ANTS : dans quels cas risque-t-on une amende ?

            Depuis le 6 novembre 2017 et la fermeture des guichets des préfectures, les démarches concernant les certificats d’immatriculation se font exclusivement par télé-procédures, notamment via le site de lAgence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS). Délivrance de cartes grises, demandes de duplicata, changement de titulaire ou d’adresse…, toutes ces démarches sont faisables facilement en ligne depuis chez soi. Document obligatoire, le certificat d’immatriculation doit être conforme au véhicule et aux coordonnées de son propriétaire. En cas de défaut de conformité ou d’oubli d’immatriculation, le propriétaire du véhicule s’expose à de fortes amendes.

A quoi sert la carte grise ?

La carte grise, ou certificat d’immatriculation, est un document délivré par les services de l’Etat, servant à authentifier un véhicule et son propriétaire. Il est obligatoire pour tous les véhicules terrestres à moteur mis en circulation et comporte toutes les informations relatives aux caractéristiques du véhicule ainsi qu’aux coordonnées de son propriétaire. Ce document permet aux véhicules d’être enregistrés et répertoriés, afin d’être retrouvés en cas d’infraction mais également afin d’être protégés en cas de fraudes ou de vols. Les différentes obligations liées à l’utilisation de la carte grise sont les suivantes :

  • La carte grise doit pouvoir être présentée à tout moment en cas de contrôle routier. Le conducteur est donc tenu d’avoir ce document avec lui à chaque instant lorsqu’il circule sur les routes avec son véhicule.
  • L’acquéreur d’un véhicule neuf ou d’occasion doit effectuer le changement de titulaire de la carte grise dans un délai d’un mois après l’achat (cette démarche se fait en ligne sur le site de l’ANTS ou sur une plateforme privée habilitée par l’Etat).
  • Si le propriétaire du véhicule déménage (ou que sa rue change de nom), il doit le déclarer dans les plus brefs délais et demander à faire changer l’adresse de sa carte grise (cette démarche se fait également rapidement en ligne).
  • Le vendeur d’un véhicule neuf ou d’occasion est tenu de déclarer la cession de son véhicule dans les 15 jours qui suivent la vente (le site de l’ANTS permet d’effectuer cette démarche rapidement).
  • En cas de perte, vol ou détérioration de la carte grise, son propriétaire doit demander un duplicata en ligne (sur le site de l’ANTS ou via l’un des prestataires privés habilités par le Ministère de l’Intérieur)
  • Si un véhicule est vendu pour être détruit, le vendeur doit restituer la carte grise au professionnel chargé de la destruction.

Quelle amende pour un défaut de carte grise ?

La non présentation du certificat d’immatriculation lors d’un contrôle routier est une infraction qui expose son auteur à une amende de 11 €, pouvant être majorée à 33 €. Le conducteur dispose ensuite de 5 jours de délai pour présenter sa carte grise auprès des forces de l’ordre. Si cela n’est pas fait, il s’expose alors à une sanction correspondant à une contravention de classe 4, soit une amende forfaitaire de 135 € pouvant grimper jusqu’à 750 €.

De manière générale, un oubli d’immatriculation, un oubli de déclaration de cession ou une carte grise non conforme (coordonnées erronées ou non mises à jour, caractéristiques du véhicule non conformes à la réalité…) est une infraction au code de la route et correspond à une amende de classe 4. S’il se fait prendre, le propriétaire du véhicule est punissable d’une amende forfaitaire de 135 €, minorée à 90 €, majorée à 375 € et pouvant atteindre les 750 €, sans retrait de points sur son permis de conduire.

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