L’ANTS c’est quoi ? Qu’est-ce que l’ANTS ?

Depuis que le service CARTE GRISE a été supprimé dans les préfectures, l’ANTS ou l’Agence Nationale des Titres Sécurisés a été créée en 2007. Sous tutelle du Ministère de l’Intérieur, cet établissement a été fondé dans le but de compléter les dossiers administratifs de l’État en normalisant les titres réglementaires comme la carte grise, le permis de conduire ou encore le passeport. Pour assurer la sécurité et la normalité des procédures, ces titres sont vérifiés et édités. La mise en place de cet organisme a pour finalité de renouveler, numériser et rationaliser les services administratifs publics. La décision prise par les personnels dans le ministre de l’Intérieur qui consiste à placer la gestion du service en ligne entre les mains de l’ANTS, a été prise suite à l’élaboration du Plan Préfectures Nouvelle Génération.

Les activités de l’ANTS

Tout en gérant la production, les cessions et transferts des données liées aux titres sécurisés, l’ANTS s’occupe de la numérisation des services. En effet, elle se charge de la réalisation des services en ligne dans le but de garantir une meilleure organisation annihilée des titres. L’ANTS a pris cette fonction suite à la suppression des services dédiés aux titres réglementaires en préfecture. Actuellement, elle constitue la seule autorité administrative qui procure les cartes grises et les permis de conduire. Elle assure la mise en œuvre de toutes les procédures destinées à immatriculer les personnes, quels que soient leurs statuts. Les services de l’agence se chargent aussi du transfert des ordres d’impression transmis après approbativité de la carte grise dans le Système d’Immatriculation des Véhicules. En effet, ces ordres d’impression seront expédiés à l’Imprimerie Nationale.

L’ANTS procède à la vérification de l’acheminement des services en ligne. L’expédition de la carte grise par la poste suite au contrôle de sa fabrication se fait par lettre recommandée. L’ANTS s’occupe de cette action. En effet, pour vérifier l’évolution des processus, les services administratifs offrent des matériels de vérification en ligne, plus pratique et efficace. Pour cela, vous n’avez qu’à informer le numéro d’immatriculation qui se trouve sur le Certificat provisoire d’Immatriculation (CPI), l’identité du titulaire avec que le département ou la région d’habitation dans un formulaire dédié. Après le remplissage de ces renseignements, les professionnels, les pros ou d’autres utilisateurs sont conduits vers une page où figure l’état ou statut de la demande. Le numéro 3400 vous fournit aussi les informations sur l’évolution de votre demande. Pensez à le composer.

Les dossiers à préparer

Les documents sont à envoyer en version électronique, sauf que ce n’est pas toujours le cas. La nature des pièces à fournir est définie en fonction du type de véhicule. Si cette dernière est neuve et achetée en France, vous devez vous munir d’une demande de certificat d’immatriculation CERFA pour la carte gris n° 13750, une preuve de résidence de moins de 6 mois, une pièce justificative de vente, le certificat de conformité au type communautaire remis par le constructeur, un certificat 846A pour les véhicules neufs issus d’un État tiers à l’Union européenne, un certificat d’acquisition du véhicule délivré par les services fiscaux. Dans le cas où les procédures sont effectuées par quelqu’un d’autre, un mandat signé avec une pièce d’identité est requis. Si le véhicule possède des traits caractéristiques singuliers, une attestation d’identification est demandée. Pour le cas d’une voiture d’occasion antérieurement enregistrée en France, l’acheteur doit délivrer une pièce d’identité valide, une preuve de résidence de moins de 6 mois, un formulaire CERFA n° 13 750, son permis de conduire, une attestation d’assurance du véhicule, une déclaration de cession complétée par le précédent possesseur. Ce dernier doit aussi remettre l’ancienne carte grise avec la mention « vendue le………….., sa signature. Si les cotitulaires sont mariés et la demande est effectuée par l’un d’eux, il doit fournir un livret de famille et une attestation signée par l’autre conjoint.

Le vendeur doit fournir à l’acheteur, le justificatif d’un contrôle technique de moins de 6 mois, le certificat de cession administrative authentique (CERFA 15776), l’ancien certificat d’immatriculation, le justificatif du contrôle technique de moins de 6 mois, le certificat de situation administrative du véhicule avec la mention “vendu le……………. », avec sa signature. Les étapes de réalisation de ces démarches ne doivent pas dépasser les trente jours qui suivent l’acquisition.

 

Les atouts pour les entreprises et professionnels

Professionnelle dans la réalisation de toutes les démarches relatives à l’enregistrement des véhicules, l’ANTS offre des services en ligne faciles à comprendre et à appliquer.

Si vous êtes un représentant d’une entreprise ou un professionnel, vous pouvez profiter d’un gain de temps. En effet, les demandes d’immatriculation, de permis de conduire peuvent toutes se faire en ligne, plus précisément les démarches sont décrites sur le site d’ANTS. La consultation de la préfecture n’est plus nécessaire.

Parmi les engagements de l’ANTS figure la délivrance de nouveaux certificats d’immatriculation à l’adresse des solliciteurs. Et celle-ci est faite d’une manière immédiate.

L’Agence Nationale des titres Sécurisés s’occupe de la fourniture des cartes grises, mais aussi de leurs expéditions. Par ailleurs, les coûts des services n’ont subi aucun changement, le prix de délivrance d’un certificat d’immatriculation dont la taxe de gestion est identique à celui en préfecture. Par ailleurs, le service qui s’occupe des coûts a connu la dénomination de comptabilisation d’une carte grise.

 

Les procédures pour obtenir son certificat d’immatriculation

L’ANTS est l’unique organisme que l’État a mis en place pour s’occuper de la délivrance de ce certificat. Composée par des experts en traitement de dossier, cette agence assure la conceptualisation des requêtes de carte grise. Créée par l’Etat d’une manière réfléchie, c’est l’unique établissement public émérite en la matière d’immatriculation. Pourtant, il faut tenir compte que ces services sont liés à d’autres professionnels de l’automobile. Ces derniers défendent l’intermédiation et des prestataires experts assurent l’instruction et la validation des demandes de cartes grises. En effet, il existe des services en ligne ou des garages habilités qui peuvent se charger des demandes d’immatriculation.

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