateforme : Un conseiller expert se charge de vérifier votre dossier sous 24h et vous accompagne à chaque étape de la procédure, pour toute question éventuelle, via le tchat en ligne.
Comment lever une opposition ou gage enregistré sur le certificat de situation administrative ?
Nombreuses sont les oppositions, gages qui pourraient freiner ou bloquer la vente d'un véhicule :
- Il peut s'agir d'amendes impayées. Dans ce cas, l'opposition est prononcée par le Trésor Public. Afin de lever cette dernière, le propriétaire doit régler ses amendes en s'approchant du Centre Amendes Service, joignable au numéro 05 40 13 08 80.
- Une adresse non conforme peut également engendrer l'opposition du Trésor Public. Ce cas se présente souvent en cas d'absence de mise à jour de l'adresse exacte inscrite dans le SIV. Afin d'enlever cette opposition, le vendeur doit contacter le Centre des Impôts et des Finances Publiques et mettre à jour l'adresse avec une pièce justificative à l'appui.
- Le cas d'un véhicule volé peut également faire l'objet d'une opposition. L'autorité compétente est la gendarmerie et/ou le commissariat de police. Selon votre situation, les Forces de l'ordre vous indiqueront la marche à suivre.
- Concernant un véhicule accidenté, si ce dernier est certifié comme un VEI (Véhicule économiquement irréparable) ou VGA (Véhicule gravement accidenté), la levée de l'opposition demande une nouvelle évaluation après la réalisation de toutes les réparations nécessaire.
- L'opposition suite à une saisie du véhicule est également l'une des plus fréquentes. Ce type d'opposition à la cession de l'automobile est demandé par un huissier de justice. Le vendeur peut prendre contact avec l'huissier de justice en question et s'acquitter des sommes dues afin de lever le gage.
Vos questions fréquentes
Sur le certificat de non gage du scooter que j'ai acheté, est stipulé que l'immatriculation a été annulée le 06/02/2021. Puis-je tout de même réaliser mon changement de carte grise ?
Dans un premier temps, sachez que ce type d'opposition ne permet pas la vente du véhicule. En effet, le vendeur a pour obligation de lever toute opposition ou gage avant de céder ledit véhicule.
L'annulation de l'immatriculation signifie que le véhicule a été retiré de la voie publique. Il ne peut donc plus y circuler. La demande de remise en circulation se fait en ligne, sur le site de l'ANTS : https://ants.gouv.fr/.
Je vends mon véhicule sous peu. Comment obtenir un certificat de non-gage gratuit et immédiat ? Où télécharger un certificat de non-gage ?
R : Si vous souhaitez obtenir votre certificat de non-gage dans l'immédiat et gratuitement, rendez-vous sur le site Histovec. Certaines informations vous seront demandées, aussi veillez à renseigner le formulaire avec exactitude. Sous réserve que l'immatriculation soit bien enregistrée dans le SIV (Système d'Immatriculation des Véhicules), le document est généré automatiquement au format PDF et téléchargeable.
Je souhaite obtenir le certificat de situation administrative de mon scooter mais je ne sais pas où. Quel est le site officiel pour un certificat de non-gage ? Comment obtenir un certificat de non-gage en ligne gratuit ?
Vous pouvez vous rendre sur le site Histovec ou sur le site de l'Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS). Vous pouvez accéder à ce service en ligne en vous rendant sur le site web suivant : https://ants.gouv.fr/
Comment avoir un certificat de non-gage pour la vente de ma camionnette ?
Vous pouvez vous rendre sur le site Histovec ou sur le site de l'Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS). Vous pouvez accéder à ce service en ligne en vous rendant sur le site web suivant : https://ants.gouv.fr/
Si vous rencontrez des difficultés, vous pouvez également faire appel à nos services via notre plateforme en ligne dédiée : https://www.certificatnongage.fr/