ANTS certificat de non-gage : comment l’obtenir ?

Le certificat de non-gage est une pièce nécessaire dans  la vente d’un véhicule d’occasion. Il permet de connaître la situation administrative de la voiture afin que l’acheteur puisse enregistrer la carte grise de cette dernière à son nom. La vente d’un véhicule sans certificat de non-gage ou certificat de situation administrative n’est pas possible.

Le certificat de non-gage, c’est quoi ?

Le certificat de non-gage ou certificat de situation administrative (CSA) est un document qui permet d’obtenir les informations relatives à la situation administrative d’un véhicule. Le vendeur d’un véhicule d’occasion doit le donner à l’acheteur pendant la vente. Il est délivré par le Ministère de l’Intérieur. Il est composé d’un certificat de non-opposition et d’un certificat de non-gage. Le certificat de situation administrative permet de s’assurer que le véhicule est en règle, car il mentionne l’existence ou non de gage sur le véhicule ainsi que la présence ou non d’opposition. La durée de validité d’un certificat de non-gage est de 15 jours.

Les démarches pour obtenir un certificat de non-gage

Le certificat de non-gage peut être obtenu gratuitement en ligne sur le site histovec : https://histovec.interieur.gouv.fr/histovec/home. Cependant, seule la version simple y est disponible. Pour l’obtenir sur internet, les informations sur la carte grise sont indispensables pour remplir le formulaire de demande de non-gage en ligne. Ensuite, un document  en format PDF vous sera immédiatement délivré et vous devez l’imprimer. Vous pouvez le recevoir également par mail. Dans le cas où la demande de certificat de non-gage mentionnerait que le certificat de situation administrative du véhicule ne peut être délivré qu’auprès d’un  guichet de la préfecture, un gage existe donc sur le véhicule. Par conséquent, il ne peut pas être vendu et si vous êtes un acheteur, vous ne devrez jamais acheter un véhicule pareil.

À quoi sert un certificat de non-gage?

Le certificat de non-gage est requis dans la procédure d’immatriculation d’un véhicule. Ce document va permettre aux services qui délivrent la carte grise de garantir que le véhicule ne présente pas de gage ou d’opposition. Il y a 4 types d’opposition possible sur un véhicule : une opposition judiciaire est mentionnée si le véhicule est inscrit dans la liste des voitures volées, une opposition de l’huissier ,dans le cas où le véhicule soit lié à une quelconque saisie, une opposition du trésor public quand le propriétaire n’a pas payé ses amendes ou ses contraventions et une opposition d’un expert si le véhicule est gravement accidenté ou s’il est économiquement irréparable. Le système SIV instauré en 2009 permet de  vérifier systématiquement la situation administrative des véhicules. Le transfert de l’immatriculation est annulé  automatiquement si une inscription de gage est confirmée et toute demande de carte grise n’est pas autorisée. En achetant une voiture d’occasion, vous devez bien vérifier ce certificat, car les procédures pour poursuivre le vendeur sont très longues. De plus, les poursuites n’aboutiront pas si le vendeur n’apparait à aucune convocation.

 Le certificat de non-gage simple et le certificat de non-gage détaillé

Le certificat de non-gage simple est suffisant quand il n’y a ni de gage ni d’opposition qui empêche la vente du véhicule. Par contre, le certificat de non-gage détaillé est nécessaire quand une inscription de gage ou une opposition est présente. Le certificat de non-gage détaillé est délivré uniquement par une autorité préfectorale. En l’occurrence, la vente du véhicule est encore interdite.  Le certificat de non-gage détaillé contient les détails des oppositions ou des gages relatifs au véhicule. Dans ce cas, la levée de l’opposition ou du gage est de rigueur.

Comment lever une opposition ou un gage ?

Pour lever une opposition ou un gage, le certificat de non-gage détaillé est le document qui renseigne sur l’anomalie administrative du véhicule. Dans le cas d’un gage, le remboursement des crédits est le seul moyen pour régler la situation. Pour une opposition, le problème doit être réglé auprès de l’organisme à l’origine de l’opposition.

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